Sanctions contre la CPI : la loi de blocage du Canada

Le 9 octobre 2026, Washington a inscrit la Cour pénale internationale elle-même sur sa liste de sanctions, gelant ses avoirs sous juridiction américaine et exposant ses fournisseurs à un risque de sanctions. Le Canada a signé une déclaration de désaccord avec sept alliés, mais n’a pas activé la loi qui lui permettrait d’interdire aux entreprises canadiennes de se plier à ces mesures.

L’annonce est venue du secrétaire d’État Marco Rubio. Le même jour, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), au Trésor américain, a ajouté la CPI à sa liste des personnes désignées, au titre du décret présidentiel 14203 signé le 6 février 2025. Jusqu’ici, les sanctions visaient des personnes : juges, procureurs, membres du personnel. Elles frappent désormais l’institution.

Ce que change la désignation de l’institution

La désignation gèle les biens de la Cour qui se trouvent aux États-Unis ou entre les mains d’une personne américaine, et interdit à celle-ci toute transaction avec elle. L’OFAC a accompagné la mesure de quatre licences générales. Elles autorisent, selon leurs intitulés, certaines transactions avec la Cour, les services de télécommunications et de logiciels, le versement des pensions et la prise en charge de certains détenus. Selon Al Jazeera, les entreprises américaines disposent de six mois pour mettre fin à leurs relations d’affaires avec la Cour.

Le risque ne s’arrête pas aux frontières américaines. Le décret 14203 permet de désigner toute personne étrangère qui aurait fourni un soutien financier, matériel ou technologique, ou des biens et services, à une personne déjà sanctionnée. Une banque, un assureur ou un fournisseur informatique canadien qui sert la Cour s’expose donc, en théorie, à être lui-même inscrit sur la liste.

La Cour s’y préparait. Le professeur William Schabas, de l’Université Middlesex, a expliqué à Al Jazeera qu’elle travaillait depuis plus d’un an à un plan de rechange, qui passerait par des logiciels européens et la fin de sa relation avec l’assureur Axa.

Le Canada désapprouve, sans plus

La réaction canadienne a pris la forme d’une déclaration commune avec le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Les signataires y expriment leur désaccord avec les sanctions et réaffirment, selon Noovo Info, leur « soutien constant et indéfectible à l’indépendance, à l’impartialité et à l’intégrité de la CPI ». Aucune mesure concrète n’y est annoncée.

Le contraste avec l’histoire est net. Selon l’ancien ministre des Affaires étrangères Lloyd Axworthy, cité par La Presse Canadienne en 2025, le Canada a été le premier pays à intégrer le Statut de Rome à son droit interne, par une loi adoptée en 2000. Et l’article 86 de ce statut oblige les États parties à coopérer pleinement avec la Cour, rappelle l’Association du Barreau canadien.

Un outil prévu pour cela

La Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères existe précisément pour neutraliser au Canada la portée d’une loi étrangère. D’après la lettre adressée le 30 janvier 2026 par la Section du droit international de l’Association du Barreau canadien aux ministres de la Justice et des Affaires étrangères, le mécanisme fonctionne en deux temps.

Le procureur général du Canada, avec l’assentiment du ministre des Affaires étrangères, peut d’abord inscrire la mesure étrangère à l’annexe de la loi. Il peut ensuite prendre un arrêté qui oblige les personnes au Canada à signaler les directives reçues ou leur interdit de s’y conformer. L’arrêté prend effet à sa publication dans la Gazette du Canada. Ses cibles naturelles seraient les sociétés canadiennes, leurs administrateurs et leurs dirigeants.

Les sanctions prévues sont lourdes. Selon les analyses du cabinet Norton Rose Fulbright et du cabinet Logie & Associates, l’amende peut atteindre 1,5 million de dollars pour une personne morale, et 150 000 dollars assortis de cinq ans d’emprisonnement pour une personne physique. La loi permet aussi de refuser de reconnaître certains jugements étrangers et d’autoriser des recours en recouvrement.

Date	Étape
6 février 2025	Décret 14203 autorisant des sanctions liées à la CPI
20 août 2025	Sanctions contre la juge canadienne Kimberly Prost
30 janvier 2026	L’Association du Barreau canadien propose d’utiliser la loi de blocage
6 mai 2026	L’Espagne demande à la Commission européenne d’activer le règlement de blocage
Août 2026	Sanctions contre la présidente de la CPI, Tomoko Akane
9 octobre 2026	Désignation de la CPI comme institution

Un seul précédent, et un dilemme

Le Canada ne s’est servi de cette loi, à la connaissance des sources consultées, que contre l’embargo américain visant Cuba : un arrêté de 1992, révisé dans la foulée de la loi Helms-Burton. Selon Norton Rose Fulbright, aucune poursuite n’a été recensée en vertu de ce régime.

Cette absence dit l’essentiel. Un arrêté canadien rend illégale, au Canada, l’obéissance à la mesure américaine, mais il ne lui retire aucun effet aux États-Unis. Une entreprise qui a une société mère, des actifs ou des clients américains se retrouve alors prise entre deux interdits : obéir à Washington l’expose à Ottawa, obéir à Ottawa l’expose à Washington. L’Association du Barreau canadien le reconnaît elle-même : la loi étrangère demeure valide, seule son application au Canada devient illicite.

Le dilemme ne tranche pas le débat pour autant. Pour les défenseurs de la Cour, il est le prix d’une souveraineté réelle ; sans arrêté, c’est le risque américain qui décide seul. Dès août 2025, le professeur Mark Kersten, de l’Université de la vallée du Fraser, réclamait un tel arrêté pour que la juge Prost conserve l’accès aux banques et aux transporteurs aériens, selon La Presse Canadienne. Les sources consultées ne font état d’aucune réponse publique d’Ottawa à ces demandes.

L’Europe hésite aussi

Le Canada n’est pas seul à temporiser. Le 6 mai 2026, l’Espagne a demandé à la Commission européenne d’activer le règlement de blocage de 1996 contre les décrets américains visant la Cour. La page du gouvernement espagnol ne fait état d’aucune décision de la Commission. Le 9 octobre, la Coalition pour la Cour pénale internationale a de nouveau réclamé cette activation, et des lois de blocage nationales.

Washington, lui, assume. Selon Al Jazeera, Marco Rubio reproche à la Cour d’avoir outrepassé sa compétence en visant des États non parties, dont Israël et les États-Unis, et promet de poursuivre sa campagne si les alliés ne la contiennent pas. La Cour, qui compte 125 États parties, a dénoncé une tentative d’entraver la justice.

Huit gouvernements ont dit leur désaccord. Aucun, selon les sources consultées, n’a encore interdit à ses entreprises de céder. Entre la déclaration et l’arrêté, il y a toute la distance qui sépare une position d’une politique : reste à savoir si Ottawa entend la franchir avant que les fournisseurs de la Cour ne tranchent à sa place.

Article à jour au 10 octobre 2026.

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