Commission scolaire English-Montréal : l’entente

Les personnes qui auraient été agressées sexuellement, alors qu’elles étaient mineures, par un ancien directeur d’école de la Commission scolaire English-Montréal ont jusqu’au 19 octobre 2026, à 16 h 30, pour s’opposer par écrit à une entente que la Cour supérieure examinera le 28 octobre. La commission scolaire verserait entre 3 400 000 $ et 8 725 000 $, selon le nombre de réclamations jugées admissibles. Le montant n’est donc pas fixé : il dépend du nombre de personnes qui se manifesteront, et le plafond est un décompte.

Huit jours pour s’opposer, et ce que vaut une objection

L’avis aux membres, approuvé par l’honorable Dominique Poulin de la Cour supérieure et diffusé le 26 septembre, fixe deux dates. Les objections doivent parvenir par écrit aux avocats du groupe et au greffier de la Cour supérieure avant le 19 octobre. L’audience d’approbation aura lieu le 28 octobre, à 9 h 30, salle 15.02 du palais de justice de Montréal, ou par visioconférence. Un membre qui ne s’oppose pas n’a pas à s’y présenter.

Cette échéance n’est pas une formalité administrative. L’article 590 du Code de procédure civile prévoit qu’une transaction en action collective « ne [sera] valable que [si elle est] approuv[ée] par le tribunal », et la jurisprudence énumère les facteurs que le juge soupèse. Dans un jugement du 31 mars 2025, la juge Marie-Christine Hivon rappelait la liste retenue par la Cour d’appel dans A.B. c. Clercs de Saint-Viateur du Canada, 2023 QCCA 527 : les probabilités de succès, la preuve administrée, les modalités de l’entente, la recommandation des avocats, le coût et la durée probables du litige, celle d’un tiers neutre le cas échéant, la bonne foi des parties — et « la nature et le nombre d’objections à la transaction ».

Autrement dit, le silence des membres est lui aussi un élément de preuve. Les huit jours qui restent comptent.

Un montant qui dépend du nombre de mains levées

La structure financière mérite d’être regardée de près. L’enveloppe globale progresse par paliers selon le nombre de réclamations retenues, jusqu’à un maximum de 46 membres. Si plus de 46 réclamations sont jugées admissibles, le représentant du groupe peut conserver la somme et la répartir autrement, renégocier, ou revenir à l’étape antérieure — ce qui réactiverait l’action collective. Selon le média juridique Droit-inc, l’indemnité maximale par membre serait de 400 000 $, et les avocats du groupe demanderont 30 % de la somme globale à titre d’honoraires, après près de 1 700 heures consacrées au dossier.

La commission scolaire assumerait en outre les frais de justice, les honoraires d’experts, le coût des avis et ceux de l’arbitre.

Élément	Détail
Dossier	500-06-001221-239, Cour supérieure, palais de justice de Montréal
Dépôt de la demande	7 février 2023 · autorisation accordée le 27 juin 2024
Entente proposée	De 3 400 000 $ à 8 725 000 $, par paliers, pour un maximum de 46 membres
Objections	Avant le 19 octobre 2026, 16 h 30, par écrit
Audience d’approbation	28 octobre 2026, 9 h 30, salle 15.02

Un juge à la retraite plutôt qu’un procès

Ce que l’entente remplace est aussi important que ce qu’elle promet. Les réclamations ne seraient pas tranchées par la Cour supérieure, mais par une arbitre : la juge à la retraite Pepita G. Capriolo, celle-là même que l’Archevêché de Montréal avait chargée en 2020 d’une enquête indépendante sur le traitement des plaintes visant un ancien prêtre. Selon Droit-inc, elle entendrait chaque réclamant sous serment, en personne ou par vidéo, et sa décision serait finale et sans appel. Le cabinet qui représente le groupe précise de son côté que le processus serait entièrement confidentiel et que les défendeurs n’auraient aucun droit de regard sur les réclamations.

Pour une personne qui hésite, le calcul est concret. D’un côté, un processus privé, rapide, sans contre-interrogatoire adverse et sans audience publique. De l’autre, l’abandon d’un appel et d’un procès où la responsabilité de l’institution aurait été débattue publiquement. Rien dans l’avis ne fait état d’un aveu de responsabilité.

Pourquoi des faits si anciens peuvent encore se plaider

Les gestes reprochés remonteraient, selon la couverture de CBC, aux années 1960 à 1990. Trois écoles sont nommées dans l’avis : Lachine High School, Victoria School et l’école FACE. Ces allégations n’ont jamais été tranchées par un tribunal, et l’homme visé est décédé en avril 2025.

Si un dossier de cette ancienneté tient encore debout, c’est en raison de l’article 2926.1 du Code civil du Québec, dont la version actuelle est en vigueur depuis le 8 juin 2022 : l’action civile pour un préjudice corporel résultant de violence sexuelle n’est soumise à aucun délai de prescription. Le même article pose toutefois une limite qui pèse ici : l’action contre l’héritier, le successeur ou le liquidateur de la succession de l’auteur doit être intentée dans les trois ans du décès. Cette limite ne s’applique pas au défendeur poursuivi pour sa propre faute ou à titre d’employeur — ce qui laisse la commission scolaire dans une position distincte de celle de la succession.

La responsabilité de l’employeur, elle, se joue à l’article 1463 du Code civil : le commettant répond du préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions. C’est cette question, jamais tranchée dans ce dossier, que l’entente met de côté.

Ce que disent les comparables canadiens

Le Québec n’est pas seul à régler ce genre de dossier par un barème. Le 29 avril 2026, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta approuvait les versements d’un règlement d’environ 16 millions de dollars visant le Calgary Board of Education et la succession d’un ancien enseignant : sept catégories d’indemnités, de 24 000 $ à 422 000 $, pour plus de cinquante anciens élèves. La comparaison ne fonde rien en droit québécois — l’Alberta relève de la common law — mais elle situe l’ordre de grandeur, et le plafond de 400 000 $ proposé à Montréal s’en rapproche.

La Commission scolaire English-Montréal n’a pas commenté publiquement l’entente. En 2024, au moment de l’autorisation, un porte-parole avait indiqué à CBC qu’elle ne commenterait pas une affaire devant les tribunaux.

Le représentant du groupe n’est désigné, dans les documents du tribunal, que par une initiale. C’est la mesure la plus simple de ce que ce type de dossier exige : la protection de l’identité y précède tout le reste, y compris le calcul du montant. Reste à savoir combien de personnes se reconnaîtront dans la définition du groupe avant le 19 octobre — et si l’arithmétique de l’entente résistera à leur nombre.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un journaliste humain du Juridhic, épaulé par les outils d’intelligence artificielle de la rédaction, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.