Vétusté des écoles : aucune norme, aucune sanction

Le 17 août, dix jours avant la rentrée, le Centre de services scolaire de la Capitale annonçait que les 345 élèves et les 45 employés de l’école primaire Saint-Fidèle, dans Limoilou, passeraient l’année 2026-2027 ailleurs. Des travaux de maçonnerie avaient mis au jour des fissures sur des poutres et des colonnes. Les expertises ne concluaient à aucun risque immédiat, mais le chantier exigeait un bâtiment vide. La directrice générale, Mireille Dion, a eu cette phrase : « La sécurité de nos élèves et de notre personnel demeure notre priorité absolue. » Le bâtiment date des années 1930.

Je ne reproche rien au centre de services scolaire. Il a inspecté, il a déplacé, il a annoncé. Ce qui me retient, c’est autre chose : dans cette affaire, personne n’a enfreint quoi que ce soit. Et c’est précisément le problème que je veux poser. La Loi sur l’instruction publique garantit l’accès à l’école ; elle ne fixe aucune norme sanctionnable sur l’état du bâtiment où cette école se donne. Tant qu’aucun tribunal n’aura condamné un centre de services scolaire pour une école insalubre ou délabrée, la vétusté restera ce qu’elle est aujourd’hui : un arbitrage budgétaire sans conséquence juridique.

Ce que la loi scolaire dit, et ce qu’elle ne dit pas

La Loi sur l’instruction publique ouvre sur un droit : toute personne a droit aux services éducatifs qu’elle prévoit. Elle règle ensuite l’acte d’établissement, les locaux désignés, l’aliénation des immeubles, les normes d’espace. J’y ai cherché, article par article, une obligation d’entretien, une norme de salubrité, un seuil d’état acceptable, une pénalité. Je n’en ai pas trouvé. Le mot « immeuble » y désigne un actif à administrer, pas un milieu dont la qualité serait exigible.

Ce vide n’est pas une curiosité de rédaction. Il signifie qu’un enfant a un droit opposable à recevoir un enseignement, et aucun droit opposable à le recevoir dans un bâtiment en bon état.

Les normes contraignantes existent — pour d’autres

On m’objectera que le droit n’est pas muet. C’est exact, et il faut le dire avec précision. L’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail oblige l’employeur à tenir ses lieux en bon état et dans des conditions salubres, et la CNESST peut l’y contraindre. Cette obligation protège les 45 adultes de Saint-Fidèle. Elle ne protège pas les 345 enfants, qui ne sont pas des travailleurs.

Le chapitre Bâtiment du Code de sécurité, lui, s’applique bien aux écoles, classées parmi les établissements de réunion. Le propriétaire doit faire vérifier ses installations, tenir un registre, entretenir. La Régie du bâtiment peut inspecter, émettre un avis de correction, ordonner la conformité et transmettre le dossier au Bureau des infractions et amendes. Mais l’objet de ces règles, c’est l’incendie, les façades des immeubles de cinq étages et plus, les tours de refroidissement. Pas la vétusté d’une école.

L’air le montre mieux que tout le reste. Le ministère de l’Éducation vise une moyenne quotidienne de CO2 sous 1 000 ppm dans les classes et retient 1 500 ppm comme indicateur de ventilation adéquate. Ce sont des cibles administratives. Le seul plafond réglementaire applicable est celui de la CNESST : 5 000 ppm pour un quart de travail de huit heures. Là où un élève est assis, le seul chiffre juridiquement contraignant est cinq fois la cible que l’État s’est lui-même donnée.

À la place d’une norme, un indice

Le Québec a remplacé la règle par la mesure. Chaque bâtiment reçoit une cote de A à E et un indice de vétusté physique ; au-delà de 15 %, il est réputé présenter un déficit de maintien d’actifs. Les chiffres locaux sont parlants : au Centre de services scolaire du Val-des-Cerfs, une dizaine de bâtiments sur une cinquantaine étaient cotés D ou E au début du mois d’août, l’école secondaire Massey-Vanier affichant un indice de 33,7 %. Le Plan québécois des infrastructures 2026-2036 consacre 23,5 milliards de dollars à l’éducation, dont 18,3 milliards — 78 % — au maintien du parc.

Des sommes considérables, donc, et un système d’information qui fonctionne. Mais un indice classe, il n’oblige pas. Aucun centre de services scolaire n’est en défaut parce que son école est cotée E. Aucun délai ne court. Aucune personne ne répond de rien. Le dossier attend son tour dans une file dont l’ordre se décide ailleurs.

Le recours civil suppose qu’un malheur soit déjà arrivé

Reste le Code civil. L’article 1467 rend le propriétaire « tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble », qu’elle vienne d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. C’est une vraie responsabilité, et elle vise exactement notre sujet. Sa condition d’ouverture est toutefois brutale : il faut un préjudice. Autrement dit, il faut que la poutre tombe.

Pour le reste, la responsabilité civile scolaire québécoise s’est construite sur la surveillance des enfants : un saut en hauteur mal encadré, un accès mal contrôlé à un auditorium, un produit chimique mal rangé. J’ai cherché une décision condamnant une commission scolaire ou un centre de services pour l’état délabré ou insalubre d’une école. Je n’en ai trouvé aucune. Je n’affirme pas qu’elle n’existe pas ; j’affirme qu’elle ne s’impose pas à l’attention, et qu’aucun gestionnaire n’a de raison de la craindre.

L’objection sérieuse : une norme ne coule pas de béton

La meilleure réponse à ma thèse est pragmatique, et elle est forte. Une norme d’état sanctionnable obligerait à dépenser ce qui n’est pas là, et son application logique serait de fermer des écoles — or Mme Dion a rappelé que les écoles de Limoilou sont pour la plupart à pleine capacité. Ensuite, Saint-Fidèle démontre que le système a fonctionné sans qu’aucun juge intervienne : on a inspecté, constaté, évacué. Enfin, l’Ontario administre un cadre plus outillé, avec un chien de garde financier indépendant qui chiffrait en décembre 2024 à 37,4 % la proportion d’écoles pas en bon état et à 12,7 milliards le manque à gagner sur dix ans, avec une projection de 74,6 % en 2033-2034. Le droit n’a pas empêché la dégradation là-bas.

J’accorde tout cela. Une norme ne répare pas un mur. Mais elle change la nature de l’inaction : elle transforme un arbitrage discret en défaut, avec une date, un dossier et quelqu’un qui doit répondre. Aujourd’hui, un centre de services scolaire qui laisse pourrir un bâtiment ne risque rien d’autre que la colère des parents, et cette colère a une durée de vie plus courte qu’un plan décennal.

Ce que la prochaine législature devra trancher

Nous votons le 5 octobre, l’Assemblée est dissoute, et aucun parti n’a fait de l’état des bâtiments scolaires un enjeu de campagne. La position de ce journal est simple. Ou bien on inscrit dans la Loi sur l’instruction publique une norme d’état minimale, avec un délai et une conséquence — la même logique qui s’applique déjà aux tours de refroidissement. Ou bien on cesse de publier des cotes qui décrivent ce que personne n’a l’obligation de corriger.

Une dernière chose me reste en travers. À Saint-Fidèle, les fissures ont été découvertes par hasard, à l’occasion de travaux de maçonnerie. Combien de bâtiments, ce matin, attendent leur accident ?

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