Groupe parlementaire : Québec solidaire sous les seuils

Avec 9 députés et environ 12 % des voix, selon les résultats préliminaires du scrutin du 5 octobre 2026, Québec solidaire n’atteint aucun des deux seuils qui donnent droit au statut de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale. Ses budgets, son temps de parole et sa place en commission dépendent donc d’une entente avec les autres partis, et aucune n’avait été annoncée au 6 octobre.

Le Parti québécois formera un gouvernement minoritaire avec 59 sièges sur 127, selon La Presse Canadienne. Le Parti libéral en obtient 40, le Parti conservateur 19 et Québec solidaire 9. La Coalition avenir Québec, avec quelque 13 % des voix, ne fait élire personne. Ces chiffres restent provisoires tant qu’Élections Québec n’a pas terminé le recensement des votes.

Deux seuils, et une règle qui vient d’expirer

La définition permanente figure au Règlement de l’Assemblée nationale. Selon le lexique de l’Assemblée, forme un groupe parlementaire tout groupe d’au moins douze députés élus sous la bannière d’un même parti, ou tout groupe de députés d’un parti qui a obtenu au moins 20 % des voix aux dernières élections générales. Un seul des deux critères suffit.

Le Parti conservateur les remplit tous les deux, avec 19 élus et environ 21 % des voix. Québec solidaire n’en remplit aucun.

Un détail change la lecture du dossier. Le texte de l’article 13 qui apparaît dans l’édition de septembre 2024 du Règlement n’est pas la règle permanente. C’est une modification temporaire, adoptée pour la durée de la 43e législature, selon laquelle tout parti représenté à l’Assemblée après les élections du 3 octobre 2022 constitue un groupe parlementaire. Cette version valait pour une législature. Avec la nouvelle, la règle des douze députés ou des 20 % reprend son effet, à moins qu’une nouvelle dérogation ne soit adoptée.

Ce que le statut donne

Le lexique de l’Assemblée énumère les avantages : un temps de parole plus long pour le chef lors de certains débats, des droits de parole dans les débats restreints, une part des moyens de contrôle parlementaire, un poids dans la composition des commissions et du Bureau de l’Assemblée, et des budgets de recherche. La présidence tient aussi compte des groupes lorsqu’elle répartit les questions.

Les sommes sont concrètes. En 2018, le Parti québécois et Québec solidaire ont reçu chacun environ 1,6 million de dollars pour leur personnel, selon Le Soleil et Radio-Canada. Sans statut, les députés siègent comme indépendants. Ils gardent leur vote et leur siège, mais perdent l’essentiel de ces outils collectifs.

Quatre précédents, quatre solutions

Année	Parti	Députés et voix	Issue
2009	Action démocratique	Sous les seuils	Reconnue par un critère temporaire : cinq députés et 11 % des voix
2012	Coalition avenir Québec	9 députés	Pas de reconnaissance
2018	Parti québécois et Québec solidaire	10 députés chacun ; 17 % et 16 %	Reconnus pour la 42e législature
2022	Québec solidaire et Parti québécois	11 députés et 15,4 % ; 3 députés et 14,6 %	Tous les partis reconnus, avec des moyens réduits pour le Parti québécois

Les deux précédents que l’on cite le plus souvent, 2009 et 2018, ne sont donc pas les seuls. Celui de 2012 montre qu’un refus est possible : selon le lexique de l’Assemblée, la Coalition avenir Québec n’a pas été reconnue alors qu’elle comptait neuf députés, le nombre exact dont dispose Québec solidaire aujourd’hui. Celui de 2022 montre qu’une reconnaissance peut être accordée à rabais. Le Parti québécois, avec trois élus, avait alors obtenu deux questions par semaine, un budget de 570 000 $ et un siège d’observateur au Bureau, selon Le Devoir.

Son chef, Paul St-Pierre Plamondon, avait dénoncé « une entente à rabais » et des conditions où ses vis-à-vis étaient, disait-il, à la fois juges et parties. Il est aujourd’hui premier ministre désigné, et c’est son parti qui sera le premier interlocuteur de Québec solidaire.

Qui doit consentir

Aucun texte consulté ne confie cette décision à la présidence ou au gouvernement seul. Une dérogation passe par une modification du Règlement, donc par un vote des députés. Sur le degré d’accord requis, les sources ne disent pas la même chose. L’Assemblée écrit sur son site que, selon la tradition parlementaire, les modifications au Règlement sont adoptées à l’unanimité. Le Devoir rapportait en 2022 qu’il fallait un fort consensus, et non l’unanimité. Les deux ententes précédentes ont été négociées entre tous les partis représentés.

En pratique, il faudrait donc l’accord du Parti québécois, du Parti libéral et du Parti conservateur, ou à tout le moins celui d’une large majorité. La position de chacun n’a pas été trouvée dans les sources consultées, pas plus qu’une demande formelle de Québec solidaire.

L’arithmétique donne toutefois au petit caucus un levier que ses prédécesseurs n’avaient pas. La majorité est à 64 sièges. Avec les neuf voix solidaires, le gouvernement en réunit 68. En 2018, l’argument qui avait emporté l’entente était d’ordre pratique : sans elle, le gouvernement aurait dû négocier chaque motion avec une vingtaine de députés indépendants, rappelait Le Soleil.

Une règle refaite à chaque élection

Le problème est connu. En 2020, le cahier de propositions du ministre responsable de la Réforme parlementaire, Simon Jolin-Barrette, constatait que la définition du groupe parlementaire avait varié au gré des résultats électoraux. Il proposait de fixer les seuils à huit députés ou à 15 % des voix. Avec une telle règle, Québec solidaire serait reconnu d’office aujourd’hui. Elle n’a pas été intégrée au Règlement permanent.

À Ottawa, le seuil est le même qu’à Québec, mais sans voie de rechange : la Chambre des communes ne reconnaît que les partis d’au moins douze députés, en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et des règles de son Bureau de régie interne.

Une fois de plus, le statut d’un parti élu se décidera donc par négociation plutôt que par application d’une règle. Reste à voir si un gouvernement minoritaire, dirigé par un chef qui s’est plaint de ce procédé, voudra le corriger ou s’en servir.

Article à jour au 6 octobre 2026. Les résultats électoraux cités sont préliminaires.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.