Une demande d’autorisation d’exercer une action collective visant les uniformes scolaires imposés dans le réseau public québécois a été rapportée le 22 septembre 2026. Selon les comptes rendus publiés ce jour-là, une mère reproche à un centre de services scolaire d’obliger les parents à acheter l’uniforme auprès de fournisseurs désignés, à des prix qu’elle juge excessifs. Un règlement québécois interdit précisément cela pour le matériel d’usage personnel. Reste à savoir si l’uniforme en fait partie — et rien n’est encore tranché.
Une demande n’est pas un jugement
Premier point, et il évite bien des malentendus : déposer une demande d’action collective, ce n’est pas gagner. C’est demander la permission de plaider au nom d’un groupe.
L’article 575 du Code de procédure civile impose quatre conditions au tribunal avant qu’il autorise quoi que ce soit : des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes entre les membres ; des faits allégués qui paraissent justifier les conclusions recherchées ; une composition du groupe qui rend le mandat ou la jonction d’instances difficile ; et un représentant capable de bien représenter les autres. Le tribunal ne juge pas le fond à cette étape. Il vérifie que la cause n’est pas frivole et qu’elle se prête au format collectif.
L’étape suivante compte aussi. Selon l’article 578 du même Code, le jugement qui autorise l’action collective « n’est sujet à appel que sur permission d’un juge de la Cour d’appel », tandis que le refus d’autoriser, lui, peut être porté en appel de plein droit par le demandeur. Autrement dit : entre le dépôt d’aujourd’hui et un premier chèque, il peut s’écouler des années.
L’uniforme, du matériel d’usage personnel
Le droit à la gratuité vient de l’article 3 de la Loi sur l’instruction publique : tout résident du Québec visé par la loi a droit à la gratuité des services éducatifs. Cette gratuité ne couvre pas tout. Le Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées distingue ce que l’école fournit et ce que le parent achète.
Le ministère de l’Éducation tranche la question du vêtement sans ambiguïté sur son propre site. Dans la liste du matériel auquel la gratuité ne s’applique pas figurent « les articles relevant de la tenue vestimentaire, tels que les uniformes scolaires ». L’uniforme est donc du matériel d’usage personnel : le parent le paie.
C’est ici que l’affaire devient intéressante. L’article 11 du même règlement, en vigueur depuis le 1er juillet 2019, prévoit qu’« Aucune entreprise d’approvisionnement ou marque spécifique ne peut être imposée » à l’égard du matériel d’usage personnel de l’élève, à la seule exception des cahiers d’activités ou d’exercices. Le parent paie, mais il choisit où.
La contradiction est écrite noir sur blanc
Un guide destiné aux établissements, publié par le Centre de services scolaire des Patriotes et fondé sur des politiques internes de 2006 et de 2012-2013, dit les deux choses à la fois. D’un côté, il rappelle que l’école ne peut imposer l’achat auprès d’un fournisseur unique et qu’un polo d’une couleur et d’une coupe données n’est admissible que si le parent peut se le procurer auprès de plusieurs fournisseurs, à un coût raisonnable. De l’autre, sa section sur l’approvisionnement affirme que, pour les uniformes, l’école « peut recourir à un fournisseur unique », pourvu qu’elle respecte les principes de transparence, d’impartialité et d’éthique.
Deux logiques cohabitent dans le même document : celle de la gratuité scolaire, qui protège le parent, et celle de l’approvisionnement, qui sert la gestion de l’école. La demande d’action collective vise exactement cette zone grise.
Ce que la Charte ne règle pas
Un uniforme obligatoire n’est pas illégal en soi. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s’est penchée sur la question dans un avis signé par Me Daniel Carpentier et adopté en juin 2005 : imposer un code vestimentaire ou un uniforme dans une école publique ne porte pas atteinte, en principe, à la liberté, à la vie privée ou à l’égalité des élèves.
La Commission pose toutefois des limites, et l’une d’elles touche directement le litige actuel : un uniforme coûteux peut heurter le droit à la gratuité de l’instruction publique et frapper plus durement les familles défavorisées. L’obstacle, selon cet avis, n’est pas le vêtement. C’est son prix.
Le cadre décisionnel, lui, relève de l’école. Les règles de conduite, que le conseil d’établissement approuve sur proposition de la direction en vertu de l’article 76 de la Loi sur l’instruction publique, sont le véhicule habituel du code vestimentaire.
Un précédent à 153 millions
Le réseau scolaire a déjà vécu cet exercice. Une action collective portant sur des frais scolaires illégaux, dossier 150-06-000007-138, a visé 68 commissions scolaires. L’entente, approuvée par la Cour supérieure le 30 juillet 2018, prévoyait 153 507 134 $ en capital, intérêts, frais et indemnité, pour des années scolaires allant, selon les commissions, de 2009-2010 ou 2010-2011 jusqu’à 2016-2017. L’indemnité versée s’est établie à 24,09 $ par élève, par année scolaire couverte.
Ce montant par élève dit l’essentiel du modèle : de très petites sommes, multipliées par un très grand nombre d’enfants, sur plusieurs années.
Le recours qui va plus vite
Un parent qui conteste un uniforme aujourd’hui n’a pas à attendre l’issue d’une action collective. La Loi sur le protecteur national de l’élève prévoit un parcours de plainte à étapes, avec des délais fixés.
| Étape | À qui s’adresser | Délai de réponse |
| 1 | La personne concernée ou son supérieur immédiat | 10 jours ouvrables |
| 2 | Le responsable du traitement des plaintes | 15 jours ouvrables |
| 3 | Le protecteur régional de l’élève | 20 jours ouvrables |
| 4 | Le Protecteur national de l’élève | 5 jours pour décider, 10 pour conclure |
Les deux premières étapes sont obligatoires avant de monter d’un cran, sauf en matière de violence à caractère sexuel, où l’accès au protecteur régional est direct.
La demande d’action collective, elle, n’a encore été ni autorisée ni rejetée. Le tribunal dira d’abord si le groupe tient debout ; la question de fond — un uniforme imposé chez un fournisseur unique respecte-t-il l’article 11 ? — viendra après, si elle vient. D’ici là, le règlement et la page du ministère disent la même chose, et un guide scolaire dit autre chose. C’est peut-être là, plus que devant un juge, que la contradiction se réglera le plus vite.
À jour au 23 septembre 2026.
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Références
- Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées, RLRQ c. I-13.3, r. 6.2, art. 11 (en vigueur depuis le 1er juillet 2019). Légis Québec. legisquebec.gouv.qc.ca
- Loi sur l’instruction publique, RLRQ c. I-13.3, art. 3 et 76. Légis Québec. legisquebec.gouv.qc.ca
- Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 575 et 578. Légis Québec. legisquebec.gouv.qc.ca
- Gouvernement du Québec. (2025, 4 juin). Matériel scolaire auquel ne s’applique pas la gratuité des services. Québec.ca. quebec.ca
- Carpentier, D. (2005, juin). Codes vestimentaires et uniformes dans les écoles publiques (Cat. 2.113-3.24). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. cdpdj.qc.ca
- Centre de services scolaire des Patriotes. Guide — code vestimentaire ou uniforme scolaire. cssp.gouv.qc.ca
- Centre de services scolaire du Lac-Saint-Jean. Action collective sur les frais pour des services éducatifs et pour l’achat de matériel scolaire. csslsj.gouv.qc.ca
- Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries. Plainte — Protecteur national de l’élève. cssps.gouv.qc.ca
- 98,5 Montréal. (2026, 22 septembre). Recours collectif : écoles publiques, le débat relancé sur le prix des uniformes. 985fm.ca
