Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé le 22 septembre 2026 une pénalité administrative de 22 000 $ au courtier hypothécaire Quan Le et suspendu son certificat pour trois ans, a annoncé l’Autorité des marchés financiers le 29 septembre. Sa société, Choix Hypothécaire Quan Le inc., doit remettre 2 500 $ à l’Autorité. Les manquements, commis entre 2021 et 2024, relèvent de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
Selon le communiqué, le Tribunal a conclu que M. Le s’est placé en conflit d’intérêts en consentant un prêt à un client par l’entremise de sa société tout en cherchant pour lui un refinancement. Il a transmis de l’information fausse à des institutions financières, notamment au moyen d’une lettre contrefaite, leur a caché l’existence du contrat de prêt et a utilisé à des fins personnelles des renseignements reçus d’un client. Le Tribunal a insisté sur « la gravité des manquements, leur caractère répétitif et prolongé ».
Le premier reproche est le plus instructif. La loi définit le courtier hypothécaire comme celui qui, pour autrui et contre une rétribution liée à la conclusion d’un prêt garanti par hypothèque immobilière, se livre à une opération de courtage. Il est l’intermédiaire. Devenu prêteur de son propre client, il occupe les deux côtés de la table.
Les montants appellent une mise en perspective. L’article 115 de la loi permet au Tribunal d’imposer une pénalité pouvant atteindre 2 000 000 $ par contravention, et de radier, révoquer ou suspendre un certificat. La pénalité retenue est très loin du plafond ; la sanction qui pèse est l’autre, trois ans sans exercer. Quant aux 2 500 $, ils sont remis à l’Autorité. La loi permet au Tribunal de lui faire soumettre les modalités de distribution des sommes remises aux personnes ayant subi une perte ; le communiqué n’en fait pas mention.
Le dossier appartient à une génération récente de décisions. Le courtage hypothécaire n’est encadré par l’Autorité que depuis le 1er mai 2020 ; il relevait auparavant de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Tous les faits reprochés sont postérieurs à ce transfert. Lorsqu’une affaire porte sur la déontologie de ces courtiers, deux assesseurs assistent le membre du Tribunal.
La décision elle-même n’était pas accessible au moment d’écrire ces lignes : ni son numéro, ni ses motifs, ni l’existence d’un éventuel accord entre les parties ne sont connus. C’est là que se lira la mesure exacte de ces trois années.
Article à jour au 1er octobre 2026.
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Références
- Autorité des marchés financiers. (2026, 29 septembre). Manquements en courtage hypothécaire — le TMF sanctionne Quan Le et Choix Hypothécaires Quan Le inc. lautorite.qc.ca
- Tribunal administratif des marchés financiers. Loi sur la distribution de produits et services financiers — domaines d’intervention. tmf.gouv.qc.ca
- Tribunal administratif des marchés financiers. Assesseurs (courtage hypothécaire). tmf.gouv.qc.ca
- Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ c. D-9.2, art. 11.1. Légis Québec. legisquebec.gouv.qc.ca
- Blakes. (2020). Transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire à l’Autorité des marchés financiers. blakes.com
