Patrice Nadeau, qui n’est pas membre du Barreau du Québec, a plaidé coupable le 5 octobre 2026, au palais de justice de Sherbrooke, à un chef d’exercice illégal de la profession d’avocat et a reçu une amende de 2 500 $, le plancher prévu par le Code des professions. Le registre public du Barreau lui attribue pourtant trois condamnations, et une injonction permanente lui interdit depuis septembre 2025 de poser les actes réservés aux avocats.
Le chiffre a quelque chose d’une contradiction. La loi réserve aux récidivistes une amende doublée ; le tribunal a imposé l’amende la plus basse que la loi permette. Cette dissonance ne trahit pas forcément une erreur : elle révèle surtout ce que le régime de l’exercice illégal sanctionne, ce qu’il laisse dans l’ombre, et ce que le registre public ne permet pas de savoir.
Ce que le dossier de Sherbrooke contient
Selon Droit-inc, la poursuite comptait deux chefs. M. Nadeau a d’abord plaidé non coupable, puis, après cinq remises demandées par la défense, coupable à l’un d’eux ; la poursuite a été arrêtée sur l’autre. Il dispose de six mois pour acquitter l’amende, à laquelle s’ajoutent les frais. Le registre du Barreau résume l’infraction en une ligne : il « a plaidé et a agi devant la cour criminelle du palais de justice de Sherbrooke ».
Les faits remonteraient au 17 mars 2025. Ce jour-là, selon La Tribune, un homme se présentant comme Me Nadeau représentait par visioconférence un client venu plaider coupable à des accusations de voies de fait et d’introduction par effraction. La vérification ordonnée en pleine audience a révélé qu’il était diplômé en droit, mais ni membre du Barreau ni inscrit à l’École du Barreau. Le juge Paul Dunnigan a alors retiré les plaidoyers de culpabilité du client, qui a congédié son représentant. Ni Droit-inc ni le registre ne relient expressément ce chef à cette audience précise, mais la chronologie concorde : la poursuite a été autorisée en juin 2025.
Une injonction postérieure aux faits
Le détail a son importance. L’injonction permanente obtenue par le Barreau le 5 septembre 2025, contre Patrice Nadeau et l’entreprise JPN Services Conseils, leur interdit notamment de donner des avis juridiques, de rédiger des actes de procédure et de plaider. Mais si les faits de Sherbrooke datent de mars 2025, ils précèdent l’injonction de près de six mois. La condamnation du 5 octobre ne sanctionne donc pas une violation de l’ordonnance : elle sanctionne l’infraction pénale prévue par la Loi sur le Barreau.
C’est pour l’avenir que l’injonction change la donne. Le Code de procédure civile fait de la contravention à une injonction un outrage au tribunal (art. 58), punissable d’un paiement punitif pouvant atteindre 10 000 $ pour une personne physique, et, en cas de refus de se conformer, d’un emprisonnement que la loi plafonne à un an (art. 62). Le régime pénal du Code des professions, lui, se mesure en amendes. L’outrage est ainsi la seule voie, dans ce dossier, qui ouvre la porte de la prison.
Trois condamnations, aucune date
Le registre des condamnations pour exercice illégal hors de l’île de Montréal, tenu par le Barreau depuis 2020, attribue à M. Nadeau trois lignes distinctes : avoir plaidé et agi devant la cour criminelle du palais de justice de Granby ; avoir fait de même à Sherbrooke ; avoir agi, dans le district de Longueuil, de manière à laisser croire qu’il était autorisé à exercer comme avocat. Le tableau ne comporte que trois colonnes, le nom, l’infraction et le numéro de dossier. Il n’indique ni la date des jugements ni la peine.
Or la récidive, en droit pénal, suppose une chronologie : une condamnation antérieure, puis une nouvelle infraction. Selon le Barreau de Montréal, le Code des professions prévoit, pour une personne physique, une amende de 2 500 $ à 62 500 $, dont le minimum et le maximum sont doublés en cas de récidive. Si le registre ne permet pas de dire laquelle des trois condamnations est venue en premier, il ne permet pas davantage de comprendre pourquoi la peine plus forte n’a pas été appliquée à Sherbrooke. Peut-être n’était-elle pas juridiquement ouverte ; peut-être n’a-t-elle pas été réclamée. Le public, lui, n’a aucun moyen de le savoir.
| Mécanisme | Fondement | Peine prévue |
|---|---|---|
| Exercice illégal, première infraction | Loi sur le Barreau et art. 188 C. prof. | Amende de 2 500 $ à 62 500 $ |
| Exercice illégal, récidive | Art. 188 C. prof. | Minimum et maximum doublés (5 000 $ à 125 000 $) |
| Contravention à l’injonction de septembre 2025 | Art. 58 et 62 C.p.c. | Jusqu’à 10 000 $ ; emprisonnement d’au plus un an en cas de refus de se conformer |
Ce que le public risque
Le risque premier ne se mesure pas en dollars d’amende, mais en droits perdus. Dans l’affaire de mars 2025, un justiciable s’apprêtait à plaider coupable à des accusations criminelles sous la conduite d’une personne qui n’avait pas le droit de le représenter. Éducaloi rappelle que les imposteurs peuvent exiger des honoraires importants puis disparaître, et que des procédures bâclées peuvent compromettre une cause, parfois de façon grave.
Il y a plus. Le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec oblige l’avocat à souscrire au fonds d’assurance de l’ordre, avec une garantie d’au moins 5 000 000 $ par sinistre. Cette protection est liée à l’inscription : la personne qui confie sa cause à un non-avocat se prive, sans le savoir, du filet qu’offre ce régime en cas de faute. La seule parade reste préventive : vérifier l’inscription d’un avocat à l’aide de l’outil « Trouver un avocat » du Barreau avant de lui confier quoi que ce soit.
Le Barreau, qui doit être saisi d’une plainte pour ouvrir une enquête, présente l’exercice illégal comme une menace pour la protection du public. En mars 2025, sa directrice générale, Catherine Ouimet, déclarait à La Tribune que cette pratique « met en péril la protection du public ». Selon les faits saillants de son rapport annuel 2025-2026, l’ordre a mené à terme 134 enquêtes en matière d’exercice illégal, intenté 21 poursuites pénales et obtenu 20 jugements de culpabilité.
Vingt condamnations par an, c’est peu au regard de la gravité que le Barreau prête lui-même à ces infractions, et c’est peut-être assez pour dissuader. Mais un registre qui aligne les noms sans les dates ni les peines rend la récidive invisible, y compris pour ceux qu’il est censé protéger. Entre l’injonction qui menace et l’amende qui plafonne au minimum, la question reste ouverte : la protection du public tient-elle à la sévérité des peines, ou à la capacité de chacun de savoir à qui il confie sa défense ?
Références
- Barreau de Montréal. (s.d.). Penal proceedings and convictions. https://www.barreaudemontreal.qc.ca/en/?p=3281
- Barreau du Québec. (s.d.). Condamnations pour exercice illégal au Québec. https://www.barreau.qc.ca/en/general-public/filing-complaint-against-lawyer/file-complaint-illegal-practice/condamnations-exercice-illegal-quebec/
- Barreau du Québec. (2026). Faits saillants du rapport annuel 2025-2026. https://www.barreau.qc.ca/media/emplrxnx/faits-saillants-rapport-annuel-2025-2026.pdf
- Barreau du Québec. (s.d.). Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec. https://www.barreau.qc.ca/media/taxn0jrb/reglement-assurance-responsabilite-professionnelle.pdf
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 58 et 62. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-25.01?code=se:62
- Éducaloi. (2024, 15 octobre). Méfiez-vous des imposteurs qui vous disent pratiquer le droit. https://educaloi.qc.ca/decryptage/mefiez-vous-des-imposteurs-qui-vous-disent-pratiquer-le-droit/
- La Tribune. (2025, 24 mars). Un faux avocat pris en flagrant délit au palais de justice. La Tribune. https://www.latribune.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2025/03/24/un-faux-avocat-pris-en-flagrant-delit-au-palais-de-justice-WRDWIDZN5VG5VFJRCTY342V7RQ/
- Qualifications Québec. (s.d.). Exercice illégal des professions. https://qualificationsquebec.com/glossary/exercice-illegal-des-professions/
- Vernier, T. (2026, 19 octobre). Exercice illégal : un non-avocat avait plaidé à Sherbrooke. Droit-inc. https://droit-inc.com/conseils-carriere/nouvelles/exercice-illegal-un-non-avocat-avait-plaide-a-sherbrooke
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