Loi 101 au cégep : l'Assemblée tranchera, pas les juges

En 2009, il a fallu la Cour suprême du Canada, unanime, pour dire à l’Assemblée nationale jusqu’où elle pouvait fermer la porte des écoles anglaises. Dans Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), 2009 CSC 47, la Cour a jugé deux alinéas de l’article 73 de la Charte de la langue française incompatibles avec le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne, puis suspendu sa déclaration d’invalidité pendant un an. Si le Parti québécois tient sa promesse d’étendre la loi 101 au cégep, aucune décision de ce genre ne viendra. Il n’y aura pas de juge pour dire où s’arrêter. Il y aura une assemblée sans majorité, et cinq voix à trouver.

Quatre mots qui ferment la porte du prétoire

L’article 23 garantit aux titulaires du droit qu’il définit l’instruction de leurs enfants dans la langue de la minorité « aux niveaux primaire et secondaire ». Le texte s’arrête là. La fiche que Justice Canada consacre à cette disposition le confirme : elle ne vise expressément ni le préscolaire ni le postsecondaire. Au Québec, la protection est même plus étroite qu’ailleurs, puisque l’alinéa 23(1)a) n’y est pas en vigueur, faute de la proclamation prévue à l’article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cette lacune n’est pas un détail de rédaction ; elle décide de tout. L’article 23 est le seul droit scolaire de la Charte que la disposition de dérogation ne peut pas neutraliser, car l’article 33 ne vise que l’article 2 et les articles 7 à 15. Au primaire et au secondaire, le juge garde donc le dernier mot. Au collégial, ce qu’un étudiant pourrait invoquer contre une loi linguistique — liberté d’expression, égalité, garanties de la Charte québécoise — relève de dispositions auxquelles le législateur peut déroger par simple déclaration expresse : l’article 33 pour la Charte canadienne, l’article 52 pour la Charte des droits et libertés de la personne.

Je ne prétends pas que les tribunaux disparaissent. Je constate qu’au cégep, l’Assemblée nationale tient l’interrupteur qui les allume ou les éteint.

Le collégial vit déjà sous le régime de l’Assemblée

Une loi linguistique au cégep n’aurait rien d’inédit : depuis 2022, la Charte de la langue française y fixe déjà les règles. Son article 88.0.1 classe chaque établissement collégial comme francophone ou anglophone, et pose que tout établissement est francophone, sauf désignation contraire par deux ministres. L’article 88.0.5 interdit à l’effectif total des établissements anglophones d’augmenter, et le plafonne au moindre de 17,5 % de l’effectif collégial ou de la proportion de l’année précédente.

Selon l’Office québécois de la langue française, en 2021, 10 883 des 56 516 nouveaux inscrits au collégial avaient choisi un établissement anglophone, soit environ 19 %, et 39 % sur l’île de Montréal. Parmi eux, 46 % avaient l’anglais pour langue maternelle, 29 % le français et 25 % une autre langue. C’est cette moitié non anglophone que la réforme toucherait d’abord. Le Parti québécois s’est engagé, le 30 août 2026, à « étendre la loi 101 au CÉGEP et aux enfants des immigrants temporaires », sans préciser les catégories visées.

Le plafond de 17,5 % n’a été validé par aucun juge ; il a été voté. L’extension le serait aussi. Le seul calendrier qui compte est celui de l’article 33 lui-même : une dérogation cesse d’avoir effet au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Celle de l’article 214 de la Charte de la langue française est en vigueur depuis le 1er juin 2022, selon Légis Québec. Le projet de loi n° 2, présenté le 6 mai 2026 pour la renouveler d’avance, n’apparaît pas comme adopté sur le site de l’Assemblée, et la Coalition avenir Québec promettait encore, en campagne, de le faire dans ses cent premiers jours. Si rien n’a été adopté, c’est l’Assemblée élue le 5 octobre qui devra la renouveler, au plus tard en juin 2027.

Cinq voix, et pas un juge, pour borner la loi 101 au cégep

Le Parti québécois a obtenu 59 des 127 sièges avec environ 28 % des voix ; la majorité est à 64. Derrière lui, selon les résultats encore provisoires, le Parti libéral compte 40 élus, le Parti conservateur 19 et Québec solidaire 9. Deux recomptages judiciaires pourraient ajouter un siège ou deux au gouvernement, dont le conseil des ministres doit être assermenté le 21 octobre ; aucun ne lui donnerait la majorité.

Faites le compte. Aucun des trois partis d’opposition ne réclame la loi 101 au cégep. En février 2022, pendant l’étude de la loi 96, libéraux et solidaires avaient voté avec le gouvernement de l’époque contre l’amendement péquiste qui réservait les cégeps anglais aux élèves issus du primaire ou du secondaire anglais. En 2026, les libéraux proposent de maintenir les proportions actuelles entre les deux réseaux. Les conservateurs veulent retirer de la loi 96 ce qui pèse sur les anglophones, tout en défendant un usage systématique de la disposition de dérogation. Québec solidaire n’a pas, à ma connaissance, actualisé sa position sur le collégial.

Voilà la singularité juridique du moment. Chacun des partis d’opposition détient, seul, les cinq voix qui manquent ; le plus petit, avec neuf députés, suffirait. Les limites de la loi 101 au cégep — qui en serait exempté, à partir de quelle cohorte, dans quels programmes — ne seront donc pas tracées par un raisonnement sur l’atteinte minimale. Elles seront le prix d’un appui. Ce n’est pas illégitime : c’est exactement ce que la Constitution permet quand elle se tait. Mais il faut le savoir avant d’en débattre comme si une cour veillait.

L’objection : la Cour suprême délibère encore

L’objection la plus sérieuse vient d’Ottawa. Dans le dossier de la Loi sur la laïcité de l’État, entendu en mars 2026 et toujours en délibéré à ma connaissance, le procureur général du Canada a soutenu que la disposition de dérogation a des limites : elle ne vise que certains articles, doit être renouvelée tous les cinq ans, ne peut être rétroactive et n’empêche pas un tribunal de déclarer qu’un droit est atteint, même sans effet sur la loi. Les contestataires demandent davantage : revenir sur l’arrêt Ford de 1988 et interdire l’usage préventif de la dérogation, adoptée avant tout litige.

Si la Cour leur donnait raison, le juge reviendrait dans la salle. Une loi 101 au cégep blindée d’avance devrait alors se justifier au regard de l’article premier, ce que Québec a refusé de faire pour la loi 21. L’argument est fort, et je ne l’écarte pas.

Il appelle pourtant deux réponses. La première : même dans l’hypothèse la plus favorable aux contestataires, la Cour réglerait la forme du recours à l’article 33 — son moment, sa motivation — et non la question de savoir jusqu’où le français doit s’étendre au collégial. La seconde : une déclaration sans effet sur la loi éclaire le débat, elle ne le tranche pas. Elle renverrait la question à l’Assemblée avec un verdict en annexe, à brandir lors du prochain renouvellement. Le dernier mot resterait politique ; il serait seulement plus coûteux à prononcer.

Une frontière renégociée tous les cinq ans

Au primaire et au secondaire, la frontière linguistique est constitutionnelle : elle ne bouge qu’avec un juge. Au cégep, elle est législative, et l’article 33 lui impose une date de péremption. Toute règle votée par cette assemblée minoritaire devra être revotée, au plus tard cinq ans plus tard, par une autre assemblée dont personne ne connaît la composition. La loi 101 au cégep ne serait jamais acquise. Elle serait louée, par tranches de cinq ans.

Québec solidaire a proposé, en mai 2026, d’exiger les deux tiers de l’Assemblée et l’appui d’au moins deux groupes parlementaires pour recourir à la dérogation. On peut juger la proposition excessive. Elle a le mérite de poser la seule question qui reste quand le juge se retire : puisque aucune cour ne fixera la limite, quelle majorité l’Assemblée nationale exigera-t-elle d’elle-même avant de déplacer une frontière que la Constitution lui abandonne ?

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.