Le 1er octobre 2026, le juge Michael Battista, de la Cour fédérale, a annulé deux décisions d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans Kaur (2026 CF 1216) et Rattol (2026 CF 1217). Dans les deux cas, l’agent avait douté de l’honnêteté des demandeurs sans leur dire clairement pourquoi, et la Cour y voit un manquement à l’équité procédurale.
Les deux jugements ont été rendus oralement à l’audience, à Toronto, le même jour. Ils sont brefs : cinq paragraphes de motifs dans Kaur, à peine davantage dans Rattol. Leur intérêt tient moins à leur longueur qu’à la ligne qu’ils tracent ensemble. Un agent d’immigration peut refuser une demande parce que la preuve est insuffisante sans avertir quiconque. Il ne peut pas, en revanche, conclure ou laisser entendre qu’un document est frauduleux sans exposer au demandeur la préoccupation réelle qui fonde ce soupçon.
Kaur : une lettre qui annonce un verdict au lieu d’une préoccupation
Kuldeep Kaur détenait un visa de résident temporaire. Ce visa a été annulé, puis IRCC l’a déclarée interdite de territoire pour fausse déclaration en vertu de l’alinéa 40(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). En cause : un rapport d’évaluation foncière déposé à l’appui de sa demande.
Selon les motifs, une lettre d’équité procédurale lui a été adressée après l’annulation du visa. Elle ne contenait qu’une seule affirmation : le rapport avait été, selon les termes de la lettre, « verified and confirmed to be fraudulent ». Rien de plus. Les notes de l’agent versées au Système mondial de gestion des cas (SMGC) en disaient davantage : le rapport avait été jugé frauduleux parce qu’il ressemblait à des rapports présentés dans d’autres demandes, sans lien avec celle de la demanderesse.
Le juge Battista retient que la lettre énonçait une conclusion, et non la préoccupation de l’agent ni ses raisons. Privée de l’information essentielle, à savoir la ressemblance avec d’autres dossiers, la demanderesse ne pouvait ni connaître le véritable problème ni y répondre utilement. La Cour conclut que la lettre ne respectait pas les normes élevées d’équité qu’exige une conclusion de fausse déclaration. Elle s’appuie sur trois décisions récentes de la même cour : Nguyen (2025 CF 1894), Agyemang (2026 CF 30) et Odobo (2026 CF 49).
La décision d’interdiction de territoire est annulée. Le dispositif ne déclare pas le rapport authentique, n’ordonne pas la délivrance d’un visa et ne rétablit pas expressément celui qui avait été annulé.
Rattol : un refus pour insuffisance qui cachait un jugement de crédibilité
Dans Rattol, les faits se présentent sous un jour différent. Le conjoint et l’enfant d’un travailleur étranger au Canada demandaient respectivement un permis de travail ouvert pour conjoint et un permis d’études. L’agent a refusé les deux demandes, faute de fonds suffisants. Aucune lettre d’équité n’a été envoyée.
Le ministre plaidait que cette absence était sans conséquence : l’agent aurait seulement jugé la preuve insuffisante, ce qui n’appelle aucun avertissement préalable. La Cour n’a pas retenu cette lecture. Les notes de l’agent indiquaient qu’une variation importante du solde bancaire donnait à penser que le compte avait été gonflé pour obtenir un visa, les fonds n’étant là, selon lui, qu’à des fins de démonstration.
Pour le juge Battista, ce raisonnement dépassait la simple appréciation de la suffisance de la preuve. Il revenait à spéculer que les demandeurs avaient fabriqué des opérations bancaires, donc à porter un jugement défavorable sur leur honnêteté. Les demandeurs n’ayant pas eu l’occasion de répondre à cette préoccupation, l’équité procédurale a été violée. Les refus sont annulés et les demandes renvoyées à un autre agent pour nouvelle décision.
Où passe la frontière
La distinction n’est pas nouvelle. Elle est fermement installée dans la jurisprudence de la Cour fédérale, et les deux décisions du 1er octobre en offrent une application nette.
Le principe de départ : pas d’avertissement pour une preuve faible
En règle générale, l’agent n’a pas à signaler au demandeur les lacunes qui découlent de ses propres pièces et des exigences de la loi. Dans Nassima (2008 CF 688), la juge Tremblay-Lamer rappelait que les agents des visas ne sont pas tenus de faire connaître ces préoccupations, et que l’absence d’une preuve crédible ne déclenche pas d’obligation d’informer. C’est au demandeur qu’il revient de présenter un dossier complet. L’obligation de permettre une réponse naît plutôt lorsque l’agent s’appuie sur une preuve extrinsèque, ou lorsque des zones d’ombre peuvent résulter d’un malentendu.
L’exception : dès que l’honnêteté est en cause
La jurisprudence plus récente précise le critère. Dans Mohseni Fard (2024 CF 1403), le juge James W. O’Reilly distinguait deux situations. Si la provenance des fonds est simplement obscure, il s’agit d’une question de suffisance de la preuve, sans obligation particulière. Si l’agent conclut que le demandeur a présenté sa situation financière de manière trompeuse, il porte un jugement sur son honnêteté et doit lui donner l’occasion de répondre. Dans cette affaire aussi, l’agent avait qualifié le compte de gonflé pour les besoins de la demande.
Rattol reprend exactement ce raisonnement. L’enseignement est fin, mais décisif. Le critère ne tient pas à la provenance de l’élément troublant : dans Rattol, ce sont les propres relevés bancaires des demandeurs, et non une preuve extrinsèque, qui ont nourri le soupçon. Il tient à la nature de la conclusion. Un agent qui écrit fonds insuffisants reste dans le champ de Nassima. Un agent qui écrit fonds gonflés pour obtenir un visa est passé dans celui de Fard.
Le contenu de la lettre : exposer la préoccupation, pas le verdict
Kaur ajoute un second étage. Il ne suffit pas d’envoyer une lettre ; encore faut-il que celle-ci permette une réponse. Selon le résumé publié de Nguyen (2025 CF 1894), une lettre qui qualifiait une attestation d’emploi de frauduleuse sans en indiquer le fondement factuel a été jugée insuffisante : l’agent doit communiquer les faits qui sous-tendent sa préoccupation, et non seulement sa conclusion. Annoncer qu’un document a été confirmé frauduleux sans dire pourquoi place le demandeur devant une alternative stérile : nier en bloc, ou se taire.
| Situation | Lettre d’équité requise ? | Décision de référence |
|---|---|---|
| Preuve insuffisante ou peu convaincante, tirée des pièces du demandeur | Non, en principe | Nassima, 2008 CF 688 |
| Recours à une preuve extrinsèque | Oui | Nassima, 2008 CF 688 |
| Conclusion implicite de malhonnêteté (compte gonflé) | Oui | Fard, 2024 CF 1403 ; Rattol, 2026 CF 1217 |
| Fausse déclaration (art. 40 LIPR) : lettre envoyée | Oui, avec les faits qui fondent la préoccupation | Nguyen, 2025 CF 1894 ; Kaur, 2026 CF 1216 |
Pourquoi l’exigence est plus forte en matière de fausse déclaration
La sévérité de l’article 40 explique celle de l’équité qui l’entoure. Selon les instructions d’IRCC, l’alinéa 40(1)a) vise la présentation erronée sur un fait important, et une conclusion fondée entraîne une interdiction de territoire de cinq ans. Le ministère précise lui-même que la personne doit toujours avoir « la possibilité de répondre aux préoccupations en matière de fausses déclarations ».
La disposition est d’interprétation large, et l’intention du demandeur n’y joue en principe aucun rôle. La Cour fédérale l’a rappelé en octobre 2025 dans Ramamonjisoa Ep Razanakoto (2025 CF 1757), où la juge Phuong T.V. Ngo a confirmé une interdiction prononcée après l’omission d’un refus antérieur. L’exception de l’erreur honnête y est décrite comme exceptionnelle. Dans ce dossier, la lettre d’équité visait précisément la réponse négative à la question sur les refus antérieurs, avec un délai de dix jours pour répondre. Plus la règle de fond est rigoureuse et indifférente à l’intention, plus la procédure qui y mène doit donner au demandeur les moyens réels de se défendre.
Le contexte : des soupçons fréquents, un tribunal débordé
La question n’est pas marginale. Selon les données présentées par IRCC au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, la part des refus fondés sur une fausse déclaration atteignait 2,0 % de janvier à août 2025, contre 1,9 % sur la même période en 2024 et 1,5 % en 2023. Le taux de refus des permis d’études, tous motifs confondus, s’établissait à 58 % de janvier à août 2025.
À l’autre bout de la chaîne, la Cour fédérale peine à absorber les contestations. La juge en chef par intérim Martine St-Louis a qualifié la situation d’intenable en juin 2026, selon La Presse Canadienne. Les nouvelles instances en immigration pourraient dépasser 30 000 dossiers en 2026, soit près de cinq fois la moyenne annuelle de 2014 à 2019. Des lettres d’équité mieux rédigées en amont pourraient éviter une part de ces recours ; la Cour ne le dit pas, mais la mécanique des deux dossiers le suggère.
Les limites de ces deux décisions
Il faut se garder d’en exagérer la portée. Il s’agit de jugements oraux, brefs et sans question certifiée. Ils appliquent une jurisprudence existante plutôt qu’ils ne la créent, et ne modifient aucune règle d’IRCC.
Ils ne disent rien non plus du fond. Rien n’établit que le rapport d’évaluation de Mme Kaur était authentique, ni que les fonds de la famille Rattol étaient suffisants ou d’origine régulière. IRCC conserve la possibilité, dans Kaur, de reprendre la démarche avec une lettre qui expose la ressemblance alléguée avec d’autres dossiers ; un nouvel agent tranchera les demandes dans Rattol. L’issue de ces nouvelles étapes reste ouverte.
Ce que ces décisions fixent, c’est une méthode. Un agent qui doute de la suffisance de la preuve peut refuser. Un agent qui doute de la sincérité du demandeur doit le lui dire, et lui dire pourquoi. Entre les deux, la frontière ne passe pas par le document examiné, mais par les mots que l’agent choisit pour décrire ce qu’il y voit.
Références
- Kaur c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CF 1216 (dossier IMM-19440-25, 1er octobre 2026), texte reproduit par VG Immigration Services. https://vgis.ca/wp-content/uploads/2026/10/kaur-2026-fc-1216-judgment.pdf
- Rattol c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CF 1217 (dossier IMM-7900-25, 1er octobre 2026), texte reproduit par VG Immigration Services. https://vgis.ca/wp-content/uploads/2026/10/rattol-2026-fc-1217-judgment.pdf
- Mohseni Fard c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 1403. https://decisions.fca-caf.ca/fc-cf/decisions/en/526407/1/document.do
- Nassima c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 688. https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/en/55473/1/document.do
- Ramamonjisoa Ep Razanakoto c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 1757. https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/529245/1/document.do
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2019). Recours aux services d’un représentant : Fausses présentations. https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/bulletins-guides-operationnels/prestation-services/recours-representant/fausses-presentations.html
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2025, 30 octobre). CIMM – Fraud – October 30, 2025. https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship/corporate/transparency/committees/cimm-oct-30-2025/fraud.html
- A&M Canadian Immigration Law Corporation. (2026, 30 juillet). [Résumé de Nguyen v. Canada (Citizenship and Immigration), 2025 FC 1894]. https://amcaim.ca/nguyen-v-canada-citizenship-and-immigration-2025-fc-1894-ircc-must-disclose-the-facts-underlying-a-misrepresentation-concern-before-refusing-an-application/
- Dabu, C. (2026, 29 juin). « Becoming unsustainable »: Federal Court sees surge in filings, delays for immigration-related cases. La Presse Canadienne, repris par CP24. https://www.cp24.com/news/canada/2026/06/29/becoming-unsustainable-federal-court-sees-surge-in-filings-delays-for-immigration-related-cases/
- Immigration News Canada. (2026, 7 octobre). Canada Court Overturns 5-Year Immigration Ban Over Fraud Allegation. https://immigrationnewscanada.ca/canada-court-overturns-5-year-immigration-ban/
- Asadi, R. (2026, 9 octobre). [Billet sur Kaur et Rattol]. ITC iLand Immigration. https://www.itciland.com/en/blog/federal-court-procedural-fairness-misrepresentation-funds-october-2026
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