Dernière mise à jour : 10 mars 2026
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Conditions d’abonnement
1. Formation du contrat
En procédant à la souscription d’un abonnement payant, vous concluez un contrat de service avec Arcom Canada, entreprise dûment constituée selon les lois du Québec, Canada, opérant sous le nom Le Juridhic. Ce contrat est régi par les présentes conditions, par nos Conditions d’utilisation générales et par les lois applicables au Québec.
2. Admissibilité
Pour souscrire à un abonnement, vous devez être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans ou avoir obtenu le consentement de votre parent ou tuteur légal, et disposer de la capacité juridique de conclure un contrat. Vous devez également fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.
3. Création de compte
La souscription à un abonnement payant nécessite la création d’un compte personnel sur le Site. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. En cas d’utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à : abonnements@lejuridhic.com.
4. Tarification et paiement
Les prix affichés sont en dollars canadiens ($ CA) et incluent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe et/ou PayPal, nos fournisseurs de services de paiement. Le Juridhic n’a jamais accès à vos informations de carte de crédit, qui sont traitées et stockées exclusivement par ces fournisseurs certifiés PCI-DSS. Le prélèvement est effectué au moment de la souscription pour la première période d’abonnement. Pour les abonnements mensuels, le prélèvement est effectué à la même date chaque mois. Pour les abonnements annuels, le prélèvement est effectué à la même date chaque année. Le Juridhic se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire vous sera communiquée par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s’appliqueront au prochain renouvellement de votre abonnement.
5. Renouvellement automatique
Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement (mensuelle ou annuelle), sauf si vous procédez à sa résiliation avant la date de renouvellement. Un courriel de rappel vous sera envoyé au moins sept (7) jours avant chaque renouvellement.
6. Droit de résiliation et remboursement
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, vous disposez d’un droit de résiliation dans les conditions suivantes. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel sur le Site, en accédant à la section « Mon compte », ou en envoyant un courriel à abonnements@lejuridhic.ca. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Vous conservez l’accès à l’ensemble des contenus réservés aux abonnés jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours, sauf dans les cas prévus par la loi. Conformément à l’article 214.2 de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), vous pouvez résoudre le contrat dans les trente (30) jours suivant la réception de votre relevé de compte si les frais facturés sont supérieurs à ceux convenus.
7. Interruption de service
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8. Utilisation de l’abonnement
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9. Protection de vos données personnelles
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10. Droit applicable
Les présentes conditions d’abonnement sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada.
Foire aux questions
Mon abonnement me donne-t-il accès à tous les contenus ?
Oui. L’abonnement Veilleur (mensuel ou annuel) vous donne un accès illimité à l’ensemble des contenus publiés sur Le Juridhic, y compris les enquêtes exclusives, les archives complètes et les contenus réservés aux abonnés.
Puis-je résilier à tout moment ?
Oui. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace « Mon compte » ou par courriel. Votre accès reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.
Mes données de paiement sont-elles sécurisées ?
Absolument. Nous ne stockons aucune donnée de carte de crédit. Les paiements sont traités par Stripe et/ou PayPal, des plateformes certifiées PCI-DSS offrant les plus hauts standards de sécurité dans l’industrie.
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Oui. Pour offrir un abonnement en cadeau, contactez-nous à abonnements@lejuridhic.ca avec les coordonnées du destinataire. Un code d’accès personnalisé lui sera envoyé.
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