Le 23 septembre, à Ottawa, la ministre de l’Immigration, Lena Metlege Diab, a expliqué que son ministère examinait la situation et tiendrait des réunions d’information « pour voir s’il y a des conséquences liées à cette expiration ». L’expiration en cause est celle de la politique d’intérêt public qui permettait, depuis 2019, à des réfugiés et à d’autres résidents permanents de parrainer un enfant ou un conjoint qu’ils n’avaient pas déclaré à leur arrivée. Elle a pris fin le 10 septembre. Treize jours séparent donc l’effet de la recherche de ses conséquences.
Je ne reproche pas à la ministre de vouloir savoir. Je relève l’ordre des opérations. Un ministère qui s’informe des effets d’une mesure après son extinction admet qu’il ne les avait pas mesurés avant. Et je soutiens que la loi, telle qu’elle est écrite, l’y autorise entièrement. C’est elle qu’il faut corriger.
Une politique d’intérêt public que personne n’a abolie
Il faut d’abord écarter une formule commode. On a écrit que la mesure avait été « annulée ». Le texte dit autre chose. La politique signée le 1er septembre 2023 par le ministre de l’époque, Marc Miller, entrait en vigueur le 10 septembre 2023 et fixait elle-même sa date d’expiration au 10 septembre 2026. Elle succédait à deux mesures semblables, adoptées en 2019 et en 2021. Aucune signature n’était requise pour qu’elle disparaisse. Il suffisait de ne pas en apposer une quatrième.
La ministre l’a dit avec exactitude, selon La Presse Canadienne : la mesure était antérieure à son arrivée et, à son échéance, elle a simplement pris fin. C’est une décision par abstention. Elle produit les mêmes effets qu’une abrogation, mais elle ne laisse aucun acte à contester, aucune date de délibération, aucun signataire. Le ministère précise que les demandes reçues entre le 31 mai 2019 et le 10 septembre 2026 demeurent traitées selon la politique. La porte ne se referme que sur les suivantes.
Un motif de cinq mots contre un dossier de sept ans
Seconde formule à corriger : on a dit que la politique avait pris fin sans motif. Un motif a été donné. Le 17 septembre, un porte-parole du ministère a invoqué des « préoccupations potentielles en matière d’intégrité », sans préciser si quiconque avait abusé de la mesure. Le motif existe. Il tient en cinq mots et ne s’appuie sur aucun fait rendu public.
Or le dossier public dit le contraire. Le texte même de la politique de 2023 justifiait la dispense par « un risque minimal pour l’intégrité des programmes ». Selon La Presse Canadienne, une note préparée cette année-là pour le ministre faisait état d’environ 2 000 personnes ayant eu recours à la mesure entre septembre 2019 et juillet 2023, d’un taux d’approbation de 90 % et d’omissions le plus souvent involontaires. Le Conseil canadien pour les réfugiés, dans sa lettre du 11 septembre à la ministre, affirme n’avoir reçu ni avertissement ni consultation.
Il se peut que le ministère ait découvert depuis 2023 des abus réels. Je n’en sais rien, et c’est précisément l’objet de ma critique : personne, hors du ministère, n’est en mesure de le savoir. Un risque jugé minimal par écrit est devenu préoccupant dans une réponse aux médias, et l’écart entre les deux n’est documenté nulle part.
Ce que l’article 25.2 exige, et ce qu’un règlement aurait exigé
L’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permet au ministre de lever des critères ou des obligations « s’il estime que l’intérêt public le justifie ». Le pouvoir est large, un document d’information du ministère le qualifie d’étendu. Je n’y lis aucune obligation de consulter, de publier une analyse ou de motiver, ni pour créer une politique ni pour la laisser mourir.
La comparaison avec le règlement est instructive. L’interdiction de parrainage que la politique neutralisait loge à l’alinéa 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Pour modifier cet alinéa, la Directive du Cabinet sur la réglementation, en vigueur depuis le 1er septembre 2018, aurait imposé une étude d’impact, une consultation des parties touchées et une publication préalable dans la Gazette du Canada, suivie en principe de 30 jours de commentaires.
Voilà l’asymétrie. Le défaut est dans le règlement. On l’a corrigé pendant sept ans par un instrument qui n’exige rien. Rétablir la règle dans toute sa rigueur n’a donc exigé rien non plus. Quant au recours qui subsiste, la demande pour considérations d’ordre humanitaire, le ministère en évalue lui-même le délai à plus de dix ans. Pour un enfant, c’est la durée d’une enfance.
Ce qu’on m’opposera
L’objection la plus sérieuse est juridique, et elle est solide. Une politique d’intérêt public est une dispense, pas un droit. Celle-ci annonçait sa date de fin depuis trois ans et prévoyait qu’elle pouvait être annulée en tout temps. Les tribunaux ne viendront pas au secours de ma thèse : l’obligation d’équité procédurale ne s’attache pas aux actes de nature législative. La Cour fédérale l’a rappelé en 2013 dans l’affaire Hospitality House, où des répondants de réfugiés contestaient un décret adopté sans qu’on les consulte, selon l’analyse qu’en a faite le professeur Paul Daly.
Deux autres objections méritent d’être reçues. Détailler publiquement un stratagème de fraude peut renseigner ceux qui voudraient l’imiter. Et si chaque dispense temporaire engageait le ministre à s’expliquer à son échéance, il en signerait moins, au détriment des personnes que ces dispenses protègent.
Je prends ces arguments au sérieux, et je resserre ma demande en conséquence. Je ne réclame pas des motifs pour toute politique qui s’éteint. Je vise le cas précis où une politique d’intérêt public a tenu lieu de règle pendant des années, a été reconduite, et corrige un défaut connu du règlement. Dans ce cas seulement, le ministre devrait publier avant l’échéance une note brève : ce que la mesure a produit, ce que son extinction changera, pourquoi on y consent. On peut y taire le détail d’une fraude. On ne peut pas y taire son existence.
Une ligne à ajouter à la loi
Cette obligation n’existe pas, et aucun juge ne l’inventera. Elle relève du Parlement, qui peut ajouter un paragraphe à l’article 25.2. Je crois qu’il le doit : un pouvoir qui permet de suspendre une règle pendant sept ans est assez considérable pour qu’on exige de savoir pourquoi la suspension cesse.
La ministre a promis des réunions d’information. Elles porteront sur une question à laquelle le ministère aurait dû répondre avant le 10 septembre. Si elles concluent qu’il y a des conséquences, comment réparera-t-on celles qui se seront produites entre l’échéance et la réponse ?
À jour au 4 octobre 2026.
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Références
- Baxter, D. (2026, 23 septembre). L’abandon de la politique relative aux parrainages fait l’objet d’une enquête. La Presse Canadienne, repris par Le Canada Français. canadafrancais.com
- Baxter, D. (2026, 17 septembre). Ottawa refuse de préciser si des personnes ont abusé du parrainage de réfugiés. La Presse Canadienne, repris par Le Canada Français. canadafrancais.com
- Conseil canadien pour les réfugiés. (2026, 11 septembre). Lettre à la ministre Diab concernant l’annulation de la politique publique relative aux membres de la famille exclus. ccrweb.ca
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2023, 1er septembre). Politique d’intérêt public consécutive visant à faciliter l’immigration de certains étrangers parrainés qui sont exclus de l’application de l’alinéa 117(9)d) ou 125(1)d) [archivée]. canada.ca
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026, 11 septembre). Politique d’intérêt public pour les membres de la famille non déclarés. canada.ca
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2023). CIMM – Pouvoirs du Ministre en vertu de l’article 25.2 de la LIPR – 8 février 2023. canada.ca
- Parlement du Canada. (2010). Projet de loi C-11 (40-3), texte de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. parl.ca
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. (2018). Directive du Cabinet sur la réglementation. canada.ca
- Daly, P. (2013, 30 mai). Immigration: Justiciability and procedural fairness. Administrative Law Matters. administrativelawmatters.com
