Le 1er octobre 2026, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné deux accords conclus avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans des dossiers d’information privilégiée sur Velan inc. Steven Finn, qui a négocié le titre en 2023, remet un profit de 30 829 $ et paie une pénalité de 61 658 $ ; Liam Idelson Turner, qui travaillait pour Velan et a communiqué l’information, paie 50 000 $ sans avoir tiré le moindre profit.
Deux accords, deux manquements distincts
Les deux communiqués de l’AMF, publiés le 8 octobre, décrivent des manquements différents à la Loi sur les valeurs mobilières. Dans le premier, Steven Finn admet avoir effectué quatre opérations sur le titre de Velan entre janvier et mars 2023, alors qu’il disposait d’une information privilégiée. Selon l’AMF, cette information lui venait d’un partenaire d’affaires alors à l’emploi de Velan, qui lui avait dit, à deux reprises, travailler intensément sur un dossier majeur et une transaction importante et imminente.
Dans le second, Liam Idelson Turner admet avoir communiqué, à deux reprises sur une période de trois semaines, une information privilégiée obtenue dans le cadre de son travail pour Velan. Lors de rencontres avec un partenaire d’affaires, il a évoqué un dossier majeur et une transaction importante et imminente. Il l’a fait par erreur, précise l’AMF, et il a reconnu que l’erreur ne constitue pas une défense valable.
Les deux récits se ressemblent. Aucun des deux communiqués ne nomme toutefois le partenaire d’affaires en cause, et ni l’un ni l’autre ne renvoie à l’autre dossier. Les décisions du TMF n’étaient pas accessibles en ligne au moment d’écrire ces lignes. Rien, dans les documents publics consultés, ne permet donc d’affirmer que M. Turner est la personne qui a informé M. Finn.
| Steven Finn | Liam Idelson Turner | |
|---|---|---|
| Manquement admis | Quatre opérations sur le titre de Velan, de janvier à mars 2023 | Communication d’une information privilégiée, à deux reprises |
| Profit | 30 829 $, remis à l’AMF | Aucun |
| Pénalité administrative | 61 658 $ | 50 000 $ |
| Interdiction d’opérations sur valeurs | 30 mois | 3 ans |
| Interdiction d’agir à divers titres | 3 ans | 12 à 18 mois |
La transaction qui n’a jamais eu lieu
L’information visait le projet d’acquisition de Velan par Flowserve. Le 10 février 2023, le groupe américain annonçait vouloir acheter Velan pour 13 $ par action, en espèces, soit une prime de 100 % sur le cours des actions subalternes du 8 février. Les opérations de M. Finn, effectuées de janvier à mars 2023, s’inscrivent dans la période où le projet a été annoncé.
La transaction n’a jamais été conclue. Le 5 octobre 2023, Flowserve annonçait que le ministère français de l’Économie avait rejeté l’opération dans le cadre du contrôle des investissements étrangers. Selon le cabinet Linklaters, le refus visait deux filiales françaises de Velan, Segault et Velan SAS, qui fabriquent des robinets pour les sous-marins et les réacteurs nucléaires français. Flowserve a annoncé son intention de mettre fin à l’entente, sans indemnité de résiliation.
L’échec de l’acquisition ne change rien au manquement. L’article 187 de la loi interdit à l’initié qui dispose d’une information privilégiée de négocier les titres de l’émetteur ; l’article 188 lui interdit de la communiquer, sauf dans le cours des affaires et sans raison de croire qu’elle sera exploitée. L’interdiction s’étend, par l’article 189, à quiconque obtient l’information en travaillant pour l’émetteur. Une information est privilégiée parce qu’elle n’est pas connue du public, non parce que l’opération finit par se réaliser.
Pénalité administrative et non condamnation
Ces deux dossiers relèvent du régime administratif. Le TMF peut imposer une pénalité allant jusqu’à 2 000 000 $ par contravention (article 273.1) et interdire toute activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs (article 265). Il n’y a ni accusation pénale, ni casier judiciaire.
La voie pénale existe pourtant. Pour les infractions aux articles 187 à 191.1, l’article 204 fixe l’amende minimale au plus élevé de trois montants : 5 000 $, le double du bénéfice réalisé ou le cinquième des sommes investies. L’article 208.1 ajoute une peine d’emprisonnement possible d’au plus cinq ans moins un jour. La pénalité administrative imposée à M. Finn, 61 658 $, correspond exactement au double de son profit. Le TMF a retenu, selon l’AMF, la gravité objective élevée du manquement, sa courte durée, le nombre d’opérations, l’absence d’antécédents et la collaboration offerte pendant l’enquête.
Le prix d’une indiscrétion
L’écart entre les deux sanctions est plus faible que celui des profits. M. Turner n’a rien gagné ; il paie pourtant une pénalité équivalant à plus de 80 % de celle de M. Finn, et son interdiction d’opérations est plus longue. Le TMF a retenu, selon l’AMF, qu’il aurait dû faire preuve d’une grande prudence vu la nature de son rôle et de ses responsabilités chez Velan.
Ailleurs au pays, les sanctions négociées pour ce type de manquement peuvent être plus lourdes. En Ontario, dans une entente approuvée par le Tribunal des marchés financiers en 2025, un ancien vice-président aux finances de Score Media and Gaming a accepté de remettre 270 000 $, de payer une pénalité de 325 000 $ et de se retirer des marchés pendant sept ans, dans un dossier de communication d’information et d’opérations d’initié lié au rachat de son employeur.
Les accords du 1er octobre ne disent pas tout. Ils n’établissent ni qui a parlé à qui, ni combien d’autres personnes ont pu entendre parler du dossier majeur de Velan au début de 2023. Ils rappellent seulement que la loi traite l’indiscrétion de l’employé et l’opportunisme de l’investisseur comme deux fautes distinctes, et qu’elle les sanctionne l’une et l’autre.
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Références
- Autorité des marchés financiers. (2026, 8 octobre). Utilisation d’une information privilégiée – Le TMF impose des mesures à Steven Finn. https://lautorite.qc.ca
- Autorité des marchés financiers. (2026, 8 octobre). Communication d’une information privilégiée – Le TMF impose des mesures à Liam Idelson Turner. https://lautorite.qc.ca
- Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, art. 187 à 189.1, 204, 208.1, 265 et 273.1. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca
- Flowserve Corporation. (2023, 10 février). Flowserve to Acquire Velan in an All-cash Transaction Valued at Approximately $245 million (C$329 million) [communiqué]. https://www.powermag.com
- Flowserve Corporation. (2023, 5 octobre). Flowserve Announces French Regulatory Rejection of Velan Transaction [communiqué]. https://ir.flowserve.com
- Linklaters. (2023, octobre). Second public veto in France against a US investor. https://www.linklaters.com
- Tribunal des marchés financiers de l’Ontario. (2025). Ontario Securities Commission v Huynh, 2025 ONCMT 13 [décision en bref]. https://capitalmarketstribunal.ca
