Visites supervisées DPJ : le plan qui manquait

Une petite salle de visite avec une table, une chaise d'adulte, une chaise d'enfant et une chaise à l'écart. — IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le Protecteur du citoyen a publié, le 19 octobre 2026, le cas d’un père dont les contacts avec son enfant changeaient sans cesse de lieu, de fréquence et de supervision. Son enquête a constaté que la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) n’avait établi aucun plan de visites supervisées ; elle en a depuis préparé un avec lui.

Les règles bougeaient sans cadre écrit : rencontres déplacées, fréquence revue à plusieurs reprises, supervision tantôt imposée, tantôt levée. Le cas vécu ne fait état d’aucune recommandation formelle, la DPJ ayant collaboré à la correction. Le Protecteur en tire une leçon : un plan de visites partagé et expliqué dit au parent ce qui l’attend et ce qu’il doit faire pour que les règles s’assouplissent. Sans ce document, le parent n’a aucun moyen de savoir si une restriction répond à sa conduite ou à une simple contrainte d’organisation.

La Loi sur la protection de la jeunesse fait de la stabilité une exigence. Son article 4 vise la continuité des soins et la stabilité des liens de l’enfant, et l’article 4.2 commande de favoriser l’implication des parents lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial, si son intérêt le justifie. Quand l’enfant est confié à un milieu de vie substitut, l’article 9 lui permet de communiquer en toute confidentialité avec ses parents, sauf décision contraire du tribunal ; l’article 9.1 précise que les contacts avec les personnes qui comptent pour lui doivent être favorisés.

Le parent qui conteste l’organisation des contacts s’adresse d’abord au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement dont relève la DPJ, avec l’aide, au besoin, du centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de sa région. Faute de réponse dans les 45 jours, ou s’il rejette les conclusions, il peut saisir le Protecteur du citoyen, dans les deux ans. Celui-ci ne peut ni renverser une décision de la DPJ ni modifier une évaluation professionnelle : il vérifie l’application des règles et le respect des ordonnances sur les contacts. Le désaccord de fond relève de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec.

Un plan de contacts ne promet pas au parent d’obtenir ce qu’il demande. Il lui donne une règle à laquelle se mesurer, et une base pour contester quand elle n’est pas suivie.

Article à jour au 20 octobre 2026.

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