À la rentrée judiciaire de Montréal, le 10 septembre, la juge en chef de la Cour supérieure, Marie-Anne Paquette, a livré un chiffre et une nuance. Le chiffre : près d’une personne sur trois se présente seule devant son tribunal en matière civile et familiale. La nuance : l’accès à l’information ne remplace pas un avocat. Le mot juste était dans la nuance, et il nomme exactement ce que le Québec a choisi de financer.
Ma thèse : l’État québécois paie généreusement pour informer les justiciables et parcimonieusement pour les faire représenter, parce que rien dans le droit constitutionnel canadien ne l’oblige à faire l’inverse en matière civile. Les juges peuvent déplorer ce résultat ; ils ne peuvent pas le corriger. C’est une politique publique, pas un accident budgétaire.
Le plafond de l’aide juridique gratuite, c’est le salaire minimum
Depuis le 31 mai 2026, une personne seule est admissible à l’aide juridique gratuite si son revenu annuel brut n’excède pas 30 212 $. Ce montant n’a rien d’arbitraire : il correspond à 35 heures par semaine payées au salaire minimum, passé à 16,60 $ l’heure le 1er mai. Les seuils ont d’ailleurs été indexés de 3,11 %, soit très exactement la hausse du salaire minimum, comme l’indique la Commission des services juridiques. Pour un couple avec deux enfants, le plafond est de 49 546 $.
Le régime comporte un second étage, le volet contributif, ouvert jusqu’à 42 205 $ pour une personne seule contre une contribution de 100 $ à 800 $. Il devait couvrir précisément la zone grise que décrivait la juge Paquette. Le Vérificateur général du Québec a constaté en novembre 2023 qu’il ne servait que dans 5 % des demandes acceptées, alors que sa création, en 1996, devait faire bondir l’admissibilité de 75 %. Le même rapport note que les plafonds de biens et de liquidités n’ont pas été modifiés depuis 1996 : 2 500 $ de liquidités pour une personne seule.
L’information, elle, est financée. Le seul Centre de justice de proximité de l’Outaouais a informé 5 722 personnes en 2023-2024, avec un budget de 566 575 $ dont 95 % venait du ministère de la Justice. Ces centres font un travail utile. Je constate simplement que l’État sait ouvrir un guichet d’information dans chaque région, et n’a jamais ouvert de guichet de représentation pour qui gagne 31 000 $.
Ce n’est pas un oubli : c’est ce que la Constitution autorise
Il faut nommer les distinctions, parce que le débat public les confond. En 2007, dans l’affaire Christie, la Cour suprême a conclu à l’unanimité que l’accès aux services juridiques, quelque fondamental qu’il soit dans une société libre et démocratique, ne fonde pas un droit général à l’assistance d’un avocat comme composante de la primauté du droit. En 2014, dans Trial Lawyers, elle a protégé l’accès aux tribunaux, mais par un autre chemin : l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui garantit la compétence fondamentale des cours supérieures.
La Constitution protège la porte du palais de justice. Elle ne garantit pas l’égalité des armes à l’intérieur. La seule brèche notable reste l’arrêt G. (J.), rendu en 1999 : quand l’État demande de prolonger la garde d’un enfant, l’article 7 de la Charte peut exiger qu’il paie l’avocat du parent. Autrement dit, le droit impose la représentation là où c’est l’État lui-même qui attaque, et s’en remet au marché partout ailleurs.
Voilà pourquoi les juges en chef en sont réduits à l’indignation. La juge Paquette parle d’un symptôme ; le juge en chef de la Cour du Québec, Henri Richard, a donné rendez-vous au prochain gouvernement le 5 octobre, jour du scrutin. Ce ne sont pas des gens sans pouvoir. Ce sont des gens dont le pouvoir s’arrête précisément là où commence le choix budgétaire de l’Assemblée nationale.
L’information sans représentation a déjà un nom de jurisprudence
Le 1er octobre 2025, dans Specter Aviation Limited c. Laprade, la Cour supérieure a condamné un défendeur de 74 ans, non représenté, à payer 5 000 $ en vertu de l’article 342 du Code de procédure civile. Il avait préparé son argumentation avec un outil d’intelligence artificielle générative, qui lui avait fabriqué huit références jurisprudentielles inexistantes. Le juge Morin a écrit, en substance, que la fabrication ne peut être tolérée au nom de l’accès à la justice.
Je crois que cette décision est juridiquement irréprochable et politiquement accablante. On dit à un justiciable de s’informer, l’information disponible gratuitement inclut désormais des machines qui inventent des arrêts, et lorsqu’il s’en sert, le tribunal lui facture 5 000 $ — soit environ un sixième du revenu qui le rendait « trop riche » pour l’aide juridique. Le 4 septembre 2026, les quatre tribunaux judiciaires du Québec ont adopté des lignes directrices communes sur l’IA générative, sous la signature des juges en chef Cotnam, Paquette, Richard et Duchesne : juger doit demeurer un acte humain. Ces lignes encadrent les juges. Elles ne disent rien à la partie non représentée, qui n’a que cet outil.
L’objection sérieuse : le régime québécois est parmi les plus généreux
L’argument adverse est solide et il faut le dire dans sa version forte. Le ministre de la Justice sortant, Simon Jolin-Barrette, décrit le régime québécois comme l’un des plus généreux au monde, et la comparaison lui donne en partie raison : en Ontario, le seuil du certificat d’aide juridique pour une personne seule était de 18 795 $ selon les données publiées en 2020, loin des 30 212 $ québécois. Le Vérificateur général rapporte environ 231 000 demandes par année, dont quelque 182 000 admissibles ; sans l’indexation de 2026, 39 416 demandeurs auraient été écartés. Et un droit général à l’avocat au civil serait budgétairement sans plancher — l’inquiétude qu’exprimait la Cour suprême dans Christie.
J’accorde tout cela. Je ne demande pas un avocat payé par l’État pour chaque litige de voisinage. Je conteste la mesure du succès. Un régime qui compte les personnes informées plutôt que les personnes défendues, et qui appelle le total « accès à la justice », mesure son propre confort. Et l’outil conçu pour la zone grise, le volet contributif, dort depuis trente ans : ce n’est pas de la générosité, c’est un instrument abandonné.
Ce qu’il faudrait décider, et qui devra le décider
Deux voies existent, et elles sont distinctes. La première : écrire dans la loi un droit à la représentation là où l’enjeu est irréversible — l’éviction du logement, le retrait d’un enfant, la perte d’un statut — plutôt que d’attendre que la Charte l’impose au cas par cas. La seconde, plus modeste : réanimer le volet contributif en relevant les plafonds de biens gelés depuis 1996 et en élargissant la couverture, puisque le mécanisme existe déjà. La première est cohérente ; la seconde est faisable dès le prochain budget.
Je pose la question à l’institution plutôt qu’aux partis, dont aucun n’a fait de l’aide juridique un enjeu de campagne. Les tribunaux viennent d’écrire que juger est un acte exclusivement humain. Comment nommer un procès où les arguments d’une des parties ont été rédigés par une machine, faute de quiconque pour payer un humain ?
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Références
- Commission des services juridiques. (2026, 3 juin). L’accès à la justice favorisé par l’indexation des seuils de l’admissibilité à l’aide juridique [communiqué]. https://www.newswire.ca/fr/news-releases/
- Vérificateur général du Québec. (2023, novembre). Régime d’aide juridique : accessibilité et performance du réseau, chapitre 4. https://www.vgq.qc.ca/Fichiers/Publications/rapport-annuel/204/VGQ_nov2023_ch4_AideJuridique.pdf
- Centre de justice de proximité de l’Outaouais. (2024). Rapport annuel 2023-2024. https://info-justice.ca/wp-content/uploads/2025/10/rapport-annuel-2023-2024-compresse.pdf
- Specter Aviation Limited c. Laprade, 2025 QCCS 3521 (CanLII). https://canlii.ca/t/kfp2c
- Petit, G. (2025, 2 décembre). AI in the Courtroom: A Call to Order in Specter Aviation. Lavery. https://www.lavery.ca/en/publications/our-publications/5432-ai-in-the-courtroom-a-call-to-order-in-specter-aviation.html
- Cours judiciaires du Québec. (2026, 4 septembre). Utilisation de l’intelligence artificielle générative par les juges : les tribunaux judiciaires du Québec adoptent des lignes directrices communes [communiqué]. https://www.lesaffaires.com/communique-de-presse/
- Cole, C. et Flaherty, J. (2016). Access to justice looking for a constitutional home. Canadian Bar Review, 94. https://cbr.cba.org/index.php/cbr/article/download/4369/4362/4369
- LEAF. (s. d.). G. (J.) v. New Brunswick (Minister of Health and Community Services), 1999 [résumé]. https://www.leaf.ca/case_summary/g-j-1999/
- Droit-inc. (2026, 11 septembre). Le juge en chef donne rendez-vous au 5 octobre. https://droit-inc.com/conseils-carriere/nouvelles/le-juge-en-chef-donne-rendez-vous-au-5-octobre
- Aide juridique Ontario. (2020, 1er avril). Details on Legal Aid Ontario’s financial eligibility increase for 2020. https://www.legalaid.on.ca/news/details-on-legal-aid-ontarios-financial-eligibility-increase-for-2020/
- Conseil du patronat — Conseil TAQ. (2026, 28 janvier). Hausse du salaire minimum au Québec à compter du 1er mai 2026. https://conseiltaq.com/publications/hausse-du-salaire-minimum-au-quebec-a-compter-du-1er-mai-2026
