Le mardi 24 mars 2026, à 11 h 53, la Commission des finances publiques a repris l’étude d’un projet de loi sur la réduction de la bureaucratie. Avant 12 h 20, sept amendements étaient adoptés et le personnel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) avait changé de nature. Depuis le 1er octobre, ses quelque 160 employés, dont 19 conseillers juridiques, sont des fonctionnaires. L’indépendance de la CDPDJ a occupé, dans cet échange, la place d’une précision technique sur un autre organisme.
Aucun des pouvoirs d’enquête ou de poursuite de la Commission n’a été retiré. Elle peut toujours saisir un tribunal, et elle reste la seule à pouvoir porter d’abord une plainte devant le Tribunal des droits de la personne. Je crois pourtant que quelque chose d’essentiel a changé, et que cela ne tient à aucun article sur ses attributions. Un organisme qui poursuit l’État parle autrement quand ceux qui portent sa voix relèvent de cet État.
Ce que le texte change, mot pour mot
Jusqu’au 30 septembre, l’article 62 de la Charte des droits et libertés de la personne prévoyait que la Commission nommait elle-même son personnel. Il ajoutait une garantie moins connue : ces employés ne pouvaient être destitués par le gouvernement que sur recommandation de la Commission. L’amendement remplace cet alinéa par une phrase : le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique. Le pouvoir de choisir ses gens est donc le seul que la Commission perd. C’est aussi celui dont dépendent tous les autres.
Trois conséquences suivent, toutes lisibles dans les travaux parlementaires. Le serment propre au personnel de la Commission disparaît de la Charte, remplacé par les articles 4 à 11 de la Loi sur la fonction publique. L’article 5 de cette loi oblige le fonctionnaire à être « loyal et de porter allégeance à l’autorité constituée ». Les conditions de travail, elles, ne se négocient plus avec la Commission : le Conseil du trésor fixe désormais la rémunération et le classement de ceux qui enquêtent, entre autres, sur les ministères.
La présidente du Conseil du trésor a donné deux raisons. La première est la mobilité : les employés pourront postuler ailleurs au gouvernement. La seconde est plus franche. La mesure permettra à la Commission de ne pas remplacer certains postes, et la ministre en attend, à terme, « un effet à la baisse sur le nombre d’effectifs dans la commission ». Le mot indépendance n’a été prononcé qu’à propos d’un amendement voisin, qui soustrait la Commission à la compétence du Protecteur du citoyen.
Indépendance de la CDPDJ : l’État de chaque côté du dossier
La Charte lie l’État, dit son article 54, et la Commission existe pour le lui rappeler. En 2024-2025, elle a reçu 1 053 demandes d’enquête en protection de la jeunesse, en hausse de 39 % ; ces dossiers visent, par définition, des services publics. Elle a intenté 37 recours en justice et surveille l’accès à l’égalité en emploi dans 316 organismes publics. Une part de son travail consiste à dire à l’administration qu’elle a tort.
Le législateur québécois connaît la précaution que cela exige. Il l’a prise pour le Protecteur du citoyen, qui nomme son personnel et dont la loi précise, à l’article 36, que la Loi sur la fonction publique ne s’applique pas à ses employés. Les Principes de Paris, adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 1993, demandent la même chose pour les institutions de défense des droits : des crédits qui leur permettent « de se doter de leur propre personnel », afin d’être indépendantes du gouvernement. Le Québec vient de retirer à sa commission des droits ce qu’il maintient pour son ombudsman.
La présidente du syndicat dissous, Marie-Iris Légaré, l’a résumé au printemps : « on n’est pas partie prenante de l’exécutif ». La phrase décrivait un fait. Elle décrit aujourd’hui un souvenir.
L’objection : Ottawa le fait depuis toujours
L’objection la plus sérieuse vient du fédéral. Le personnel de la Commission canadienne des droits de la personne est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique depuis la création de l’organisme. Cette commission poursuit des ministères fédéraux, et elle détient sans interruption depuis 1999 le statut A, celui des institutions jugées pleinement conformes aux Principes de Paris, confirmé à l’automne 2024. Au Québec même, le personnel de la Commission d’accès à l’information est composé de fonctionnaires. Quant aux treize membres de la CDPDJ, ils restent nommés par l’Assemblée nationale aux deux tiers des voix. On peut donc soutenir que le statut de l’employé ne dit rien de l’indépendance de l’institution.
L’argument porte, et il m’oblige à préciser le mien. Le mot « fonctionnaire » n’est pas le problème. Le problème est ce qui l’accompagne ici : une garantie contre la destitution retirée du texte, un employeur de fait qui est aussi le défendeur habituel, et un objectif avoué de réduire l’effectif. Une commission née avec des fonctionnaires n’a rien perdu. Une commission à qui l’on retire son personnel propre, en moins d’une demi-heure, par amendement, sans avoir été entendue en commission parlementaire sur ce point, reçoit un message. Les justiciables le reçoivent aussi. La confiance dans un organisme d’enquête tient aussi à ce qu’il paraît être, et cela ne se décrète pas.
Une parole qui a changé de source
Selon la fédération syndicale, l’intégration aurait été demandée par les autorités de la Commission elles-mêmes ; celle-ci a refusé de commenter au printemps. Si l’affirmation est exacte, elle n’affaiblit pas la critique, elle l’aggrave : une institution qui renonce d’elle-même à choisir ses gens doit des explications à ceux qui lui confient leurs plaintes.
Rien n’empêchera un enquêteur de conclure demain contre un ministère. Mais il le fera en fonctionnaire, payé selon une décision du Conseil du trésor, tenu à l’allégeance envers l’autorité qu’il examine. La Commission aura les mêmes pouvoirs et une autre voix. La prochaine Assemblée nationale rétablira-t-elle l’ancien article 62, ou attendra-t-elle qu’un plaignant demande à un tribunal si l’enquête menée sur l’État par un employé de l’État était impartiale ?
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Références
- Assemblée nationale du Québec. (2026, 24 mars). Journal des débats de la Commission des finances publiques, étude détaillée du projet de loi n° 7 (version non révisée). https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-43-2/journal-debats/CFP-260324.html
- Assemblée nationale du Québec. (2026). Projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (LQ 2026, c 5). https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-7-43-2.html
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art. 54, 57, 58, 62, 80 et 111. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-12
- Loi sur la fonction publique, RLRQ c F-3.1.1, art. 1, 5, 10 et 11. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/F-3.1.1
- Loi sur le Protecteur du citoyen, RLRQ c P-32, art. 11 et 36. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-32
- Loi canadienne sur les droits de la personne, LRC 1985, c H-6, art. 32. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-6/TexteComplet.html
- Assemblée générale des Nations unies. (1993, 20 décembre). Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), résolution 48/134. https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/principles-relating-status-national-institutions-paris
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. (2025). Rapport d’activités et de gestion 2024-2025. https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/RA_2024_2025.pdf
- Commission canadienne des droits de la personne. (s. d.). Serving as Canada’s national human rights institution. https://www.chrc-ccdp.gc.ca/our-work/monitoring-canada-human-rights-obligations/serving-canadas-national-human-rights-institution
- Confédération des syndicats nationaux. (2026, 30 septembre). Le syndicat de la CDPDJ déplore son arrêt de mort. https://www.csn.qc.ca/actualites/le-syndicat-de-la-cdpdj-deplore-son-arret-de-mort/
- Fleury, É. (2026, 2 avril). Cri d’alarme à la CDPDJ : « On passe les droits et libertés au tordeur ». Droit-inc. https://droit-inc.com/conseils-carriere/nouvelles/cri-dalarme-a-la-cdpdj-on-passe-les-droits-et-libertes-au-tordeur
- Légaré, M.-I. (2026, 9 avril). L’indépendance de la CDPDJ doit être préservée. Fédération des professionnèles (FP-CSN). https://fpcsn.qc.ca/2026/04/09/lindependance-de-la-cdpdj-doit-etre-preservee/
