Serment au roi au Québec : la limite de l'article 41

La loi tient en sept mots : « L’article 128 ne s’applique pas au Québec. » Adoptée à l’unanimité le 9 décembre 2022, elle a dispensé les députés du serment d’allégeance au souverain que la Loi constitutionnelle de 1867 impose à tous les parlementaires du pays. Le lundi 10 août 2026, un professeur de droit de l’Université d’Ottawa et l’Institut de litige d’intérêt public ont demandé à la Cour supérieure, à Montréal, de l’invalider. Leur argument : le serment au roi, au Québec comme ailleurs, ne pourrait être écarté qu’avec l’accord de toute la fédération.

Le scrutin du 5 octobre donne à la question un poids qu’elle n’avait pas. Sept députés ont siégé sans prêter ce serment depuis 2022, selon le décompte de deux juristes de l’Université d’Ottawa ; la prochaine Assemblée pourrait en compter bien davantage. Je crois que le Québec avait le pouvoir de faire ce qu’il a fait, et je crois aussi qu’il l’a fait de la manière la plus exposée. Mais la poursuite a un mérite que ses adversaires devraient lui reconnaître : elle oblige à dire où passe la limite. Elle passe par l’article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982, et aucun résultat électoral ne la déplace.

Serment au roi au Québec : ce qu’une province peut changer seule

L’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 donne à chaque législature le pouvoir exclusif de modifier la constitution de sa province, sous réserve de l’article 41. La Cour suprême a fixé le critère en 1987, dans une affaire ontarienne sur les activités politiques des fonctionnaires. Sous la plume du juge Beetz, elle retient qu’une règle appartient à la constitution provinciale lorsqu’elle porte sur le fonctionnement d’un organe du gouvernement de la province, à condition de ne pas être liée au principe fédéral ou à une condition fondamentale de l’union.

Le serment d’un député règle l’entrée en fonction des membres d’une assemblée provinciale. Il est difficile d’imaginer une matière plus intérieure. Le souverain n’y perd aucun pouvoir : il sanctionne les mêmes lois, par le même représentant, que les élus lui aient juré fidélité ou non. Le juriste Leonid Sirota, qui a dépouillé les débats de la Confédération à la recherche d’un indice contraire, n’y a rien trouvé qui fasse du serment une condition de l’union, à la différence du bilinguisme législatif. Le Québec avait d’ailleurs aboli seul sa chambre haute en 1968, ce qui touchait autrement plus à l’architecture de 1867.

Ce qu’elle ne peut pas changer : la charge elle-même

L’article 41 dresse la courte liste de ce qui exige l’unanimité. En tête : « la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur ». L’unanimité, ici, se compte : douze résolutions, celles du Sénat, de la Chambre des communes et des dix assemblées provinciales. Le juge Beetz avait prévenu, dans le même arrêt de 1987, qu’une province ne pourrait sans doute pas retirer au lieutenant-gouverneur son pouvoir de dissoudre l’assemblée ou de nommer les ministres « sans toucher de manière inconstitutionnelle à sa charge elle-même ». En 2014, dans le renvoi sur le Sénat, la Cour a généralisé la règle : aucun ordre de gouvernement, seul, ne modifie la nature et le rôle fondamentaux des institutions créées par la Constitution.

Le gouvernement québécois le sait. Son projet de loi n° 1, la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, rebaptisait le lieutenant-gouverneur « officier du Québec ». Mais le texte ne prétendait pas le nommer : le premier ministre y désignerait seulement « une personne qu’il veut voir occuper la charge d’officier du Québec ». La formule est un aveu rédigé en style législatif. La nomination reste au gouverneur général en conseil, comme le prévoit l’article 58 de la loi de 1867, et le ministre de la Justice a lui-même parlé, en octobre 2025, d’un changement de vocabulaire. Le principe du projet a été adopté le 1er avril 2026 par 68 voix contre 31 ; l’étude détaillée n’était pas terminée à la dissolution.

Soixante-huit voix, ou la totalité des sièges, n’y changeraient rien. C’est le sens même d’une règle d’unanimité : elle est indifférente à l’ampleur de la majorité qui voudrait s’en passer. La loi de 2022 a été votée sans une voix contre, et cela ne la met pas à l’abri d’un juge.

L’objection : le serment appartiendrait déjà à la Couronne

La thèse adverse mérite mieux qu’un haussement d’épaules. Les professeurs Yan Campagnolo et Camille Bontems l’ont développée en 2026 dans la Revue de droit de McGill, et elle tient en deux temps. Sur la forme, l’article 45 permet de modifier la constitution de la province, pas de réécrire le texte de la loi de 1867 en y insérant un article. Sur le fond, le serment serait le même pour tous les parlementaires du pays, prêté au même souverain en vertu du même article : il relèverait du statut de la Couronne, donc de l’unanimité. Si un tribunal leur donnait raison, les votes des députés non assermentés pourraient être tenus pour nuls.

Sur la forme, je leur concède le point : c’est le flanc faible de la loi. Le Québec pouvait cesser d’exiger le serment par ses propres lois sans inscrire sept mots dans un texte qui ne lui appartient pas en propre. Le fait que la codification fédérale reproduise aujourd’hui l’article 128Q.1 ne tranche rien. Sur le fond, l’argument prouve trop. Si toute règle uniforme d’un océan à l’autre relevait de la charge du souverain, l’article 45 ne servirait plus à grand-chose. Le serment oblige le député ; il ne confère rien au roi. Ce sera toutefois à la Cour supérieure d’en décider, et la prudence commande d’écrire que l’issue est incertaine.

Aucune majorité ne déplace l’article 41

La distinction n’a rien d’une subtilité de juriste. Elle sépare ce qu’une assemblée élue lundi pourra faire de ce qu’elle pourra seulement proclamer. Elle pourra réécrire son serment, changer le titre d’une fonction, exprimer dans un préambule son peu d’attachement à la monarchie. Elle ne pourra pas supprimer la charge de celui qui sanctionne ses lois, ni choisir à sa place celui qui l’occupe, sans onze autres consentements.

En 2022, l’ancien sénateur Serge Joyal suggérait aux élus de demander l’avis de la Cour d’appel avant d’agir. On ne l’a pas écouté. La prochaine Assemblée attendra-t-elle qu’un jugement de la Cour supérieure dise ce que valent les votes de ses membres, ou posera-t-elle elle-même la question aux tribunaux ?

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