Dossier Cape Cove : 400 000 $ pour Dany Bergeron

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé le 24 septembre 2026 à Dany Bergeron deux pénalités administratives de 200 000 $ chacune, le retrait de ses droits d’inscription en valeurs mobilières et une interdiction de cinq ans d’agir comme administrateur ou dirigeant, a annoncé l’Autorité des marchés financiers le 30 septembre. Le Tribunal retient qu’il a présenté une information fausse ou trompeuse dans des notices d’offre et auprès de clients, dans le dossier Cape Cove, où environ 19,7 millions de dollars ont été recueillis entre mai 2018 et juillet 2021. La décision peut être portée en appel devant la Cour du Québec dans les 30 jours.

Ce que le Tribunal sanctionne, et ce qu’il ne sanctionne pas

La précision compte, parce que le dossier porte un mot lourd. Selon l’Autorité, une analyse d’expert a relevé dans les cinq sociétés émettrices liées à Cape Cove les caractéristiques d’un stratagème de type Ponzi, des investisseurs ayant été payés avec l’argent d’autres investisseurs. Ce n’est pas ce que le Tribunal reproche à M. Bergeron. La décision du 24 septembre vise une omission : ne pas avoir divulgué le rôle déterminant d’Efstratios Gavriil, aussi connu sous le nom de Sean Gabriel, dans Agro Tech Ventures 1 inc. et Malina Capital inc., ni ses antécédents, au moment de solliciter des clients. L’Autorité présente M. Gavriil comme une personne ayant des antécédents en matière de fraude financière, dont la participation n’était pas révélée aux investisseurs. Pour celui qui place son épargne sur le marché dispensé, sans prospectus, la notice d’offre est à peu près tout ce qu’il a entre les mains. Ce qu’elle tait pèse autant que ce qu’elle affirme.

M. Bergeron n’était pas un figurant. Un communiqué de l’Autorité d’avril 2023 le décrivait comme représentant de courtier sur le marché dispensé et en épargne collective chez Cape Cove, et comme actionnaire, administrateur et dirigeant des deux émetteurs en cause. Il vendait donc à ses clients des titres de sociétés qu’il dirigeait. Ses droits d’inscription étaient déjà suspendus depuis le 27 mars 2023, par une ordonnance provisoire à laquelle il avait consenti.

La sanction, enfin, est administrative. Elle n’est pas une déclaration de culpabilité : le Tribunal n’est pas une cour pénale, et aucune peine d’emprisonnement n’est en jeu devant lui. Aux deux pénalités s’ajoutent la révocation de son certificat d’exercice et une interdiction de cinq ans d’occuper des fonctions de direction au sein d’un cabinet d’assurance.

Une échelle de sanctions qui change d’ordre de grandeur

Trois autres personnes liées à Cape Cove avaient été sanctionnées en 2023. Toutes l’avaient été par un accord conclu avec l’Autorité, que le Tribunal avait entériné. Le communiqué du 30 septembre ne fait état d’aucun accord dans le cas de M. Bergeron.

Personne	Décision du Tribunal	Pénalité	Voie
Robert Audet	24 février 2023	55 000 $	Accord entériné
Jean-Christophe Daigneault, ex-chef de la conformité	24 avril 2023	40 000 $	Accord entériné
Claude Dufour	14 juillet 2023	20 000 $	Accord entériné
Dany Bergeron	24 septembre 2026	400 000 $ (2 × 200 000 $)	Aucun accord mentionné

Le rapprochement avec Claude Dufour est le plus parlant. Celui-ci avait admis avoir contrevenu à l’article 197 de la Loi sur les valeurs mobilières « en ne divulguant pas aux clients investisseurs la présence et les antécédents disciplinaires » du même homme. Même silence, même personne tue aux clients : 20 000 $ d’un côté, vingt fois plus de l’autre. L’écart tient au rôle de chacun, mais aussi à la voie suivie, et les sommes de 2023 étaient des montants négociés.

Les 400 000 $ restent pourtant loin du plafond. L’article 273.1 de la même loi permet au Tribunal d’imposer une pénalité administrative pouvant atteindre 2 millions de dollars par contravention. Chacune des deux pénalités en représente le dixième. Rapporté aux quelque 19,7 millions recueillis, le total équivaut à environ 2 %. À titre de repère seulement, le plafond ontarien comparable est de 1 million de dollars par manquement.

Qui a payé les pertes

La pénalité ne retourne pas aux investisseurs. Ceux-ci ont été indemnisés par une autre porte : le 10 juillet 2024, l’Autorité a annoncé le versement de 9,1 millions de dollars à 414 réclamants par le Fonds d’indemnisation des services financiers, jusqu’à concurrence de 200 000 $ par réclamation. Elle y voyait la deuxième indemnisation en importance de son histoire.

Le calcul est simple et il n’est pas flatteur. Environ 19,7 millions sont entrés, 9,1 millions ont été remboursés par un fonds collectif, et la plus lourde des quatre sanctions administratives recensées ici s’élève à 400 000 $. Le régime administratif punit le manquement à l’obligation d’informer ; il ne se mesure pas à la perte. C’est un choix du législateur, non une faiblesse de la décision, mais il explique pourquoi les chiffres ne se répondent pas.

Le volet pénal demeure entier

La question de la fraude se joue ailleurs. En avril 2025, l’Autorité a intenté une poursuite pénale dans le district de Montréal contre Efstratios Gavriil et Nick Tzaferis : quatre chefs contre le premier, dont deux de fraude envers les investisseurs d’Agro Tech et de Malina, et un chef de fraude contre le second, lié à Finance Silvermont inc. Selon l’Autorité, les deux hommes ont plaidé non coupable. Ces accusations n’ont pas été prouvées et ils sont présumés innocents.

M. Bergeron dispose pour sa part de 30 jours à compter du 24 septembre pour déposer un avis d’appel, ce qui porte l’échéance à la fin d’octobre 2026. Selon le Tribunal, l’appel se forme par le dépôt d’un avis à son secrétariat et obéit aux règles du Code de procédure civile. La position de M. Bergeron sur la décision n’est pas connue. Tant que ce délai court, la décision n’est pas définitive.

Plus de cinq ans se seront écoulés entre la nomination d’un administrateur provisoire, en juillet 2021, et cette décision. Trois accords, une indemnisation collective, une sanction encore susceptible d’appel et une poursuite pénale dont l’issue n’est pas connue : le dossier Cape Cove aura été découpé en autant de procédures qu’il compte de régimes. Reste à voir lequel, au bout du compte, dira ce qui s’est réellement passé avec l’argent.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.