Preuve de citoyenneté : 33 mois d’attente pour un statut déjà acquis

Le délai qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada annonce pour obtenir une preuve de citoyenneté atteint 33 mois pour une demande présentée en septembre 2026, contre 8 mois pour une demande déposée en mars de la même année — un triplement survenu en un seul mois, entre mars et avril. La loi C-3, en vigueur depuis le 15 décembre 2025, a rempli l’inventaire ; mais ce que plus de 121 000 personnes attendent n’est pas la citoyenneté, qu’elles détiennent déjà de plein droit, seulement le document qui l’atteste.

Ce que C-3 a fait, exactement

Rappelons la mécanique. Depuis le 17 avril 2009, la limite dite de première génération empêchait une personne née à l’étranger d’un parent canadien lui-même né à l’étranger d’être citoyenne de plein droit. Le 19 décembre 2023, dans Bjorkquist et al. v. Attorney General of Canada, 2023 ONSC 7152, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré cette limite inconstitutionnelle. La déclaration d’invalidité a été suspendue, puis prolongée à répétition, jusqu’à ce que le Parlement légifère.

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La Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), connue comme le projet de loi C-3, a reçu la sanction royale le 20 novembre 2025 et est entrée en vigueur le 15 décembre 2025. Elle supprime la limite de première génération. Pour les naissances et adoptions survenues à compter du 15 décembre 2025, elle introduit un critère de lien substantiel : le parent canadien né à l’étranger doit avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours avant la naissance ou l’adoption.

Pour les personnes nées avant cette date, il n’y a ni critère à remplir, ni demande d’attribution à présenter. IRCC l’écrit sans ambiguïté sur sa propre page : ces personnes deviennent automatiquement citoyennes canadiennes. C’est le régime ordinaire de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté, qui attribue la qualité de citoyen de plein droit, par le seul effet de la filiation et de la loi.

La file d’attente n’est pas une file de demandeurs

Voilà pourquoi le vocabulaire courant induit en erreur. On parle de « demandes en attente », de « traitement », d’« approbation ». Mais l’article 12 de la Loi sur la citoyenneté ne confère au ministre aucun pouvoir d’accorder quoi que ce soit dans ces cas : il lui demande de décider si la personne a la qualité de citoyen, puis de délivrer un certificat ou un autre moyen de preuve. Le certificat ne crée pas la citoyenneté. Il la constate.

Ce que ces dizaines de milliers de personnes attendent, c’est donc la reconnaissance administrative d’un statut qu’elles détiennent déjà. Et cette attente n’est pas symbolique. Sans certificat, pas de passeport canadien — IRCC dirige d’ailleurs expressément les personnes visées par C-3 vers cette séquence : obtenir le certificat, puis le passeport, puis seulement voyager. Pour qui vit dans un pays dont les ressortissants ont besoin d’un visa pour entrer au Canada, l’équation se pose crûment : être citoyen canadien sans pouvoir entrer au Canada.

Le chiffre de 33 mois ne veut pas dire ce qu’on lui fait dire

Une précision s’impose, parce qu’elle est presque toujours escamotée. Le délai publié par IRCC n’est pas une moyenne, ni une prévision générale. C’est une estimation par cohorte : elle répond à la question « si j’ai déposé ma demande tel mois, combien de temps me reste-t-il à attendre ». Deux personnes peuvent donc consulter la même page le même jour et lire deux nombres très différents.

Les données qui alimentent cet outil sont publiques. Dans leur version mise à jour le 3 septembre 2026, elles donnent la série suivante.

La lecture de cette série corrige une idée reçue. L’entrée en vigueur de C-3, le 15 décembre 2025, n’a pas fait bondir le délai : il est passé de 5 mois en décembre à 8 mois en mars, une progression régulière. Le décrochage survient entre mars et avril 2026, où le délai annoncé passe de 8 à 25 mois. Trois mois et demi après l’entrée en vigueur, et d’un seul coup.

Second enseignement, moins attendu : la même rupture frappe l’attribution de la citoyenneté, le régime des résidents permanents qui prêtent serment, avec un mois de décalage. Le délai y passe de 5 mois en avril à 11 mois en mai. Or l’attribution n’a rien à voir avec C-3. Attribuer la totalité du phénomène à la citoyenneté par filiation serait donc inexact : quelque chose a changé au printemps 2026 dans le traitement des dossiers de citoyenneté en général, et les données publiées ne disent pas quoi.

Ce que disent les inventaires

IRCC publie séparément ses inventaires. Au 31 juillet 2026 — chiffres mis en ligne le 15 septembre et inchangés depuis —, le ministère fait état de 121 800 demandes de preuve de citoyenneté non finalisées et de 34 400 preuves envoyées depuis le 1er janvier 2026. Du côté de l’attribution : 328 200 dossiers non finalisés et 193 320 nouveaux citoyens sur la même période.

Le rapprochement est instructif. Trente-quatre mille quatre cents certificats en sept mois, c’est une cadence d’environ 4 900 par mois. À ce rythme, et en supposant qu’aucune nouvelle demande n’entre — hypothèse évidemment fausse —, il faudrait près de 25 mois pour écouler le seul inventaire de juillet. Le délai de 33 mois n’est donc ni un accident de calcul ni une prudence administrative : il correspond à la capacité réelle du système, majorée du flux entrant.

La porte qui s’est fermée le jour où l’autre s’est ouverte

Un détail administratif, passé inaperçu, aggrave la situation.

Entre le jugement Bjorkquist et l’entrée en vigueur de C-3, IRCC administrait une mesure provisoire fondée sur le paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, qui permet au ministre d’attribuer discrétionnairement la citoyenneté. Cette voie offrait une soupape : un pouvoir discrétionnaire s’exerce dossier par dossier, donc rapidement lorsque les circonstances l’exigent.

Le bulletin opérationnel d’IRCC, mis à jour le 9 janvier 2026, est clair : cette mesure provisoire a expiré le 15 décembre 2025 — le jour même de l’entrée en vigueur de C-3 — et toutes les demandes reçues sous son régime sont désormais traitées selon les nouvelles règles. La porte discrétionnaire s’est refermée à l’instant précis où s’ouvrait la porte automatique. Il ne reste que la file.

Aucune norme, et donc aucun étalon

Reste une lacune que la comparaison rend visible. IRCC publie une norme de service pour l’attribution de la citoyenneté : douze mois. Elle n’en publie aucune pour la preuve de citoyenneté.

Ce n’est pas anodin. Une norme de service n’est pas exécutoire, mais elle constitue un étalon : elle permet de dire qu’un délai est anormal, elle nourrit la reddition de comptes parlementaire, et elle sert de repère lorsqu’un tribunal apprécie le caractère raisonnable d’un retard. En son absence, trente-trois mois ne se mesurent contre rien. On notera au passage que le délai annoncé pour l’attribution, lui, colle désormais exactement à sa norme : douze mois.

Le recours existe néanmoins. Le mandamus permet à la Cour fédérale d’ordonner à l’administration de s’acquitter d’une obligation légale qu’elle tarde à remplir. La jurisprudence récente est d’ailleurs favorable sur un point souvent débattu : dans Benison c. Canada (Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada), 2026 CAF 53 — une affaire de droit administratif, non d’immigration —, la Cour d’appel fédérale a retenu qu’il n’est pas nécessaire d’établir un préjudice important pour conclure à un délai déraisonnable. Ce raisonnement devra être transposé avec prudence, mais il se transpose.

Ce qui reste à voir

Un dernier élément appelle la nuance. C-3 n’explique pas tout, et la série de données le confirme. Selon les avocats cités par La Presse Canadienne, l’afflux tient aussi au contexte politique américain : au 31 mai 2026, 51 % des demandes approuvées provenaient des États-Unis, et plus de 6 100 personnes auraient obtenu un certificat sous les nouveaux critères depuis la fin de 2025. La loi a ouvert une porte ; la conjoncture a décidé du nombre de personnes qui la franchiraient.

Le Parlement a corrigé une inconstitutionnalité. C’était nécessaire, et la Cour supérieure de justice de l’Ontario l’avait ordonné. Mais une citoyenneté reconnue en droit et inaccessible en fait pendant près de trois ans pose une question que le législateur n’a pas tranchée : à quel moment un délai administratif cesse-t-il d’être une question de ressources pour devenir une question de droit ?

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026, 3 septembre). Délais de traitement — données sources de l’outil « Vérifier les délais de traitement ». canada.ca
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026, 15 septembre). Les rouages du système de traitement des demandes d’IRCC (données au 31 juillet 2026). canada.ca
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2025, décembre). Entrée en vigueur du projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025). canada.ca
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2025, 24 décembre). Modification des règles relatives à la citoyenneté en 2025 — demande de première génération. canada.ca
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026, 9 janvier). Mesure provisoire liée à la limite de la première génération. canada.ca
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026). Normes de service et rendement. canada.ca
• Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 3, 5(4) et 12. laws-lois.justice.gc.ca
• Bibliothèque du Parlement. (2025). Résumé législatif du projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025). bdp.parl.ca
• Association du Barreau canadien. (2025, 10 novembre). Mémoire sur le projet de loi C-3. cba.org
• Raaj, A. (2026, 12 septembre). Preuve de citoyenneté : des délais de près de 3 ans. La Presse Canadienne, via Noovo Info. noovo.info
• Dabu, C. (2026, 15 août). Les délais de traitement des demandes de citoyenneté ne cessent de s’allonger. CTV News, via Noovo Info. noovo.info