Chroniques

12 heures ago

Le moratoire sur les évictions finit en décembre, pas en juin

Le moratoire sur les évictions expire le 6 juin 2027, mais un avis envoyé d'ici décembre peut viser le 1er juillet. Québec n'a pas répondu.

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4 jours ago

Exemption de français : le recours existe, mais l’État oublie de le dire

Refus d'exemption de français pour un élève autiste : un recours au TAQ existe, mais personne ne l'annonce aux parents.

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4 jours ago

Un mois pour 100 000 $ : la radiation qui punit sans écarter

Un mois pour un prêt de 100 000 $ passé en fidéicommis, des radiations en série pour un autre avocat : la sanction courte punit sans écarter.

Le DPCP tient sa promesse de transparence, mais personne ne peut le vérifier

Le DPCP publie bien ses motifs après le procès d'un tiers, mais un an à trois ans et demi plus tard, sans échéance ni registre public.

4 jours ago

Chroniques

Loi 101 au cégep : aucun juge pour l’arrêter, cinq voix pour la limiter

Sans l'article 23 au collégial, la loi 101 au cégep se jouera à l'Assemblée. Les cinq voix manquantes en fixeront les limites.

4 jours ago

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Petites créances : la règle que le justiciable seul ne peut pas lire

Deux réprimandes en quatre ans pour la même juge des petites créances. La loi interdit l'avocat ; elle ne garantit aucune règle d'audience écrite.

1 semaine ago

Chroniques

571 000 électeurs sans député : l’Assemblée est légale, son autorité l’est moins

Un parti à 13 % sans siège, un autre à 12 % avec neuf, un gouvernement à 46 % des sièges avec 28 % des voix. Légal. Mais au nom de qui

3 semaines ago

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Baril éteint et chaises pliées contre une clôture, au bord d'un stationnement industriel

Briseurs de grève : une interdiction qui se paie après coup n’en est pas une

Quand la sanction arrive après la signature de la convention, la loi anti-briseurs de grève ne protège plus la grève : elle en fixe le prix.

3 semaines ago

Chroniques

Tampon dateur couché près d'un tampon encreur desséché, devant un guichet fermé.

Treize jours après, le ministère cherche les conséquences de sa propre abstention

Une politique d'intérêt public expire, puis Ottawa en étudie les effets. L'article 25.2 devrait obliger à motiver avant l'échéance.

3 semaines ago

Chroniques

Justice éludée : un choix, pas un oubli

Les 8 et 9 septembre, au Palais des congrès de Montréal, le Barreau du Québec a loué des salles, attendu quelque 750 participants et tenu le premier Sommet québécois pour l’État de

3 semaines ago

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Briseurs de grève : une interdiction qui se paie après coup n’en est pas une

Quand la sanction arrive après la signature de la convention, la loi anti-briseurs de grève ne protège plus la grève : elle en fixe le prix.

3 semaines ago

Chroniques

À la CDPDJ, ceux qui enquêtent sur l’État lui doivent maintenant allégeance

La CDPDJ garde tous ses pouvoirs d'enquête, mais son personnel est désormais fonctionnaire. Sa parole n'a plus tout à fait la même source.

3 semaines ago

Chroniques

Douze mois sans regarder : Ottawa sait que le risque bouge, mais choisit pour qui

En dispensant deux pays de l'interdiction d'ERAR, Ottawa admet qu'un refus d'asile peut périmer en un jour. Pour les autres, il vaut douze mois.

3 semaines ago

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