Le 8 septembre 2026, à Sherbrooke, un chef de parti a promis 1 000 ressources spécialisées dans les écoles publiques d’ici 2027-2028 : 400 professionnels, orthopédagogues, psychoéducateurs, psychologues et orthophonistes, et 600 techniciens en éducation spécialisée. Huit jours plus tôt, une autre formation avait promis 340 millions de dollars, 1 500 employés de soutien et 500 professionnels de plus. On promet aussi des états généraux, et soixante minutes d’activité physique par jour. Le Devoir, lui, titrait que la crise en éducation préoccupe bien peu les électeurs ; dans le sondage Léger publié en mars, la santé, le coût de la vie et le logement occupaient les trois premiers rangs des priorités, et l’éducation n’y figurait pas.
Je ne reproche à personne de promettre des orthophonistes. Ce qui me retient, c’est autre chose : tout ce que ces promesses décrivent, la loi l’exige déjà. Et personne, dans cette campagne, ne promet de la faire respecter.
Ce que la loi exige depuis 1988
La Loi sur l’instruction publique, adoptée en 1988, n’est pas un texte d’intentions. L’article 1 donne à toute personne le droit aux services d’enseignement primaire et secondaire. L’article 3 les rend gratuits. L’article 222 oblige chaque centre de services scolaire à s’assurer de l’application du régime pédagogique établi par le gouvernement. L’article 224 l’oblige à établir un programme pour chaque service éducatif complémentaire que ce régime prévoit. Et l’article 234 lui commande d’adapter les services éducatifs à l’élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage « selon ses besoins, d’après l’évaluation qu’il doit faire de ses capacités ».
Le régime pédagogique, un règlement en vigueur depuis 2000 et modifié encore le 1er juillet 2025, dit ce que ces services complémentaires sont. Son article 1 les range parmi les services éducatifs, au même titre que l’enseignement. Son article 5 en dresse la liste, douze services au total, dont la psychologie, la psychoéducation, l’éducation spécialisée, l’orthopédagogie, l’orthophonie et les services de santé et de services sociaux. Depuis 1998, l’article 96.14 de la loi impose au directeur d’école d’établir un plan d’intervention pour chaque élève handicapé ou en difficulté, avec ses parents, et d’en suivre l’exécution.
Relisez maintenant la promesse du 8 septembre. Orthopédagogues, psychoéducateurs, psychologues, orthophonistes, éducation spécialisée : c’est l’article 5 du régime pédagogique, mot pour mot. Un parti qui promet ces services promet à l’école ce que l’école doit à l’élève depuis un quart de siècle. Ce n’est pas un programme électoral. C’est un rappel à la loi, déguisé en nouveauté.
Ce que la loi ne fait pas respecter
Le ministère compte 276 431 élèves handicapés ou en difficulté en 2023-2024, soit 23,9 % de l’effectif. En juin 2022, le Protecteur du citoyen a publié un rapport spécial sur les services reçus au primaire par les élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage. Il y relevait 493 postes de professionnels vacants au 19 octobre 2020, plus 1 517 postes de soutien. Parmi les parents qui ont répondu à son appel à témoignages, 38 % avaient attendu huit mois ou plus entre le constat des difficultés et l’évaluation, et 27 % encore huit mois entre l’évaluation et le service. Quarante-deux pour cent avaient fini par payer le privé. Le rapport le dit sans détour : lorsque les services sont « offerts selon ce qui est possible plutôt que selon ce qui est nécessaire », certains élèves ne progressent pas comme ils le pourraient.
Quatre ans plus tard, la Fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation rapporte 499 postes de professionnels de moins en 2024-2025 et 449 postes vacants, ce qui serait, selon elle, la pire variation annuelle en vingt-cinq ans. Le Protecteur national de l’élève, dans son rapport du 11 février 2026, range les ruptures de services et les plans d’intervention parmi ses quatre constats prioritaires. Chacun de ces chiffres décrit une obligation légale non exécutée. Aucun ne décrit une sanction.
Car voici le point. L’article 234 dit « doit ». L’article 224 dit « établit ». Le régime pédagogique parle de services « devant faire l’objet d’un programme ». Mais rien, nulle part, ne dit ce qui arrive quand le programme existe sur papier et que l’orthophoniste n’existe pas. Le parent qui se plaint au protecteur régional de l’élève obtient une conclusion et une recommandation ; le centre de services a dix jours ouvrables pour dire s’il y donne suite ou pour motiver son refus. C’est l’article 45 de la loi de 2022. Une recommandation, à laquelle on peut répondre non par écrit. Voilà l’entière conséquence juridique d’un service prévu par règlement et jamais rendu.
Le ministre a des pouvoirs, mais pas pour cela
On m’objectera que le ministre n’est pas désarmé, et c’est vrai. L’article 459.6 de la loi lui permet d’émettre des directives à un centre de services scolaire sur son administration, son organisation, son fonctionnement ou ses actions ; approuvées par le gouvernement, elles lient le centre. L’article 479 lui permet, depuis juin 2022, de suspendre tout ou partie des pouvoirs d’un centre pour six mois et d’y nommer un administrateur. L’article 478 lui permet de désigner des personnes pour vérifier l’application de la loi jusque dans les dossiers du centre.
Regardez à quoi ces pouvoirs ont servi. La directive fondée sur l’article 459.6 que le gouvernement a approuvée à l’automne 2023 portait sur le téléphone cellulaire en classe. Je n’ai trouvé aucune directive, aucune suspension de pouvoirs, aucune vérification ministérielle déclenchée parce qu’un centre de services n’offrait pas les services complémentaires que le régime pédagogique lui impose. La sanction existe pour la gouvernance et pour la discipline. Elle n’existe pas pour le service dû à l’enfant.
L’Ontario, elle, a mis un tribunal au bout de l’obligation. L’article 57 de sa Loi sur l’éducation crée un tribunal de l’enfance en difficulté ; le parent qui conteste l’identification ou le placement de son enfant passe d’abord par un comité, puis par une commission d’appel, puis devant ce tribunal, dont la décision est « final and binding on the parties ». Ce recours a ses limites : il porte sur l’identification et le placement, pas sur les heures d’orthophonie. Mais il existe, il tranche, et il lie le conseil scolaire. Au Québec, le parent qui a reçu la recommandation du protecteur régional n’a plus rien devant lui.
L’objection sérieuse
La meilleure réponse à ma thèse tient en une phrase : la loi n’a jamais fixé de ratio, et une obligation de moyens ne se sanctionne pas comme une obligation de résultat. L’article 234 dit « selon ses besoins », pas « un orthophoniste par cinq cents élèves ». Un centre de services qui affiche un poste, ne trouve personne et répartit ce qu’il a n’enfreint aucune règle ; il fait ce que la loi lui demande avec ce qu’il a. Dans ce cadre, la promesse électorale n’est pas redondante : elle est l’argent que la loi présuppose sans jamais le garantir, et c’est aux partis, pas aux tribunaux, de le voter.
J’accepte la moitié de l’objection. Aucune sanction ne fera surgir un orthophoniste qui n’existe pas, et le Protecteur national de l’élève rapporte que 94,9 % de ses 1 293 recommandations de 2024-2025 ont été acceptées : les centres de services ne sont pas des récalcitrants. Mais l’autre moitié ne tient pas. Une obligation sans norme de délai, sans recours contraignant et sans conséquence n’est pas une obligation de moyens ; c’est une intention. Depuis le rapport de 2022, chaque promesse de professionnels vient s’ajouter à une loi qui les exigeait déjà, et chaque rapport suivant constate que l’écart demeure. Ce n’est pas la loi qui manque de moyens. C’est la loi qui manque de dents.
Ce qu’il faudrait promettre
La position de ce journal est simple. Un parti sérieux en éducation ne promettrait pas mille postes ; il promettrait qu’un plan d’intervention établi sous l’article 96.14 crée un droit, qu’un délai maximal d’évaluation figure au régime pédagogique, et qu’un parent puisse obtenir d’une instance indépendante une décision qui lie le centre de services. Cela ne coûte pas 340 millions. Cela coûte une chose que les partis n’aiment pas donner : une obligation dont on pourra leur demander compte après le 5 octobre.
Le sondage de Léger classe l’éducation hors des priorités. Je comprends les électeurs. On ne se mobilise pas pour une promesse qu’on a déjà entendue, et qu’on lit, depuis 1988, dans un texte de loi. Combien de campagnes faudra-t-il encore pour qu’un parti promette non pas des services, mais le droit de les exiger ?
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Références
- Gouvernement du Québec. (2026). Loi sur l’instruction publique, RLRQ c. I-13.3, art. 1, 3, 96.14, 222, 224, 234, 459.6, 478 et 479 (à jour au 7 avril 2026). Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/I-13.3
- Gouvernement du Québec. (2026). Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire, RLRQ c. I-13.3, r. 8, art. 1, 4 et 5 (à jour au 15 avril 2026). Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/I-13.3,%20r.%208
- Gouvernement du Québec. (2026). Loi sur le protecteur national de l’élève, RLRQ c. P-32.01, art. 45. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-32.01
- Protecteur du citoyen. (2022, 19 juin). L’élève avant tout : pour des services adaptés aux besoins des élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (rapport spécial). https://protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/2022-06/rapport-special-services-educatifs-adaptes.pdf
- Protecteur national de l’élève. (2026, 11 février). Le Protecteur national de l’élève partage ses constats dans son second rapport annuel d’activités (communiqué). CNW. https://www.newswire.ca/fr/news-releases/le-protecteur-national-de-l-eleve-partage-ses-constats-dans-son-second-rapport-annuel-d-activites-836296743.html
- Ministère de l’Éducation du Québec. (2025). Statistiques sur l’éducation des personnes handicapées (données 2023-2024, système Charlemagne). Québec.ca. https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/participation-sociale-personnes-handicapees/statistiques
- Fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation du Québec. (2026, 1er avril). Postes professionnels en éducation : un recul sans précédent. https://www.fppe.ca/postes-professionnels-en-education-un-recul-sans-precedent-rapport/
- Léger. (2026, mars). Québec politique : volonté de changement et baisse d’appui à la souveraineté (sondage Léger–Québecor, 27 février au 2 mars 2026, n = 1 041). https://leger360.com/fr/quebec-politique-volonte-changement-baisse-appui-a-la-souverainete/
- Ministère du Conseil exécutif. (2023, 3 octobre). Approbation de la Directive du ministre de l’Éducation concernant l’utilisation des appareils mobiles en classe (mémoire 2023-2173). Québec.ca. https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/gouvernement/MCE/dossiers-soumis-conseil-ministres/2023-2173.pdf
- Ontario Ministry of Education. (s. d.). Special Education in Ontario, Kindergarten to Grade 12 : Policy and Resource Guide – The Special Education Tribunal. Ontario.ca. https://www.ontario.ca/document/special-education-ontario-policy-and-resource-guide-kindergarten-grade-12/special-0
- Noovo Info. (2026, 8 septembre). Charles Milliard promet d’ajouter 1000 ressources spécialisées dans les écoles. https://www.noovo.info/nouvelles/politique/elections-quebec/article/charles-milliard-promet-dajouter-1000-ressources-specialisees-dans-les-ecoles/
- Les Affaires. (2026, 31 août). Jour 5 : QS promet 340 M$ pour réduire de moitié le décrochage scolaire. https://www.lesaffaires.com/secteurs/politique/jour-5-qs-promet-340m-pour-reduire-de-moitie-le-decrochage-scolaire
- Le Devoir. (2026). La crise en éducation préoccupe bien peu les électeurs. https://www.ledevoir.com/actualites/education/1005395/crise-education-preoccupe-bien-peu-electeurs
