Aliénation parentale : C-223 oublie le Code civil

Le projet de loi C-223, déposé aux Communes le 18 septembre 2025 et adopté en deuxième lecture le 4 février 2026, dort depuis au Comité permanent de la justice, qui l’a examiné pour la dernière fois le 3 juin. Il ajouterait à la Loi sur le divorce deux interdits. Le tribunal ne pourrait plus prendre en considération l’allégation selon laquelle « un époux, par manipulation délibérée, a convaincu ou risque de convaincre l’enfant » de s’éloigner de l’autre ; il ne pourrait plus imposer à l’enfant une thérapie de réunification. On peut défendre ce texte ou le combattre. Je veux d’abord m’arrêter sur un mot que personne ne semble avoir lu : époux.

Car toute la protection promise tient dans ce mot. Et au Québec, il laisse dehors la majorité des enfants. Interdire l’argument d’aliénation parentale dans la seule Loi sur le divorce créerait deux régimes pour les mêmes enfants, selon que leurs parents se sont mariés ou non. Si le Québec partage l’objectif, c’est au Code civil qu’il doit l’écrire.

Un mot qui trie les enfants

Le ministère fédéral de la Justice le dit sans détour : la Loi sur le divorce « ne s’applique qu’aux couples mariés », ceux qui divorcent ou demandent à divorcer. Les parents non mariés qui se séparent relèvent des lois provinciales ; au Québec, du Code civil. Or selon l’Institut de la statistique du Québec, 54 % des bébés nés en 2023 avaient une mère en union libre, 7 % une mère ne vivant pas en couple, et 39 % seulement une mère mariée. Six enfants sur dix naissent hors du champ possible de C-223. Il faut y ajouter les parents mariés qui se séparent sans divorcer, dont la garde relève elle aussi du Code civil.

La distinction n’est pas une subtilité de juriste. Deux enfants de la même classe, dont les mères dénoncent la même violence et à qui l’on oppose la même accusation d’aliénation, seraient jugés selon deux règles différentes. L’un serait protégé par un interdit fédéral. L’autre dépendrait d’un Code civil qui ne dit rien de l’aliénation parentale. Le critère qui les sépare n’a rien à voir avec l’enfant : c’est une signature, apposée ou non, devant un célébrant, des années avant sa naissance.

Ce que le Code civil dit, et ce qu’il tait

Le Québec n’ignore pas le problème de la violence dans les litiges de garde. Quand Ottawa a modernisé la Loi sur le divorce, en vigueur le 1er mars 2021, Québec a suivi : l’article 33 du Code civil impose désormais, dans sa version en vigueur depuis le 6 juin 2023, de tenir compte, parmi les éléments de l’intérêt de l’enfant, de la présence de violence familiale, conjugale ou sexuelle. L’harmonisation a pris deux ans, mais elle a eu lieu. Elle prouve que le législateur québécois sait aligner le droit des enfants de parents non mariés sur celui des enfants du divorce, quand il le veut.

Sur l’aliénation parentale et la thérapie de réunification, en revanche, le Code civil se tait. La grande réforme instituant l’union parentale, en vigueur depuis le 30 juin 2025, n’y change rien : elle crée un patrimoine commun pour les conjoints de fait devenus parents, pas une règle de preuve en matière de garde. Et le silence n’est pas faute d’avoir été prévenu. Dès février 2024, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, l’Association nationale Femmes et Droit et Juripop demandaient au gouvernement du Québec de légiférer pour interdire ces accusations. Je n’ai trouvé aucune suite législative.

Le silence de tout le monde

Le plus instructif n’est pas le silence de Québec, c’est celui des autres. Le Barreau du Québec a publié le 22 mai 2026 une analyse de C-223 qui en critique le caractère largement déclaratoire ; l’Association du Barreau canadien, le 23 mars, s’oppose à l’interdiction générale et propose de n’écarter l’allégation d’aliénation que lorsque la violence familiale est établie. Le 27 janvier, cinq regroupements québécois de maisons d’hébergement ont exhorté les députés québécois à Ottawa d’appuyer le projet. J’ai lu ces trois documents. Aucun ne mentionne le Code civil, ni les parents non mariés.

Voilà une scène d’une ironie parfaite : des groupes québécois demandent à des députés québécois d’adopter à Ottawa une loi qui ne protégera pas la majorité des enfants québécois qu’ils défendent. Le Québec connaît pourtant ce film. En 2013, dans l’affaire dite Éric c. Lola, la Cour suprême a jugé constitutionnelle l’exclusion des conjoints de fait des protections du mariage. Il a fallu douze ans, jusqu’à l’union parentale de 2025, pour que le législateur québécois répare une partie de l’écart. Faudra-t-il douze ans encore pour que la protection d’un enfant contre une accusation d’aliénation ne dépende plus du statut civil de ses parents ?

L’objection sérieuse

La meilleure réponse à ma thèse vient de ceux qui jugent C-223 mauvais sur le fond. Pour Lise Bilodeau, de l’Association des nouvelles conjointes et nouveaux conjoints du Québec, supprimer la capacité légale d’identifier les comportements aliénants reviendrait à « retirer un filet de sécurité ». L’Association du Barreau canadien estime qu’une interdiction générale prive le juge du pouvoir d’examiner chaque famille. Dans cette perspective, la portée limitée de C-223 serait une chance : mieux vaut un interdit mal conçu qui ne touche que quatre enfants sur dix qu’un interdit mal conçu qui les touche tous. Le Québec aurait raison de ne pas copier.

J’accepte le débat de fond, et je le laisse ouvert : la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, Reem Alsalem, appelait en 2023 les États à abandonner ce qu’elle qualifie de pseudo-concepts, quand d’autres y voient des comportements réels et documentables. Mais ma thèse ne dépend pas de ce débat. Si l’interdit est mauvais, Ottawa ne devrait pas l’adopter. S’il est bon, Québec doit l’étendre. Ce qui est indéfendable, c’est l’entre-deux : une règle de preuve qui changerait selon l’état civil des parents, dans le seul domaine du droit où l’intérêt de l’enfant est censé tout décider.

La prochaine législature

Le calendrier est connu. C-223 peut sortir du comité cet automne ; les Québécois élisent le 5 octobre une nouvelle Assemblée nationale. Le Code civil n’a pas besoin d’une grande réforme, seulement d’une décision : dire, à l’article 33 ou à côté de lui, si l’allégation d’aliénation et la thérapie de réunification imposée ont encore leur place lorsqu’un juge décide de la garde d’un enfant de parents non mariés. Qui, au lendemain du scrutin, acceptera de trancher pour ces six enfants sur dix, plutôt que de laisser Ottawa légiférer pour les quatre autres ?

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