Assermentation des ministres : ce que garde la Couronne

Dans une lettre datée du 19 octobre 2026, le premier ministre désigné Paul St-Pierre Plamondon a demandé à la lieutenante-gouverneure Manon Jeannotte de ne pas assister à l’assermentation de son Conseil des ministres, prévue ce mercredi 21 octobre au Salon rouge, et elle a accepté. Le geste retire la Couronne de la cérémonie, pas du droit : la nomination des ministres, la sanction des lois et la convocation de l’Assemblée exigent toujours sa signature, et l’article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982 met sa charge hors de portée de Québec.

Une lettre, une absence, une signature le jour même

La lettre n’a pas été rendue publique, mais La Presse Canadienne en a rapporté l’essentiel. Le premier ministre désigné y affirme sa volonté d’abolir la monarchie au Québec, dans les institutions démocratiques comme dans la société civile, et décrit le souverain comme un pouvoir étranger dépourvu de toute légitimité démocratique. Il prend soin de préciser que sa démarche ne vise pas Mme Jeannotte personnellement. Le gouvernement a confirmé lundi soir qu’elle avait accepté.

Le lendemain, son porte-parole, Ian Préfontaine, a résumé la position du cabinet vice-royal en une phrase : « Rien n’oblige la lieutenante-gouverneure à être présente à la cérémonie ». Il a ajouté que ce qui importe à Mme Jeannotte est la continuité du gouvernement dans le respect de la Constitution, et refusé de transmettre la réponse écrite qu’elle a adressée au premier ministre désigné.

La mécanique annoncée est simple. La cérémonie aura lieu à 13 h 30 dans la salle du Conseil législatif de l’Hôtel du Parlement, selon l’avis aux médias de l’aile parlementaire péquiste. Le secrétaire général du gouvernement assistera aux deux serments que prête chaque ministre, celui d’office et celui de discrétion sur les délibérations du Conseil exécutif. Les actes de nomination, eux, seront portés au cabinet de la lieutenante-gouverneure, situé derrière l’Assemblée nationale, pour qu’elle les signe le jour même. Le gouvernement assure que les nominations seront valides.

Ce que la cérémonie change, et ce qu’elle ne change pas

Le précédent le plus utile date de six mois. En avril 2026, lors du dévoilement du Conseil des ministres de Christine Fréchette, Mme Jeannotte avait prononcé une allocution, mais les ministres avaient prêté serment devant le secrétaire général et greffier du Conseil exécutif, avant de signer le registre officiel. Le site de la lieutenante-gouverneure indique par ailleurs que l’assermentation des députés est déléguée au secrétaire général de l’Assemblée nationale. Ce qui disparaît mercredi, c’est donc une présence dans la pièce, pas un acte juridique.

Plusieurs comptes rendus ont écrit que la Constitution impose aux ministres de prêter serment devant la représentante du roi. Les textes consultés par Le Juridhic portent ailleurs : sur la nomination. L’article 63 de la Loi constitutionnelle de 1867 compose le conseil exécutif du Québec des personnes que le lieutenant-gouverneur juge à propos de nommer, et l’article 4 de la Loi sur l’exécutif précise que cette nomination se fait sous le grand sceau du Québec, les ministres restant en fonction durant bon plaisir. Le droit loge dans l’acte scellé, pas dans le décor du Salon rouge, et le porte-parole de Mme Jeannotte ne dit pas autre chose.

Les trois clés que la Couronne garde en main

La première est la nomination, déjà décrite : sans la signature vice-royale, un ministre assermenté au Salon rouge resterait un député qui a prononcé une formule. La deuxième est la sanction. L’article 29 de la Loi sur l’Assemblée nationale l’énonce sans détour : « L’Assemblée nationale adopte les lois; le lieutenant-gouverneur les sanctionne. » L’article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867 transpose aux provinces les règles fédérales de la sanction royale. La lettre du 19 octobre ne touche pas à ce pouvoir, et aucune loi du nouveau gouvernement n’entrera en vigueur sans lui.

La troisième est la convocation. L’article 5 de la Loi sur l’Assemblée nationale confie au lieutenant-gouverneur le pouvoir de convoquer l’Assemblée, de la proroger et de la dissoudre, et l’article 82 de la Loi constitutionnelle de 1867 exige à cette fin un acte sous le grand sceau de la province. Les travaux doivent reprendre le 17 novembre, selon CTV News. Au lendemain du scrutin du 5 octobre, M. St-Pierre Plamondon avait indiqué qu’il demanderait des avis juridiques pour que la lieutenante-gouverneure ne participe pas à l’ouverture de la session. S’il répétait la démarche, il rencontrerait la même frontière : l’usage québécois réduit déjà le rôle vice-royal à l’acte formel d’ouverture, le premier ministre exposant lui-même ses orientations, selon la documentation historique du cabinet vice-royal, mais la convocation, elle, demeure un acte de la Couronne.

Acte	Fondement	Effet de l’absence du 21 octobre
Réception des serments des ministres	Usage ; déjà assurée par le greffier du Conseil exécutif en avril 2026	Le secrétaire général du gouvernement y assiste
Nomination des ministres	Art. 63 L.C. 1867 ; art. 3 et 4 Loi sur l’exécutif	Aucun : actes signés à son cabinet le jour même, selon le gouvernement
Sanction des lois	Art. 55 et 90 L.C. 1867 ; art. 29 Loi sur l’Assemblée nationale	Aucun ; non visée par la lettre
Convocation, prorogation, dissolution	Art. 82 L.C. 1867 ; art. 5 Loi sur l’Assemblée nationale	Aucun ; reprise des travaux annoncée le 17 novembre
Ouverture de la session	Usage parlementaire	Intention rapportée de l’en écarter, à confirmer
Existence de la charge	Art. 41 a) L.C. 1982	Hors de portée d’une loi québécoise

L’article 41, un verrou qu’aucune majorité ne force

Si les cérémonies relèvent de l’usage, la charge relève de la Constitution. L’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 donne à chaque législature le pouvoir exclusif de modifier la constitution de sa province, mais « sous réserve de l’article 41 ». Or l’alinéa a) de cet article réserve à la procédure d’unanimité les modifications touchant « la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur ». Il faut alors l’accord du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chacune des provinces.

Reste à savoir ce que recouvre le mot « charge ». Dans Motard c. Procureur général du Canada, 2019 QCCA 1826, la Cour d’appel du Québec l’a rattaché aux pouvoirs, au statut et au rôle du souverain, selon l’analyse qu’en fait la juriste Marie-France Fortin ; la Cour suprême a refusé d’entendre l’appel le 23 avril 2020. Philippe Lagassé, dans une analyse publiée le 3 octobre, en tire la conséquence pour le Québec : la sanction royale, la dissolution et la nomination du premier ministre et des ministres appartiennent à ce noyau protégé. Une loi québécoise qui confierait la signature des actes de nomination à un autre officier toucherait donc la charge elle-même. Le professeur Daniel Turp rappelait déjà en 2021 que la Cour suprême, dans l’arrêt SEFPO de 1987, avait soustrait au pouvoir de modification provincial ce qui touche le principe fédéral ou une condition fondamentale de l’union.

Ce qu’une province peut faire seule

La frontière laisse pourtant du terrain au gouvernement. Dans le même texte, M. Lagassé énumère ce que Québec pourrait faire sans modification constitutionnelle : sortir le cabinet vice-royal de l’Hôtel du Parlement, modifier la Loi sur l’exécutif pour retirer le financement du personnel, mettre fin aux distinctions honorifiques décernées par la lieutenante-gouverneure, cesser toute contribution budgétaire. Il note qu’Ottawa, qui paie déjà le salaire et la pension de la titulaire, pourrait compenser par sa subvention annuelle. La délégation permanente des pouvoirs vice-royaux à un nouvel officier québécois lui paraît en revanche fragile devant les tribunaux.

Le programme péquiste se loge précisément dans cet espace. En campagne, M. St-Pierre Plamondon s’était engagé à cesser la contribution du ministère du Conseil exécutif au cabinet de la lieutenante-gouverneure, chiffrée à 1,3 million de dollars pour 2026-2027 par La Presse Canadienne, et à confier à des juristes l’étude de scénarios pour une fonction à réinventer. Aucun de ces gestes ne supprime la charge. Tous en réduisent la visibilité.

L’autre lecture : une légitimité mise en cause devant les tribunaux

La stratégie a ses adversaires, et ils plaident sur le terrain juridique. L’avocat Lawrence David, professeur à l’Université d’Ottawa et fondateur de l’Institut de litige d’intérêt public, conteste depuis août la loi de 2022 qui a rendu facultatif le serment au roi pour les députés. Le 6 octobre, il a déposé une demande d’injonction pour en suspendre l’application pendant l’instance ; il soutient qu’aucune autorité juridique ne permet d’abolir la charge de lieutenant-gouverneur. Aucune décision sur cette demande n’avait été rapportée au moment d’écrire ces lignes. L’avocat constitutionnaliste Frédéric Bérard juge pour sa part qu’une abolition unilatérale de la monarchie au Québec serait à peu près impossible, et il évoque le risque que des lois adoptées par une Assemblée dont la majorité n’a pas prêté le serment au roi soient contestées. Cette thèse reste à trancher : la loi de 2022 est en vigueur tant qu’un tribunal ne l’a pas invalidée.

À l’inverse, M. Lagassé estime que le gouvernement fédéral n’aurait guère d’intérêt à livrer bataille sur la Couronne, et rappelle qu’Ottawa est resté silencieux en 2022, se contentant de signaler la modification québécoise dans sa codification des lois constitutionnelles. Entre ces deux lectures, la cérémonie de mercredi a l’avantage de ne prêter le flanc à aucune contestation sérieuse : elle ne retire rien de ce que l’article 41 protège.

Un face-à-face qui a déjà connu son envers

Le geste a son miroir. En septembre 2015, les députés péquistes avaient boudé l’assermentation du lieutenant-gouverneur Michel Doyon ; Jean-François Lisée invoquait alors une position de l’Assemblée nationale, datant de 1988, favorable à ce que le titulaire soit désigné par elle. Onze ans plus tard, c’est la représentante du roi qui s’absente, à la demande du gouvernement. L’histoire québécoise de la charge connaît des épisodes autrement plus rudes : en 1878, le lieutenant-gouverneur Letellier de Saint-Just avait révoqué le gouvernement Boucher de Boucherville, avant d’être lui-même destitué par Ottawa l’année suivante. Selon la documentation historique publiée par le cabinet vice-royal, le dernier recours québécois au pouvoir de réserve remonte à 1904, et le dernier désaveu d’une loi québécoise, à 1910.

Depuis, la fonction n’agit plus que sur avis, et c’est ce qui rend la lettre du 19 octobre efficace sur le plan politique et inoffensive sur le plan juridique. La Couronne a quitté le Salon rouge ; elle n’a pas quitté le bureau d’à côté, où les actes attendent sa signature. Le 17 novembre dira si le gouvernement entend pousser la mise à distance jusqu’à l’ouverture des travaux, et la Cour supérieure dira, tôt ou tard, jusqu’où un serment peut être rendu facultatif. D’ici là, une question demeure : combien de temps une constitution peut-elle être observée à distance, sans jamais être modifiée ?

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.