Interdiction d'ERAR de 12 mois : dispenses à la carte

Le 29 septembre 2026, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a publié un avis de quelques paragraphes. Les ressortissants et anciens résidents d’Israël et de la Palestine dont la demande d’asile a été rejetée entre le 28 septembre 2025 et le 29 septembre 2026 peuvent demander un examen des risques avant renvoi sans attendre les douze mois qu’impose la loi. L’avis précise que cela « ne garantit pas qu’une personne sera autorisée à rester au Canada ». Il ne dit pas ce qui a changé. Il dit seulement qu’on a le droit de regarder de nouveau.

Relisez les dates. Une décision rendue le 28 septembre 2026 est couverte par un avis du 29. Ottawa tient donc pour possible qu’un refus d’asile soit périmé le lendemain de sa signature. C’est un aveu considérable, et il est fait sur une page Web.

Ce que la règle présume, et ce que la dispense avoue

L’interdiction date du 15 août 2012. L’alinéa 112(2)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ferme l’examen des risques pendant douze mois à quiconque vient d’essuyer un refus. Devant un comité parlementaire, en 2020, le ministère en a donné la raison : il s’agit « d’apporter un caractère définitif au système d’octroi de l’asile » et d’éviter les demandes en double. Le raisonnement tient en une phrase. Un tribunal vient d’évaluer le risque ; inutile de recommencer.

Le paragraphe 112(2.1) prévoit l’exception. Le ministre peut dispenser les ressortissants d’un pays, ou d’une partie de pays. Il l’a fait près d’une vingtaine de fois depuis 2016, et la liste se lit comme un atlas des catastrophes homologuées : Turquie, Russie, Venezuela, Hong Kong, Biélorussie, Myanmar, Afghanistan, Éthiopie, Soudan, Iran, Ouganda. Pour l’Ouganda, en juin, l’avis invoquait « de graves violations des droits de la personne ». Pour Israël et la Palestine, aucun motif n’est énoncé.

Chaque dispense dit la même chose : le risque n’obéit pas au calendrier de la loi. Mais elle le dit pour un drapeau à la fois. Le système sait reconnaître qu’un pays a basculé. Il ne sait pas reconnaître qu’une vie a basculé. Un frère arrêté, un parti dissous, une loi nouvelle qui criminalise ce que vous êtes : rien de cela ne lève l’interdiction si votre passeport ne figure pas sur la page.

Ceux que la page ne nomme pas

Les chiffres de l’Agence des services frontaliers donnent la mesure de ce silence. Son tableau de 2025 compte 22 576 renvois exécutés, dont 18 712 visant des demandeurs d’asile, soit 83 %. Les trois premières nationalités renvoyées sont le Mexique, l’Inde et Haïti. Aucune n’apparaît parmi les dispenses publiées.

Que reste-t-il à ces personnes si le danger change dans l’année ? Une seule porte : demander un report à l’agent d’exécution de la loi. C’est-à-dire à celui dont le métier est d’exécuter le renvoi, et dont le pouvoir se limite, selon la Cour d’appel fédérale, aux cas où partir exposerait à la mort, à des sanctions extrêmes ou à un traitement inhumain. Si l’agent refuse, il faut courir à la Cour fédérale, sans sursis automatique, parfois à quelques jours du vol.

L’histoire a de la suite dans les idées. La réforme de 2012 voulait, selon sa propre note explicative, renvoyer plus rapidement les demandeurs déboutés. Elle y est parvenue. Elle a aussi confié la dernière vérification du risque à l’administration chargée du départ, au moment précis où l’avion attend. On ne demande pas au déménageur d’expertiser la maison.

L’objection : on ne rejuge pas ce qui vient d’être jugé

L’argument adverse est solide, et la Cour d’appel fédérale l’a retenu en 2016 dans l’arrêt Peter. L’interdiction est conforme à la Charte, parce que le renvoi peut être exécuté d’une manière qui la respecte : le report existe, la Cour fédérale surveille, le ministre peut dispenser. Ensemble, ces mécanismes forment une soupape. S’y ajoute un chiffre. Quand l’examen des risques a lieu après un refus de la Commission, il n’accorde la protection que dans 6 % des cas en moyenne, selon les données remises au Parlement en 2022. Quatre-vingt-quatorze fois sur cent, le second regard confirme le premier. Rouvrir tous les dossiers serait payer cher pour apprendre peu, et offrir un délai à qui n’a plus de cause.

Je prends l’objection au sérieux. Je note seulement ce qu’elle concède. Six pour cent, ce sont des personnes que le Canada s’apprêtait à renvoyer vers un risque qu’il a fini par reconnaître. Et par construction, l’interdiction écarte de cette statistique ceux qui sont renvoyés avant douze mois. Personne ne mesure ce qu’elle aurait été pour ceux qui sont partis au septième. Quant à la soupape, la Cour l’a décrite en 2016. Depuis, le rythme a changé : 17 383 renvois en 2024, 22 576 au tableau de 2025. Une soupape conçue pour un filet d’eau ne dit rien de sa tenue sous pression.

Il y a plus gênant. La dispense elle-même démolit l’argument de la chose jugée. Si un refus rendu la veille peut être rouvert pour un pays entier, sans motif publié, c’est que l’État ne croit pas lui-même à l’immutabilité de douze mois. Il y croit par défaut. Il cesse d’y croire par avis.

Ce qu’un législateur cohérent écrirait

Je ne plaide pas pour l’abolition de l’interdiction. Je crois qu’elle doit céder devant la preuve, et pas seulement devant la géographie. Il suffirait d’une phrase : la personne qui présente un élément nouveau, postérieur au refus et touchant son propre risque, accède à l’examen. Et que cet élément soit apprécié par un agent d’examen des risques, non par celui qui tient le billet d’avion. Trier une preuve nouvelle n’a rien d’exotique pour un décideur. Il suffit de l’y autoriser avant douze mois.

La seconde exigence est plus modeste : motiver. Une dispense qui suspend une disposition de la loi pour une nationalité devrait dire pourquoi, et pourquoi pas la voisine. Le ministère l’a fait pour l’Ouganda. Il sait donc écrire la phrase.

Le non-refoulement n’est pas une faveur accordée aux pays dont on parle au téléjournal. C’est l’engagement de ne renvoyer personne vers le danger, et le ministère lui-même en fait le fondement de l’examen des risques. En publiant son avis du 29 septembre, Ottawa a montré qu’il sait rouvrir les yeux. Il lui reste à expliquer pourquoi il les garde fermés pour les autres, à l’heure exacte où l’on embarque.

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