Guy Turcotte : sortie avec escorte refusée et secrète

Salle d'audience vide d'un pénitencier vue des chaises d'observateurs — IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le 22 septembre, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a dit non à Guy Turcotte. Sept heures de sortie avec ses parents, sous escorte : refusées, à l’unanimité, par les commissaires Jacqueline Schoepfer et Joseph Lainé, au nom d’une « prudence particulière ». Bonne décision. Ce n’est pas mon sujet.

Mon sujet, c’est la phrase que la Commission avait envoyée aux médias avant même l’audience : « Cette décision ne fait donc pas partie de celles accessibles par une demande d’accès ». Traduction : vous pouviez venir l’entendre, vous ne pourrez jamais la lire. Les motifs écrits d’une décision concernant l’un des détenus les plus connus du Québec n’existent pour personne d’autre que lui.

Ce n’est pas une cachotterie, c’est un article de loi

Avant de crier au secret bureaucratique, lisez l’article 144 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il oblige la Commission à tenir un registre de ses décisions et de leurs motifs, ouvert à quiconque démontre un intérêt. Mais il ne vise que les décisions rendues sous la partie II de la loi, celle de la mise en liberté sous condition. Or la permission de sortir avec escorte d’un condamné à perpétuité, c’est l’article 17.1. Partie I. Le régime correctionnel. Le registre ne la voit pas.

La Commission n’a donc rien inventé. Elle a lu sa loi. Le problème, c’est celui qui l’a écrite.

2014 : on donne le pouvoir, on oublie le registre

L’article 17.1 vient du projet de loi C-483, sanctionné le 17 décembre 2014. Avant, le directeur du pénitencier autorisait seul les sorties avec escorte des condamnés à vie une fois leur admissibilité à la semi-liberté atteinte. Le Parlement a voulu que ce soit la Commission, avec audience, avec les victimes dans la salle. Ottawa a vendu la mesure comme un gain de transparence pour les victimes. L’ombudsman fédérale des victimes l’avait appuyée en mars 2014 en soulignant précisément que, devant la Commission, les victimes « ont quand même accès au registre des décisions ».

Sauf que personne n’a touché à l’article 144. Le pouvoir a changé de partie, le registre est resté dans l’autre. Résultat, douze ans plus tard : Isabelle Gaston a pu lire sa lettre aux commissaires, mais elle ne pourra pas relire, noir sur blanc, pourquoi ils ont dit non. Ni le prochain avocat de Turcotte. Ni vous. Une décision prise en audience publique, devant observateurs, dont les motifs n’ont d’existence écrite que dans le dossier du détenu.

Combien de décisions dans ce trou ?

Ce n’est pas un cas isolé. La Commission rend chaque année des centaines de décisions de sortie avec escorte : 232 en 2020-2021, année de pandémie, avec un taux d’octroi de 84 %. Toutes hors registre, si ma lecture de la loi est bonne. Pendant ce temps, le registre a expédié 7 775 décisions en 2023-2024, et 4 761 observateurs ont assisté à des audiences en 2024-2025. Le public s’intéresse. La loi lui ferme précisément le dossier qui l’intéresse le plus : le premier pas hors des murs d’un meurtrier condamné à vie.

L’objection sérieuse

On me répondra que la loi protège quelque chose. L’article 144 lui-même refuse la communication de tout renseignement qui mettrait en danger une personne, révélerait une source confidentielle ou nuirait à la réinsertion sociale. Un détenu qui obtient une première sortie de sept heures avec ses parents a peut-être intérêt à ce que l’adresse, l’heure et l’itinéraire restent confidentiels. Et l’audience était publique : la décision a été rendue à voix haute, la presse était là, le résultat est connu. Le secret est relatif.

D’accord sur les exceptions. Elles existent déjà, elles s’appliquent à toutes les décisions du registre, et elles suffisent : on caviarde l’itinéraire, pas les motifs. Quant à l’audience publique, elle ne remplace rien. Une décision qu’on ne peut relire ne se compare pas, ne se conteste pas, ne se cite pas. Le jour où Turcotte reviendra, et il reviendra, personne ne pourra mettre la décision de 2026 à côté de la suivante.

Une ligne à ajouter

La correction tient en une ligne : inscrire à l’article 144 les décisions rendues sous l’article 17.1. Aucune commission d’enquête, aucun budget. Un amendement. En 2014, le Parlement a promis aux victimes de la transparence et leur a donné une chaise dans la salle. Il leur doit encore le papier. Qui déposera la ligne manquante avant la prochaine demande de Guy Turcotte ?

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