Dix voix séparent la libérale Affine Lwalalika du péquiste Stephan Fogaing dans Vachon, sur la Rive-Sud de Montréal. Le Parti québécois a demandé le 7 octobre 2026 un dépouillement judiciaire devant la Cour du Québec : un juge examinerait chaque bulletin, y compris les 588 qui ont été rejetés, et l’issue reste incertaine.
Au soir du scrutin du 5 octobre, l’écart était de 14 voix. Après le recensement des votes, les résultats publiés par Élections Québec le ramènent à 10 : 10 063 voix pour Affine Lwalalika (Parti libéral du Québec), 10 053 pour Stephan Fogaing (Parti québécois). Le député sortant caquiste Ian Lafrenière termine troisième. En date du 10 octobre, aucune date de dépouillement n’avait été rendue publique.
Le chiffre qui pèse le plus lourd n’est pourtant pas l’écart. Sur 37 150 bulletins déposés, 588 ont été rejetés, soit 1,6 %. C’est près de soixante fois la marge. Le sort d’un siège à l’Assemblée nationale tient désormais moins au recomptage des votes valides qu’au regard qu’un juge portera sur ces bulletins écartés au soir du vote.
Un droit ouvert par la seule étroitesse de l’écart
La Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3) prévoit deux portes d’entrée. L’article 382 permet à toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un scrutateur ou le directeur du scrutin a illégalement compté ou rejeté des bulletins, ou mal additionné les résultats, de demander un dépouillement judiciaire. Il faut alors étayer ces motifs.
L’article 383 ouvre une seconde voie, réservée au candidat arrivé deuxième ou à son représentant, lorsque la majorité ne dépasse pas un millième des votes exprimés. Dans Vachon, ce seuil se situe autour de 37 voix, que l’on retienne les 37 150 bulletins déposés ou les 36 562 votes valides. Avec 10 voix d’écart, la circonscription se situe nettement sous la barre.
La distinction n’est pas théorique. En octobre 2022, la juge Nathalie Vaillant, de la Cour du Québec, avait rejeté la demande du Parti conservateur du Québec dans Beauce-Nord. L’écart y était de 202 voix, bien au-delà du millième, et le parti devait donc démontrer des erreurs de dépouillement. Selon le compte rendu de Noovo, la juge avait conclu que la preuve, faute de déclaration sous serment fondée sur une connaissance personnelle des faits, ne justifiait pas l’exercice. Dans Vachon, la marge elle-même fonde la demande.
Le calendrier fixé par la loi
La procédure est brève. La demande, présentée à un juge de la Cour du Québec, doit être signifiée sous peine de rejet au directeur général des élections, au directeur du scrutin et aux candidats concernés. Si le juge l’accueille, le compte reprend en quelques jours.
| Étape | Règle | Article |
|---|---|---|
| Tribunal | Juge de la Cour du Québec du district de la circonscription | 384 |
| Dépôt de la demande | Quatre jours après la fin du recensement, signifiée sous peine de rejet | 385 |
| Début du dépouillement | Quatre jours après le jugement qui accueille la demande | 386 |
| Avis aux parties | Au moins un jour franc | 387 |
| Validité des bulletins | Mêmes règles que pour le scrutateur | 389 |
| Égalité des voix | Nouvelle élection | 394 |
Ce que fera le juge, bulletin par bulletin
Au jour fixé, le juge examine les bulletins et les autres documents contenus dans les urnes, en présence du directeur du scrutin et de son adjoint ; les représentants des candidats peuvent en prendre connaissance (art. 388). Pour décider de la validité d’un bulletin, il applique les mêmes règles que le scrutateur au soir du vote, et peut prendre les moyens nécessaires à cette fin (art. 389).
Ces règles sont celles de l’article 365. Est valide tout bulletin marqué dans l’un des cercles. Est notamment rejeté celui qui n’est pas marqué, qui l’est pour plus d’un candidat ou hors des cercles, ou qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur. L’absence des initiales du scrutateur n’entraîne pas le rejet lorsque le nombre de bulletins dans l’urne correspond au nombre d’électeurs ayant voté.
C’est là que se jouerait l’issue. Un bulletin écarté pour une marque débordant légèrement du cercle, ou pour des initiales manquantes alors que les comptes concordent, pourrait être réintégré. À l’inverse, un bulletin compté à tort pourrait être retiré. Au terme de l’exercice, le juge dénombre les votes de chaque candidat, corrige au besoin les relevés et atteste les résultats (art. 392) ; le directeur du scrutin proclame ensuite élu le candidat qui a obtenu le plus de voix (art. 393). Si les deux candidats terminaient à égalité, la loi ne prévoit ni tirage au sort ni voix prépondérante : une nouvelle élection aurait lieu (art. 394).
Un siège qui ne change pas la majorité
L’enjeu parlementaire est borné. Le Parti québécois a fait élire 59 députés ; le chef péquiste Paul St-Pierre Plamondon a dit souhaiter voir si son parti pouvait passer à 60. La majorité à l’Assemblée nationale exige 64 sièges. Un renversement dans Vachon laisserait donc le gouvernement péquiste minoritaire, tandis que les libéraux passeraient de 40 à 39 députés.
Aucune réaction du camp libéral sur le fond de la demande n’a été repérée dans les sources consultées. Élections Québec rappelle, de son côté, que les résultats du soir du scrutin sont préliminaires et que leur rajustement au recensement n’a rien d’inhabituel ; l’organisme attribue certains écarts à la transmission téléphonique des résultats et à leur saisie.
Le voisinage de Saint-Henri–Sainte-Anne en offre la démonstration. Le solidaire Guillaume Cliche-Rivard y accusait 39 voix de retard au soir du vote ; le recensement a révélé une erreur de calcul portant l’avance du libéral Benoit Clermont à 275 voix. Le député sortant a reconnu sa défaite le 7 octobre : « le résultat est clair et net, je l’accepte », a-t-il déclaré.
Dépouiller n’est pas contester
Le dépouillement judiciaire a une portée précise : recompter et requalifier les bulletins contenus dans les urnes. Il ne répare pas une irrégularité survenue en amont. Le précédent fédéral de Terrebonne l’illustre. Après le scrutin d’avril 2025, l’élection s’était jouée à une voix ; c’est par une contestation d’élection, et non par un recomptage, que la Cour suprême du Canada l’a annulée le 13 février 2026, en raison d’un bulletin spécial posté dans les délais mais jamais compté à cause d’une erreur de code postal. L’arrêt porte la référence Sinclair-Desgagné c. Canada, 2026 CSC 31.
Dans Vachon, rien n’indique à ce stade qu’une telle irrégularité soit alléguée. La demande péquiste porte sur le décompte, et c’est dans l’urne que la réponse serait trouvée. Dix voix sur plus de 37 000 : la marge est assez mince pour que la loi confie à un juge, plutôt qu’à l’arithmétique d’un soir d’élection, le soin de dire qui représentera Vachon.
Références
- Élections Canada. (2015). Manuel de dépouillement judiciaire (version 4.2). https://www.elections.ca/res/loi/jud/jud_f.pdf
- Fasken. (2026, 5 octobre). Sinclair-Desgagné v. Canada: The Supreme Court reaffirms the test established in Opitz. https://www.fasken.com/fr/knowledge/2026/10/sinclair-desgagne-v-canada-the-supreme-court-reaffirms-the-test-established-in-opitz
- Global News. (2026, 7 octobre). Parti Québécois requesting recount in Montreal-area riding. https://globalnews.ca/news/12091210/parti-quebecois-recount-montreal-area/
- La Presse Canadienne. (2026, 7 octobre). Cliche-Rivard reconnaît sa défaite; un dépouillement judiciaire demandé dans Vachon. Le Canada Français. https://www.canadafrancais.com/nouvelles-nationales/cliche-rivard-reconnait-sa-defaite-un-depouillement-judiciaire-demande-dans-vachon/
- 127QC. (2026, 8 octobre). Vachon : résultats 2026 et dépouillement judiciaire [données d’Élections Québec]. https://127qc.com/en/riding/vachon
- Le Courrier du Sud. (2026, 7 octobre). 10 votes d’écart dans Vachon : le PQ demande un dépouillement judiciaire. https://lecourrierdusud.ca/10-votes-ecarts-vachon-pq-demande-depouillement-judiciaire/
- Loi électorale, RLRQ, c. E-3.3, art. 365 et 382 à 394. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/E-3.3
- Noovo Info. (2022, 14 octobre). Pas de recomptage électoral dans Beauce-Nord. https://www.noovo.info/nouvelle/pas-de-recomptage-electoral-dans-beauce-nord.html
- Noovo Info. (2026, 6 octobre). Élections 2026 : des recomptages judiciaires dans ces deux circonscriptions? https://www.noovo.info/nouvelles/politique/elections-quebec/article/elections-2026-des-recomptages-judiciaires-dans-ces-deux-circonscriptions/
- Cour suprême du Canada. (2026). Sinclair-Desgagné c. Directeur général des élections du Canada, dossier 42076. https://www.scc-csc.ca/case-dossier/info/sum-som-eng.aspx?cas=42076
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