Une décision judiciaire rendue mercredi au palais de justice de Montréal a déclenché une onde de choc politique et juridique au Québec. Le juge Antoine Piché, de la Cour du Québec, a sévèrement critiqué la pratique du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) consistant à proposer des peines intentionnellement réduites pour les délinquants non-citoyens afin de leur éviter l’expulsion du Canada.
Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a rapidement réagi en invitant le DPCP à « faire les rappels à l’ordre qui s’imposent » auprès de ses équipes — tout en rappelant l’indépendance institutionnelle de l’organisme. Cette affaire survient dans un contexte de crise de ressources au sein même du DPCP, et en plein milieu d’une course à la chefferie de la CAQ qui se joue ce dimanche 12 avril 2026.
L’affaire déclenchante : six mois moins un jour, le chiffre magique
Le dossier qui a mis le feu aux poudres est celui de Guzman Bladimir-Castillo, un Lavallois de 23 ans, résident permanent arrivé au Canada à l’âge de 14 ans. En mai 2024, après avoir volé un VUS, il avait fui les policiers à plus de 200 km/h sur des dizaines de kilomètres, évitant même un tapis à clous déployé pour l’arrêter. Le juge Piché, qui cite une quinzaine de facteurs aggravants, estimait que les faits justifiaient une peine de 12 à 21 mois de prison ferme.
Or, la procureure du DPCP, qui reconnaissait initialement qu’une peine de neuf mois d’emprisonnement était « adéquate », a finalement soumis une suggestion de six mois moins un jour — en invoquant explicitement le statut d’immigration du prévenu. Ce seuil n’est pas anodin : selon l’article 36(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), toute condamnation à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus entraîne une interdiction de territoire pour « grande criminalité », assortie de la perte du droit d’appel. En tombant à six mois moins un jour, la Couronne tentait de maintenir le résident permanent hors de ce seuil fatidique.
Le juge Piché a finalement imposé une peine de 12 mois d’emprisonnement en collectivité — une peine certes plus sévère que la suggestion, mais qu’il a rendu possible notamment parce qu’elle n’entraîne pas l’expulsion, contrairement à une peine ferme. Il a par ailleurs souligné qu’il n’était pas dans l’intérêt de la justice de consacrer davantage de ressources judiciaires à ce débat.
Une pratique « répandue » et « malavisée » : le verdict du juge Piché
Sur une dizaine de pages de sa décision, le juge Piché dresse un réquisitoire documenté contre la pratique du DPCP dans le district judiciaire de Montréal. Il y décrit un phénomène systémique, et non un incident isolé : « Le poursuivant suggère régulièrement, de façon conjointe, le prononcé d’absolution qui, de son propre aveu, ne serait pas suggéré si l’accusé était citoyen canadien », écrit-il.
Le magistrat précise néanmoins que cette pratique ne découle vraisemblablement pas d’une intention « malveillante » ou d’une volonté « délibérée » de contourner la loi. Il s’agirait plutôt, selon lui, d’une « mauvaise interprétation de la jurisprudence ou d’une pratique développée « sur le tas » » — ce qui ne la rend pas moins problématique sur le plan de l’équité et de la cohérence du droit.
Le juge insiste sur l’effet concret de cette pratique : elle engendre un régime de détermination de la peine distinct selon la nationalité de l’accusé — un régime que le législateur n’a jamais voulu créer et qui « n’a pas lieu d’être ». Il ajoute que cette situation « exacerbe des tensions sociales préexistantes » et risque d’être « récupérée à mauvais escient ».
La jurisprudence de la Cour suprême : une nuance cruciale mal appliquée
Pour comprendre comment cette pratique a pu se développer, il faut remonter à l’arrêt R. c. Pham (2013 CSC 15), décision unanime de la Cour suprême du Canada. Dans cet arrêt fondateur, la Cour avait reconnu que les conséquences indirectes en matière d’immigration pouvaient être prises en compte dans la détermination de la peine — mais uniquement comme l’un des nombreux facteurs à soupeser, et à condition que cela ne compromette pas la proportionnalité de la peine.
C’est précisément cette nuance que le juge Piché reproche au DPCP d’avoir perdue de vue. La Cour suprême n’avait pas autorisé la création d’un barème parallèle systématique ; elle avait simplement accordé aux juges la latitude d’ajuster légèrement une peine dans des cas particuliers, au nom de l’individualisation. Transformer cette latitude en politique institutionnelle généralisée constitue, selon le juge Piché, un dérapage contraire à l’intention même de la jurisprudence.
| Acteur | Position sur la pratique du DPCP |
|---|---|
| Juge Antoine Piché (Cour du Québec) | Pratique « répandue », « malavisée », crée un régime de peine distinct — non malveillante mais mal fondée |
| Cour suprême du Canada (R. c. Pham, 2013) | Les conséquences migratoires sont une « conséquence indirecte » — facteur parmi d’autres, non déterminant |
| Juge Dennis Galiatsatos | Rappelle que l’accusé visé par une interdiction de territoire n’est pas « sans recours » |
| Ministre Simon Jolin-Barrette (CAQ) | « Très préoccupant » — invite le DPCP à faire les rappels à l’ordre nécessaires |
| Député André A. Morin (PLQ) | « Troublant » — le statut migratoire ne doit pas être un facteur; le ministre peut émettre des orientations |
| Député Pascal Paradis (PQ) | Demande au DPCP de « mettre fin » à cette pratique |
| Député Haroun Bouazzi (QS) | Défend la considération de la « double peine » : incarcération + expulsion |
| Bernard Drainville (candidat chef CAQ) | « Fâchant » — promet d’y faire la lumière s’il est élu chef |
| DPCP | Refuse de commenter le jugement ; note que la procureure avait suggéré une peine ferme |
La réaction politique : un dossier qui s’invite dans la course à la chefferie
La publication du jugement, au lendemain d’une semaine électorale interne à la CAQ, a immédiatement polarisé le débat politique. Le ministre Jolin-Barrette a été le premier à réagir, par voie de communiqué : « En aucun cas le statut d’immigration ne devrait être un facteur déterminant. Il en va de la confiance du public envers le système de justice », a-t-il déclaré, tout en soulignant que le DPCP est un organisme « pleinement indépendant ».
Cette précaution rhétorique est loin d’être anodine. En droit québécois, le DPCP est régi par la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (RLRQ c. D-9.1.1), qui prévoit que le Directeur agit « sous l’autorité générale du ministre de la Justice », tout en jouissant d’une indépendance opérationnelle sur les décisions de poursuite. Le ministre dispose toutefois du pouvoir d’émettre des orientations politiques générales — une avenue que le député libéral André A. Morin, ancien procureur fédéral, a explicitement évoquée : « Si le ministre veut que ce soit encore plus clair, il peut donner des orientations politiques au DPCP. Il peut agir, il a des pouvoirs ».
Le candidat à la chefferie de la CAQ Bernard Drainville, placé selon les sondages derrière Christine Fréchette dans la course qui se conclut le 12 avril, a quant à lui tapé du poing sur la table via X : « Si des peines bonbons sont recommandées pour éviter à des immigrants non permanents d’être expulsés, c’est inacceptable. Les peines doivent refléter la gravité des crimes commis. En tout temps. Sans exception. »
Une institution sous pression : Le DPCP fragilisé par ses propres crises internes
La controverse autour des peines allégées ne survient pas dans le vide. Elle s’inscrit dans un portrait plus large d’un DPCP en difficulté sur plusieurs fronts simultanément. Depuis décembre 2024, le nombre de procureurs criminels et pénaux au Québec est passé de 808 à environ 760 — une baisse de 6 % en moins d’un an et demi, selon les données de l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP).
Me Guillaume Michaud, président de l’APPCP, avait sonné l’alarme en octobre 2025, parlant d’une situation où des procureurs « tombent en maladie » et « appellent en pleurant ». Un sondage interne de l’association révèle que 80 % des procureurs estiment que leur charge de travail est devenue trop lourde, et que près de la moitié ont déjà renoncé à porter des accusations ou abandonné des dossiers faute de ressources. Plus alarmant encore, 81 % affirment avoir été contraints d’accepter des règlements ou des peines plus clémentes — non pas pour des raisons juridiques, mais simplement par manque de temps et de ressources humaines.
« Pour que justice soit rendue, ça prend un DPCP fort, une justice forte. Et on ne s’en va pas vers là », avait averti Me Michaud. Il avait tenté, à l’automne 2025, de rencontrer le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre. Tous avaient décliné.
Le débat de fond : « Double peine » ou traitement équitable ?
Au cœur de cette affaire se trouve une tension juridique et philosophique que les acteurs du milieu peinent à résoudre clairement. D’un côté, des chercheurs en droit criminel — comme ceux qui ont publié dans la revue Criminologie en 2024 — conceptualisent l’expulsion comme une « double peine » infligée aux non-citoyens : une première fois par l’incarcération, une seconde fois par le renvoi du territoire. Cette réalité est bien réelle, notamment pour des résidents permanents qui ont grandi au Canada et dont toute la vie sociale, familiale et économique est ancrée dans le pays.
De l’autre côté, la majorité des acteurs politiques et judiciaires s’entendent sur un point : si la considération des conséquences migratoires individuelles dans un dossier spécifique peut être légitime — c’est d’ailleurs ce que la Cour suprême a reconnu dans Pham —, la systématisation institutionnelle de peines allégées selon le statut migratoire constitue une rupture fondamentale avec le principe d’égalité devant la loi. Ce sont deux logiques différentes, et c’est précisément la frontière que le DPCP aurait franchie, selon le juge Piché.
Selon les données de l’Agence des services frontaliers du Canada, 22 576 personnes ont été expulsées du pays en 2025, dont environ 1 100 pour des motifs de criminalité. Ces chiffres illustrent l’ampleur des enjeux en jeu et la complexité des arbitrages auxquels sont confrontés, quotidiennement, les procureurs de la Couronne.
Quelle suite pour le DPCP et le système de justice ?
Le DPCP a refusé de commenter le jugement, son porte-parole Me Lucas Bastien se limitant à souligner que la procureure « avait suggéré au tribunal l’imposition d’une peine d’emprisonnement ferme » — ce qui est techniquement exact, mais passe sous silence la réduction délibérée du quantum pour contourner le seuil migratoire. Le silence de l’institution face à une critique aussi directe et documentée d’un juge de la Cour du Québec soulève lui-même des questions sur sa capacité à s’autoréguler.
L’affaire pose, en définitive, une question qui dépasse le dossier Bladimir-Castillo : peut-on confier à des procureurs surchargés, sous-financés et livrés à leurs propres interprétations de la jurisprudence la responsabilité de naviguer seuls dans la complexité du droit pénal et du droit de l’immigration ? La réponse appartient désormais autant au futur chef de la CAQ qu’au Directeur des poursuites criminelles et pénales lui-même.
Chronologie des événements
| Date | Événement |
|---|---|
| Mai 2024 | Vol de voiture et poursuite à haute vitesse impliquant Guzman Bladimir-Castillo |
| Décembre 2024 | Le nombre de procureurs au DPCP commence à chuter (808 → ~760) |
| Octobre 2025 | L’APPCP sonne l’alarme : surcharge, abandons de dossiers, demande de 100 procureurs supplémentaires |
| 7 avril 2026 | Ouverture du vote des membres de la CAQ pour leur prochain chef |
| 9 avril 2026 | Condamnation de Bladimir-Castillo; décision du juge Piché écorchant le DPCP |
| 10 avril 2026 | Réactions politiques en chaîne; Jolin-Barrette invite le DPCP à se rappeler à l’ordre |
| 12 avril 2026 | Annonce du nouveau chef de la CAQ (congrès) |
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Sources
[1] La Presse. (2026, 10 avril). Le ministre Simon Jolin-Barrette rappelle à l’ordre le DPCP. https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2026-04-10/peine-reduite-pour-les-non-citoyens/le-ministre-simon-jolin-barrette-rappelle-a-l-ordre-le-dpcp.php
[2] La Presse. (2026, 10 avril). Suggestions de peines pour les non-citoyens : un juge écorche le DPCP. https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2026-04-10/suggestions-de-peines-pour-les-non-citoyens/un-juge-ecorche-le-dpcp.php
[3] Radio-Canada. (2026, 10 avril). Peines réduites pour des immigrants : Jolin-Barrette demande un rappel à l’ordre. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2245295/peine-reduite-immigrants-jolin-barrette
[4] Journal de Québec. (2026, 9 avril). Des criminels s’en sortent parce qu’il manque de procureurs de la Couronne. https://www.journaldequebec.com/2026/04/09/des-criminels-sen-sortent-parce-quil-manque-de-procureurs-de-la-couronne
[5] TVA Nouvelles. (2025, 1er octobre). Manque d’effectifs : « On s’en va droit dans un mur », alertent les procureurs québécois. https://www.tvanouvelles.ca/2025/10/01/manque-deffectifs-on-sen-va-droit-dans-un-mur-alertent-les-procureurs-quebecois
[6] Cour suprême du Canada. (2013, 14 mars). R. c. Pham, 2013 CSC 15, [2013] 1 RCS 739. https://www.canlii.org/t/fwhz2
[7] Gouvernement du Canada. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LC 2001, ch. 27), art. 36. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/section-36.html
[8] LégisQuébec. Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (RLRQ, c. D-9.1.1). https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/d-9.1.1
[9] Doyon Avocats. (2013, 24 mars). La CSC juge que les conséquences indirectes en droit de l’immigration peuvent être prises en compte dans la détermination de la peine. https://www.doyonavocats.ca/la-csc-juge-que-les-consequences-indirectes-ici-une-mesure-en-droit-de-limmigration-peuvent-etre-prises-en-compte-dans-le-processus-de-determination-de-la-peine/
[10] Revue Criminologie / Érudit. (2024). La double peine des non-citoyens au Canada. https://www.erudit.org/fr/revues/crimino/2024-v57-n2-crimino09696/1114789ar/
