Seuil d'immigration à 35 000 : ce que la loi impose

Élu le 5 octobre 2026 à la tête d’un gouvernement minoritaire, le Parti québécois promet de ramener l’immigration permanente à 35 000 personnes par année et de suspendre la sélection économique à l’étranger. La Loi sur l’immigration au Québec lui laisse un levier immédiat sur la sélection, mais lui impose une procédure pour changer le seuil, et plusieurs volets du dossier restent entre les mains d’Ottawa.

Une promesse, deux horloges

Le plan présenté par Paul St-Pierre Plamondon le 29 août, à Québec, tient en trois engagements, selon Le Soleil. Le premier fixe à 35 000 le nombre annuel de nouveaux résidents permanents. Le deuxième réduit de moitié l’immigration temporaire au cours d’un mandat de quatre ans. Le troisième impose un moratoire : toute l’immigration économique permanente proviendrait de personnes déjà présentes au Québec, jusqu’à ce que l’objectif temporaire soit atteint. Le 3 octobre, le parti inscrivait parmi ses priorités des 100 premiers jours une nouvelle planification de l’immigration, comportant la réduction des seuils.

L’engagement se heurte à une réalité institutionnelle simple. Le Québec vit présentement sous une planification adoptée par le gouvernement précédent : environ 45 000 admissions permanentes par année, de 2026 à 2029. Et la loi fixe au 1er novembre de chaque année la date limite du dépôt du plan annuel. Le nouveau gouvernement hérite donc d’une échéance avant même d’avoir pu changer le cadre qui la gouverne.

Ce que les articles 3 à 5 exigent

La Loi sur l’immigration au Québec (RLRQ, c. I-0.2.1) organise la fixation des seuils en deux étages.

Le premier est la planification pluriannuelle. Selon l’article 3, le ministre élabore une planification de l’immigration temporaire et permanente. Il tient compte notamment de la demande d’immigration, des besoins du Québec et de ses régions, ainsi que de la capacité d’accueil et d’intégration. Les orientations qui en découlent sont soumises au gouvernement, qui les approuve. L’article 4 précise qu’elles portent notamment sur la composition de l’immigration et le nombre de personnes admises. Elles sont déposées à l’Assemblée nationale et font l’objet d’une « consultation générale tenue par la commission parlementaire compétente ».

Le second étage est le plan annuel. Selon l’article 5, le ministre l’établit « en tenant compte » de la planification pluriannuelle. Le plan précise les volumes projetés d’immigration temporaire et permanente, par catégorie ou par programme au besoin. Il est déposé à l’Assemblée au plus tard le 1er novembre. Si l’Assemblée ne siège pas à cette date, le dépôt se fait dans les 15 jours suivant la reprise de ses travaux.

La séquence est donc contraignante. Un seuil de 35 000 suppose de nouvelles orientations, approuvées par le Conseil des ministres puis soumises à une consultation générale en commission parlementaire. Le précédent exercice en donne la mesure : la consultation sur la planification 2026-2029 s’est tenue devant la Commission des relations avec les citoyens en octobre 2025, et les orientations ont été rendues publiques en novembre 2025.

La loi ne fixe aucun délai pour cette consultation. Elle n’exige pas non plus qu’un vote de l’Assemblée approuve les orientations. Le statut minoritaire du gouvernement ne bloque donc pas la procédure. En revanche, une consultation générale prend le temps qu’elle prend : appel de mémoires, auditions, rapport.

Le plan 2027, coincé entre deux planifications

D’ici là, le plan annuel 2027 doit tenir compte de la planification en vigueur. Celle-ci, adoptée en novembre 2025, prévoit 45 000 admissions permanentes par année (fourchette de 43 000 à 47 000), une part d’immigration économique de 64 % et une proportion croissante de personnes déjà au Québec, de 54 % en 2026 à 65 % ou plus à compter de 2027.

Le gouvernement péquiste dispose de deux voies. Il peut déposer un plan 2027 conforme à la planification héritée, puis le corriger une fois les nouvelles orientations adoptées. Il peut aussi déposer un plan déjà orienté à la baisse en s’appuyant sur la souplesse de l’expression « en tenant compte », qui n’exige pas une conformité stricte. La seconde option s’exposerait à une critique : elle anticiperait le résultat d’une consultation que la loi rend obligatoire.

Le calendrier ajoute sa propre contrainte. Le Conseil des ministres n’était pas encore formé au moment d’écrire ces lignes. Si l’Assemblée nationale ne siège pas le 1er novembre, l’article 5 reporte le dépôt dans les 15 jours suivant la reprise de ses travaux.

Ce que Québec peut faire seul, et vite

Le moratoire sur la sélection à l’étranger relève, lui, d’un tout autre régime. La loi confie au ministre des décisions de gestion qui ne sont ni des règlements, ni des actes soumis à l’Assemblée.

L’article 50 permet au ministre de décider des conditions de réception et de traitement des demandes : suspension de la réception, suspension du traitement, nombre maximal de demandes, sort des demandes non traitées.
L’article 51 lui permet de suspendre le dépôt des déclarations d’intérêt et de fixer le nombre maximal de personnes invitées. C’est le mécanisme par lequel le ministère invite les candidats du Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) dans le portail Arrima.
Selon l’article 52, ces décisions valent au plus 48 mois, peuvent être modifiées en tout temps et prennent effet dès leur publication à la Gazette officielle du Québec.

Un ministre peut ainsi réserver les invitations du PSTQ aux personnes qui séjournent au Québec, ou suspendre le dépôt des déclarations d’intérêt de l’étranger, par simple décision publiée. Le gouvernement précédent y a eu recours, notamment par l’arrêté ministériel 2026-004 du 15 juin 2026, qui a plafonné à 15 700 le nombre de demandes d’engagement en regroupement familial pour 2026-2028.

Ce levier est réel, mais il a une portée limitée. Il agit sur la sélection québécoise, c’est-à-dire la délivrance des certificats de sélection du Québec (CSQ). Il n’agit pas sur l’admission elle-même.

Ce qui dépend d’Ottawa

L’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration, en vigueur depuis le 1er avril 1991, partage les rôles. Son article 12 énonce que « le Québec est seul responsable de la sélection des immigrants » à destination de la province. Le Canada, lui, les admet, après ses propres contrôles de santé, de sécurité et de criminalité. La catégorie de la famille échappe à la sélection québécoise : le Canada en fixe les critères et prononce l’admission. Les personnes reconnues réfugiées sur place n’ont pas besoin du consentement du Québec.

Le plan annuel 2026 permet de mesurer ce que cela signifie pour un seuil de 35 000.

Catégorie (plan 2026)	Admissions prévues	Qui décide
Immigration économique	27 500 à 30 100	Sélection québécoise ; admission fédérale
Regroupement familial	9 600 à 10 400	Critères fédéraux ; engagement financier encadré par Québec
Réfugiés reconnus sur place	4 800 à 5 100	Statut fédéral (CISR)
Réfugiés sélectionnés à l’étranger	700 à 900	Sélection québécoise
Autres immigrants	400 à 500	Variable
Total	43 000 à 47 000

Le calcul est arithmétique. Si le regroupement familial et les réfugiés reconnus sur place se maintiennent à leur niveau de 2026, soit près de 15 000 personnes, un plafond de 35 000 laisserait moins de 20 000 places à l’immigration économique, soit environ un tiers de moins qu’en 2026. Or le PQ promet aussi d’accélérer la réunification des conjoints et des enfants : chaque dossier familial traité plus vite occuperait une place que l’immigration économique n’aurait plus.

Le volet temporaire dépend encore davantage d’Ottawa. L’Accord exige le consentement du Québec pour les travailleurs soumis à un examen du marché du travail, mais pas pour ceux du Programme de mobilité internationale, dispensés de cet examen. Le plan 2026 du Québec le reconnaît : il demande au fédéral les pouvoirs de sélection et de fixation des seuils pour ce programme, sans les avoir obtenus. Comme le relève Immigrant Québec, le projet péquiste de permis régionaux et sectoriels exigerait lui aussi l’accord d’Ottawa.

Le PEQ après le 31 octobre

Le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) a été réactivé pour deux ans le 2 juillet 2026. Sa première période de réception, ouverte aux personnes admissibles au 19 novembre 2025, se termine le 31 octobre 2026, sans plafond annoncé. Selon le document officiel de réouverture, d’autres périodes « pourraient » être ouvertes d’ici la fin du programme, selon le nombre de demandes reçues. Rien ne les garantit.

Le nouveau gouvernement n’a pas annoncé ses intentions sur ce point. Ses outils sont pourtant les mêmes : une décision de gestion suffit pour ne pas rouvrir de période, ou pour en ouvrir une plafonnée. L’article 50 contient en outre une disposition qui mérite l’attention des demandeurs. Une décision peut viser des demandes reçues avant son entrée en vigueur, les droits étant alors remboursés. Rien n’indique que le gouvernement entende l’utiliser. Mais aucune règle de la loi ne protège les demandes déjà déposées contre une décision de cette nature.

Le PEQ et le moratoire péquiste visent en apparence la même population : des diplômés et des travailleurs déjà au Québec. Le PEQ pourrait devenir l’instrument même du moratoire. Il pourrait aussi buter contre le plafond de 35 000, si les demandes reçues sans plafond jusqu’au 31 octobre dépassaient les places économiques disponibles.

Les voix contraires

Le seuil de 45 000 était déjà contesté par le milieu des affaires. En novembre 2025, la Fédération des chambres de commerce du Québec le jugeait insuffisant, en invoquant 123 000 postes vacants et un million de départs à la retraite prévus d’ici 2033. Sa présidente, Véronique Proulx, demandait de mesurer de façon chiffrée la capacité d’accueil avant d’en faire un argument. Elle s’opposait aussi à l’abolition du PEQ.

À l’opposé, pendant la campagne, Québec solidaire a qualifié l’approche péquiste d’« épouvantable » par la voix de sa co-porte-parole Ruba Ghazal. Le chef péquiste soutient que les seuils actuels dépassent la capacité d’accueil, notamment dans les écoles, et affirme ne pas viser les immigrants eux-mêmes.

Une part déjà inférieure au poids démographique

L’Accord de 1991 vise à préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada. Il fixe comme objectif une part des immigrants reçus au pays proportionnelle à sa population, avec le droit de la dépasser de 5 %. Selon le cahier de transition 2026 du sous-ministre d’IRCC, ce plafond correspond à 27 % des admissions canadiennes. La part prévue du Québec pour 2026 se situait pourtant autour de 12 %, sur une cible fédérale de 380 000 résidents permanents.

Un seuil de 35 000 la ramènerait sous 10 % de cette cible fédérale. L’écart entre l’objectif de 1991 et la réalité existait déjà ; il se creuserait. Ottawa garde par ailleurs la main sur ce qui échappe à la sélection québécoise : l’asile, la famille et une large part de l’immigration temporaire.

La promesse du 35 000 est donc moins un chiffre qu’un calendrier. Une décision publiée à la Gazette officielle peut, en quelques jours, fermer la porte à la sélection depuis l’étranger. Changer le seuil exige en revanche un détour par la commission parlementaire. Le reste dépend d’une négociation avec Ottawa qu’aucune élection québécoise ne tranche à elle seule.

Article à jour au 11 octobre 2026.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.