Le Collège des médecins du Québec a annoncé le 16 octobre 2026 qu’il réduit temporairement le volume de ses inspections professionnelles régulières, le temps de concevoir un programme renouvelé qui doit être déployé à l’été 2027. Le communiqué ne chiffre ni l’ampleur de la réduction ni les critères des interventions maintenues.
Le texte, intitulé « Inspection professionnelle : pourquoi faire évoluer notre approche ? », se contente d’assurer que le Collège maintient les interventions nécessaires à sa mission de protection du public. Il ne dit pas lesquelles. Il ne précise pas davantage si la baisse touche les visites, les questionnaires ou les inspections de l’exercice collectif, ni combien de médecins ne seront pas inspectés d’ici l’été prochain.
Une refonte présentée comme préventive
Le Collège justifie la pause par l’évolution de la pratique : technologies, intelligence artificielle, télémédecine, transformation du réseau de la santé. La réduction doit libérer le temps et les ressources nécessaires pour concevoir, tester et mettre en place la refonte de son programme de surveillance générale, selon une démarche par étapes courtes ponctuées de consultations.
Le futur programme reposerait sur trois idées : une approche plus préventive et conviviale, l’amélioration continue de la qualité de l’exercice et une évaluation par compétences fondée sur un référentiel professionnel. Le directeur de l’inspection professionnelle, le Dr Anas Nseir, dit vouloir « faire de l’inspection professionnelle non seulement un levier de protection du public », mais aussi un appui aux médecins. Le Dr Yves Gervais, responsable de l’inspection, insiste sur l’accompagnement des médecins dans le maintien de leurs compétences.
Le paradoxe est apparent. Pour bâtir une inspection plus préventive, le Collège commence par en faire moins, pendant au moins huit mois.
Ce que le Code des professions exige, et ce qu’il n’exige pas
L’inspection n’est pas facultative. L’article 109 du Code des professions est sans détour : « Un comité d’inspection professionnelle est institué au sein de chaque ordre. » L’article 112 charge ce comité de surveiller l’exercice de la profession par les membres. Il peut examiner leurs dossiers, leurs médicaments et leur équipement, et faire enquête sur la compétence d’un membre, de sa propre initiative ou à la demande du conseil d’administration. S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, il doit en informer le syndic.
L’article 113 donne ses dents au mécanisme : le comité peut recommander au conseil d’administration d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement, et de limiter ou de suspendre le droit d’exercer jusqu’à ce que le médecin s’y soit conformé.
En revanche, le Code ne fixe aucun volume minimal d’inspections. Le nombre de médecins visités relève du programme de surveillance générale, que le comité d’inspection détermine et que le conseil d’administration approuve, selon l’article 15 du Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège. Ce même article oblige le Collège à rendre le programme accessible au public, notamment sur son site Internet.
Juridiquement, la réduction relève donc de la discrétion du Collège. Mais c’est le programme publié, et non un communiqué, qui permet au public de mesurer ce que cette discrétion retranche. Le communiqué du 16 octobre ne renvoie à aucune version modifiée du programme.
Le Code laisse d’ailleurs intact l’outil le plus ciblé. L’inspection portant sur la compétence d’un médecin peut être déclenchée en tout temps par le comité ou à la demande du conseil d’administration, et le règlement précise qu’elle n’a pas à être précédée d’une inspection générale. Il est plausible que ce soit ce volet que le Collège désigne comme les interventions nécessaires à la protection du public ; le communiqué ne le confirme pas. La réduction toucherait alors surtout la surveillance générale, celle qui vise des médecins sans signal particulier. C’est précisément le volet préventif que la refonte entend renforcer.
| Élément | Source | Ce qu’il prévoit |
|---|---|---|
| Existence du comité d’inspection | Code des professions, art. 109 | Obligatoire dans chaque ordre |
| Surveillance de l’exercice | Code des professions, art. 112 | Mission du comité, sans volume minimal |
| Mesures correctrices | Code des professions, art. 113 | Stage, cours, limitation ou suspension recommandés au conseil |
| Programme de surveillance générale | Règlement du Collège, art. 15 | Déterminé par le comité, approuvé par le conseil, rendu public |
| Réduction annoncée | Communiqué du 16 octobre 2026 | Temporaire, sans chiffre ni critère publiés |
Une inspection qui ne prévient pas
Le règlement encadre aussi la manière d’inspecter. Le médecin dispose de 21 jours pour remplir un questionnaire, reçoit un avis d’au moins 15 jours avant une visite et l’inspecteur remet son rapport dans les 21 jours suivant la fin de l’inspection. L’avis de visite peut toutefois être omis si sa remise risque de compromettre les fins de l’inspection.
Le Collège compte 23 669 médecins actifs au 30 septembre 2026, selon son portrait trimestriel. Le communiqué ne dit pas combien d’entre eux auraient été inspectés d’ici l’été 2027 sans la réduction, ni combien le seront.
D’autres ordres chiffrent leurs cibles
La comparaison avec d’autres ordres est éclairante. Le programme de surveillance générale 2025-2026 de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec prévoit, à titre indicatif, des visites auprès d’environ 950 membres et un questionnaire à distance pour 400 autres, avec des critères de sélection détaillés. Ce programme réserve aussi au comité d’inspection le droit d’ajouter en cours d’année un milieu qui présente un risque accru pour le public.
Ailleurs au Canada, le virage vers l’amélioration continue n’est pas inédit. En Ontario, l’Ordre des médecins et chirurgiens a offert dès 2023 aux médecins de 70 à 74 ans une option axée sur l’amélioration de la qualité, en remplacement de l’évaluation par les pairs. Lors du projet pilote, 50 des 63 participants ont été dispensés de leur évaluation pour le cycle de cinq ans, selon le Collège ontarien.
Les questions qui restent
Aucune réaction de l’Office des professions, chargé de veiller à ce que les ordres assurent la protection du public, ni des fédérations médicales n’a été repérée en date du 19 octobre 2026. Selon sa propre description, l’Office peut exiger des mesures correctrices d’un ordre ou soumettre son fonctionnement à une surveillance particulière.
Le pari du Collège peut se défendre : un programme mieux conçu protégerait mieux que davantage d’inspections mal ciblées. Il resterait à le démontrer, chiffres en main. Pour l’instant, le public sait que l’inspection ralentit, mais pas de combien, ni pour qui elle continue.
Article à jour au 19 octobre 2026.
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Références
- Collège des médecins du Québec. (2026, 16 octobre). Inspection professionnelle : pourquoi faire évoluer notre approche ? https://www.cmq.org/fr/actualites/20261016
- Collège des médecins du Québec. (s. d.). Inspection professionnelle. https://www.cmq.org/fr/pratiquer-la-medecine/inspection-professionnelle
- Collège des médecins du Québec. (2026). Portrait des membres : statistiques trimestrielles. https://www.cmq.org/fr/a-propos/portrait-membres-cmq/generalites
- Québec. Code des professions, RLRQ, c. C-26, art. 109, 112 et 113. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-26
- Québec. Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec, RLRQ, c. M-9, r. 23.2, art. 15 à 24 (à jour au 1er juin 2026). Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/M-9,%20r.%2023.2
- Gouvernement du Québec. (2024, 29 novembre). Mandat de surveillance de l’Office des professions. https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/office-professions/mission-services/mission-mandats/mandat-surveillance
- Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec. (2025). Programme de surveillance générale de l’exercice de la profession infirmière auxiliaire au Québec 2025-2026. https://oiiaq.org/files/common/Public/Programme_surveillance_generale_profession_2025-2026_VF.pdf
- College of Physicians and Surgeons of Ontario. (2023, septembre). New QI Enhanced option an alternative to peer assessment. Dialogue. https://dialogue.cpso.on.ca/articles/new-qi-enhanced-option-an-alternative-to-peer-assessment
