Dans un rapport signé le 16 septembre 2026 et rendu public le 30 septembre, la coroner Annie Nadon recommande au ministère du Travail et à l’Office des professions du Québec d’achever rapidement l’intégration des ostéopathes à l’Ordre des chiropraticiens, annoncée le 16 juin. Son investigation portait sur le décès d’une femme de Longueuil, en mai 2024, qu’elle classe d’origine indéterminée : le rapport ne confirme ni n’exclut un lien avec les soins d’ostéopathie reçus dans les semaines précédentes.
Ce que le rapport établit, et ce qu’il n’établit pas
Selon le rapport (dossier 2024-03736), la femme est décédée le 17 mai 2024 des complications d’accidents vasculaires cérébraux causés par des dissections d’artères du cou. Elle avait reçu sept traitements d’ostéopathie entre mars et mai 2024 pour des douleurs cervicales.
La coroner écrit que les informations disponibles ne permettent pas de déterminer si ces dissections étaient d’origine spontanée ou traumatique. Elle précise qu’il n’est possible ni de confirmer ni d’exclure qu’un mouvement, un effort ou les traitements y aient contribué. Elle rappelle aussi que son mandat n’est pas de se prononcer sur la responsabilité civile, professionnelle ou criminelle de quiconque. Le rapport ne désigne donc aucun fautif, et rien dans ce texte ne doit être lu comme l’imputation d’une faute au praticien, qui n’est pas nommé.
C’est l’état de l’encadrement, et non la causalité, qui fonde les recommandations. La coroner relève que l’Office des professions a recommandé dès 2022 d’encadrer la pratique, que le gouvernement a annoncé le début des travaux en mars 2026, puis l’intégration à l’Ordre des chiropraticiens en juin, et que le processus prendra encore plusieurs mois.
Trois recommandations, trois engagements
| Recommandation | Destinataire | Statut au répertoire du Bureau du coroner |
|---|---|---|
| R-1 : collaborer avec l’Office pour que les ostéopathes soient encadrés par le système professionnel | Ministère du Travail | Sera appliquée intégralement (24 septembre 2026) |
| R-2 : s’assurer que les dispositions juridiques permettant l’intégration à l’Ordre des chiropraticiens soient adoptées | Ministère du Travail | Sera appliquée intégralement (24 septembre 2026) |
| R-3 : mobiliser les intervenants et faciliter les travaux du comité chargé des modalités d’intégration | Office des professions | Sera appliquée intégralement (24 septembre 2026) |
Les deux premières recommandations demandent d’agir « dans les meilleurs délais ». Le répertoire public du Bureau du coroner attribue aux trois le même statut de réponse, daté du 24 septembre : « La recommandation est ou sera appliquée intégralement ». Cet engagement est donc antérieur à la publication du rapport. Il ne comporte ni échéance ni indication sur le texte qui sera adopté.
Un deuxième rapport en dix-huit mois
Ce n’est pas la première fois qu’un coroner soulève la question. Le 26 mars 2025, la coroner Marie-Chantal Lafrenière avait recommandé à l’Office des professions de mettre en place un ordre des ostéopathes ou de veiller à leur intégration à un ordre existant. Son rapport (dossier 2022-03367) portait sur le décès d’un homme survenu à Montréal le 10 avril 2020. Selon le répertoire, il avait reçu un traitement ostéopathique environ trois semaines avant son hospitalisation.
La réponse consignée le 29 mai 2025 indiquait que la recommandation relevait de la prérogative du gouvernement et de l’Assemblée nationale. Seize mois plus tard, la réponse a changé de nature : les destinataires s’engagent à appliquer. Entre les deux, le gouvernement a tranché en faveur de l’intégration à un ordre existant.
Ce que l’absence d’ordre retire au patient
Tant que l’ostéopathie n’est pas intégrée au système professionnel, le titre d’ostéopathe n’est pas réservé et les mécanismes du Code des professions ne s’appliquent pas à ceux qui le portent. Trois protections manquent en conséquence. Le syndic d’un ordre peut enquêter sur un professionnel et exiger tout renseignement utile (article 122). Un conseil de discipline, constitué au sein de chaque ordre, est saisi des plaintes (article 116). Enfin, l’ordre doit imposer à ses membres, par règlement, une garantie contre leur responsabilité professionnelle (article 93).
L’association Ostéopathie Québec fait valoir qu’elle s’est dotée d’un code de déontologie, d’un bureau du syndic, d’un processus de plainte et d’un comité de discipline. Elle les présente elle-même comme des mesures transitoires : ces mécanismes ne lient que ses membres et n’ont pas la force de la loi. Le patient d’un praticien non membre ne dispose que des recours civils de droit commun.
L’instrument juridique reste à préciser
La recommandation R-2 parle de dispositions juridiques sans les nommer, et les sources publiques consultées ne précisent pas la voie retenue. Le Code des professions en offre deux par voie gouvernementale. L’article 27 permet de constituer un nouvel ordre par lettres patentes. L’article 27.2 permet d’intégrer par décret un groupe à un ordre existant, après consultation et prépublication de 60 jours à la Gazette officielle du Québec.
Le libellé de l’article 27.2 soulève toutefois une difficulté. Il vise l’intégration à un ordre de la section des professions à titre réservé. Or l’Ordre des chiropraticiens figure parmi les ordres constitués par loi particulière, et le titre de chiropraticien est protégé à l’article 32, qui régit les professions d’exercice exclusif. À la lecture du texte, un décret pris en vertu de l’article 27.2 ne paraît pas suffire ; une modification législative pourrait être nécessaire. L’Ordre des chiropraticiens a d’ailleurs évoqué une possible mise à jour de sa loi constitutive. Ce point demande confirmation auprès de l’Office des professions.
L’enjeu n’est pas théorique. Un décret relève du Conseil des ministres ; une loi suppose un projet de loi et un calendrier parlementaire. Ostéopathie Québec évoque environ douze mois de travaux pour le comité chargé des modalités. L’annonce de juin a été faite par le ministre du Travail, responsable de l’application des lois professionnelles, avant la campagne électorale de l’automne.
Un engagement sans échéance
Deux coroners, à dix-huit mois d’intervalle, ont demandé la même chose : que les patients d’ostéopathes disposent des protections du système professionnel. La seconde obtient un engagement d’application intégrale. Reste à savoir par quel texte, et quand. Tant que l’instrument n’est pas déposé ou prépublié, l’engagement du 24 septembre demeure une intention.
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Références
- Nadon, A. (2026, 16 septembre). Rapport d’investigation du coroner, dossier 2024-03736. Bureau du coroner du Québec. https://www.coroner.gouv.qc.ca
- Bureau du coroner du Québec. (2026). Encadrement de l’ostéopathie et sécurisation des soins cervicaux [répertoire des recommandations, no 7284]. https://www.coroner.gouv.qc.ca
- Bureau du coroner du Québec. (2025). Encadrement de la pratique ostéopathique [répertoire des recommandations, no 6776, dossier 2022-03367]. https://www.coroner.gouv.qc.ca
- Code des professions, RLRQ, c. C-26, art. 27, 27.2, 32, 35, 93, 116 et 122, et annexe I. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca
- Ordre des chiropraticiens du Québec. (2026, juin). Intégration des ostéopathes au sein de l’Ordre des chiropraticiens du Québec : l’Ordre prend acte de la décision du gouvernement. https://www.ordredeschiropraticiens.ca
- Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec. (2026, juin). Nouvelles professions au sein du système professionnel : le gouvernement annonce les orientations retenues. https://oppq.qc.ca
- Ostéopathie Québec. (2026, 29 juin). FAQ : encadrement de la profession. https://www.osteopathiequebec.ca
