Le 10 juillet 2026, à Calgary, le juge Michael Battista de la Cour fédérale a fait l’addition à la place du ministère. Une candidate au programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial attendait sa résidence permanente depuis plus de 42 mois. Le ministère lui en annonçait 39 de plus. Total : plus de six ans, avec 18 300 personnes devant elle dans la file. Personne ne lui avait dit non. C’est tout le problème.
Au 31 juillet 2026, environ 248 000 demandes de résidence permanente complètes attendaient ainsi qu’une place se libère dans le Plan des niveaux d’immigration. Le chiffre n’est pas publié tel quel : il se calcule à partir des parts qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) affiche par catégorie depuis juillet. Ces dossiers ne sont pas en retard. Ils ne sont pas refusés. Ils attendent, conformément à la règle. Je soutiens que cette règle a changé la nature du pouvoir en immigration, et que le chiffre qui l’actionne n’est voté par personne.
Le refus a disparu du vocabulaire
Tout part de l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ajouté en 2008 par une loi d’exécution du budget. Le ministre y reçoit le pouvoir de fixer par instructions l’ordre de traitement des demandes et le nombre à traiter par an. Ce nombre peut être zéro. Les instructions peuvent viser des demandes déjà déposées. Et le paragraphe (5) ferme la porte en une phrase : retenir une demande « ne constitue pas un refus ».
La même loi de 2008 a réécrit le paragraphe 11(1). Le texte dit depuis que l’agent peut délivrer le visa à l’étranger qui n’est pas interdit de territoire et qui se conforme à la loi. Il ne dit pas qu’il le doit. Le Conseil canadien pour les réfugiés écrivait au premier ministre, en avril 2008, que ces modifications retiraient un droit aux candidats qui satisfont aux critères et donnaient au ministre un pouvoir soustrait à l’examen du Parlement.
Un refus porte une date et des motifs, et il ouvre la voie au contrôle judiciaire. Une attente n’a ni l’une ni les autres. Le demandeur qui a fourni ses documents n’a rien perdu en droit. Il n’a simplement rien obtenu.
Un chiffre déposé, jamais voté
Qui décide du nombre de places? L’article 94 de la loi oblige le ministre à déposer chaque année devant les deux chambres, au plus tard le 1er novembre ou dans les trente premiers jours de séance suivant cette date, un rapport qui précise le nombre de résidents permanents prévu pour l’année suivante. Déposer, et non faire adopter. Le Plan des niveaux 2026-2028, publié le 5 novembre 2025, fixe 380 000 admissions par an. La loi n’exige aucun vote sur ce nombre.
En aval, l’arithmétique fait le reste. Le plan réserve 500 admissions par an aux gens d’affaires fédéraux. Selon la preuve du ministère résumée par la Cour fédérale, environ 43 000 demandes de visa pour démarrage d’entreprise étaient pendantes en septembre 2025. À une seule personne par demande, la file s’écoulerait en 86 ans. La division est de moi ; les deux chiffres viennent du gouvernement.
Voyez ce que le Parlement vient d’exiger pour un pouvoir voisin. Depuis le 26 mars 2026, le Conseil des ministres peut suspendre par décret l’examen de demandes pendantes, pour des motifs limités : erreur administrative, fraude, santé ou sécurité publiques, sécurité nationale. Le ministre doit alors déposer devant chaque chambre, dans les sept jours de séance, un rapport qui donne les motifs et le nombre de demandes touchées. Il doit comparaître si le comité le demande. Suspendre pour fraude appelle des comptes en sept jours. Faire attendre six ans faute de place appelle une mention au rapport annuel.
Les tribunaux écoutent, puis renvoient au plan
Il serait faux d’écrire que cette attente échappe aux juges. On peut demander à la Cour fédérale un mandamus, l’ordonnance qui force l’administration à décider. Mais il faut lire ce que la Cour répond.
Le 23 février 2026, le juge Darren Thorne a rejeté la demande d’un entrepreneur qui attendait depuis mars 2021. Son dossier avait franchi tous les contrôles : admissibilité au programme, sécurité, antécédents criminels, examen médical. Le délai, a reconnu le juge, dépassait ce que le processus exige. Il était pourtant justifié, puisque le ministère suivait l’ordre de priorité fixé par ses instructions. Ordonner une décision aurait fait passer ce demandeur devant les autres, ce qui n’est pas le rôle de la Cour.
La Cour d’appel fédérale a donné à ce raisonnement sa forme générale le 13 mars 2026. L’arrêt portait sur un organisme d’examen de la Gendarmerie royale, mais il résume la jurisprudence en immigration : le ministre peut imposer des délais délibérés à une catégorie de demandes au profit d’une autre, pourvu qu’il agisse de bonne foi et dans l’esprit de la loi. Le plan n’est donc pas à l’abri du juge. Il est devenu la réponse qu’on donne au juge.
Au Québec, deux plans pour une seule file
Les lecteurs québécois auraient tort de se croire à l’écart. Pour les immigrants économiques que le Québec sélectionne, la file se forme à la jonction de deux plans. Dans une affaire tranchée le 17 novembre 2025, une famille détenait un certificat de sélection du Québec depuis juin 2018, obtenu après un placement de 800 000 $. Elle attendait toujours. Le juge Lafrenière a noté que, selon la preuve des demandeurs eux-mêmes, le Québec avait maintenu plus de 5 000 admissions annuelles d’investisseurs avant de ramener le quota à 400 ou 500 pour 2025. Demande rejetée.
Trois mois plus tard, dans un dossier semblable, la juge Negar Azmudeh a appris que l’ambassade du Canada à Paris avait pour 2025 une cible de 12 personnes dans cette catégorie, alors que 3 881 personnes restaient à traiter dans le réseau à l’étranger. Elle n’a pas ordonné de décision finale. Elle a exigé que le ministère indique à la famille son rang dans la file, puis de nouveau tous les 60 jours. Il a fallu un jugement pour obtenir un numéro.
Québec, au moins, débat de ses seuils en commission : la planification 2026-2029 a fait l’objet d’auditions à la Commission des relations avec les citoyens du 1er au 30 octobre 2025. Ottawa a consulté les provinces, des organismes et le public du 21 juillet au 17 août 2025, par sondages et groupes de discussion. Puis il a déposé.
L’objection sérieuse
Elle tient en un chiffre de 2008. Plus de 900 000 personnes attendaient alors, et les délais allaient atteindre dix ans en 2012, selon l’opinion dissidente déposée au comité de l’immigration par le député Ed Komarnicki, qui défendait la réforme. L’obligation de tout traiter fabriquait l’attente ; le plafond devait y mettre fin. S’y ajoute un argument d’équité que les juges répètent avec raison : forcer une décision pour celui qui plaide, c’est reculer ceux qui attendent sans plaider.
Je prends l’objection entière, et je constate ce qu’elle ne règle pas. Dix-huit ans plus tard, la file compte 248 000 demandes que l’État a reçues, jugées complètes, puis rangées. Le plafond n’a pas supprimé l’attente. Il l’a rendue légale. Quant à l’équité de la file, elle suppose qu’on en connaisse la longueur.
Le juge Battista l’a dit à sa manière en juillet. Des instructions peuvent justifier un délai, à condition de décrire un système de traitement compréhensible. Celles qu’on lui présentait avaient abrogé les précédentes sans rien prévoir à la place. Il a ordonné une décision dans les 60 jours.
Ce que je demande
Je ne demande pas d’ouvrir les vannes. Le nombre d’admissions est un choix politique légitime, et c’est pour cette raison qu’il doit être assumé comme tel. Que la Chambre des communes vote le plan. Que chaque demandeur reçoive par écrit son rang et une échéance, sans devoir les arracher à un tribunal.
Un État qui dit non s’expose : il doit motiver, et il peut être contredit. Un État qui dit « plus tard » ne s’expose à rien. À la famille sélectionnée en 2018, la Cour a fini par indiquer la sortie : continuer d’attendre ou retirer sa demande. Quand le seul choix laissé à un dossier que le Québec a choisi est de renoncer de lui-même, le refus n’a pas disparu. Il a changé de signataire.
Références
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026, 15 septembre). Les rouages du système de traitement des demandes d’IRCC [données au 31 juillet 2026]. Gouvernement du Canada. https://www.canada.ca
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2025, 5 novembre). Renseignements supplémentaires relatifs au Plan des niveaux d’immigration 2026-2028. Gouvernement du Canada. https://www.canada.ca
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 3, 11, 87.3, 87.301 à 87.305 et 94. https://laws-lois.justice.gc.ca
- Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28, art. 116 à 120. https://laws-lois.justice.gc.ca
- Dai c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CF 931. https://decisions.fct-cf.gc.ca
- Yim c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CF 254. https://decisions.fct-cf.gc.ca
- Khajir c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CF 258. https://decisions.fct-cf.gc.ca
- Wang c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 1832. https://decisions.fct-cf.gc.ca
- Benison c. Canada (Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada), 2026 CAF 53. https://decisions.fca-caf.ca
- Conseil canadien pour les réfugiés. (2008, 18 avril). Letter to the Prime Minister concerning Bill C-50. https://ccrweb.ca
- Komarnicki, E. (2008). Dissenting opinion [rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration sur le projet de loi C-50]. Chambre des communes. https://ourcommons.ca
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2025). Consultations de 2025 sur les niveaux d’immigration. Gouvernement du Canada. https://www.canada.ca
- Gouvernement du Québec. (2025). Consultation sur la planification pluriannuelle de l’immigration. Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. https://www.quebec.ca
