Radiation d'un lobbyiste : Ian Langlois écarté 85 jours

Le commissaire au lobbyisme du Québec a radié pour 85 jours, du 1er octobre au 24 décembre 2026, toutes les inscriptions du lobbyiste-conseil Ian Langlois. La décision, signifiée le 30 septembre, retient deux manquements à la loi et un manquement au Code de déontologie des lobbyistes, mais l’avis public ne dit rien des faits.

C’est la deuxième radiation d’un lobbyiste en quatorze jours. Le 16 septembre, le commissaire avait signifié une mesure de 90 jours au lobbyiste-conseil Normand Beauregard. Avant ces deux décisions, le tableau public de l’institution n’affichait que deux mesures disciplinaires depuis la fin de 2024 : 150 jours signifiés en décembre 2024, puis 45 jours à l’été 2025.

Ce que l’avis reproche, et ce qu’il tait

Selon l’avis publié par le commissaire, deux manquements relèvent de l’article 25 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, qui interdit d’exercer des activités de lobbyisme auprès d’un titulaire d’une charge publique sans être inscrit au registre. Le troisième relève de l’article 8 du Code de déontologie, qui commande au lobbyiste de s’abstenir de « faire des représentations fausses ou trompeuses auprès d’un titulaire d’une charge publique ».

Parmi les quatre mesures disciplinaires affichées, celle-ci est la seule à invoquer l’article 8. Le reproche change donc de nature : il ne s’agit plus seulement d’avoir omis de se déclarer, mais de la véracité de ce qui aurait été dit à un décideur public.

Là s’arrête ce que le public peut savoir. L’avis ne nomme ni le client, ni l’institution approchée, ni le propos jugé trompeur, et aucun lien ne mène à la décision. Le contraste est net avec les dossiers pénaux du même tableau, où l’entreprise ou l’organisation représentée figure à côté du nom du lobbyiste. La version de M. Langlois n’est pas publiée. Les manquements sont ceux que constate le commissaire ; aucun tribunal ne s’est prononcé.

Radiation d’un lobbyiste : un pouvoir sans juge

La radiation d’un lobbyiste ne passe pas par un tribunal. L’article 53 de la loi permet au commissaire de radier toute inscription, ou d’interdire l’inscription, lorsqu’il constate qu’un lobbyiste manque à ses obligations « de façon grave ou répétée ». La mesure ne peut excéder un an.

La garantie procédurale tient en un article. Avant de décider, le commissaire doit informer le lobbyiste de son intention et de ses motifs, puis lui permettre de présenter ses observations et de produire des documents. La décision devient exécutoire dès que l’intéressé en est avisé. La loi fixe aussi une limite de temps : ces mesures se prescrivent par trois ans à compter du manquement reproché.

Deux voies, deux échelles

La voie pénale suit un autre chemin. Le commissaire enquête, mais la sanction vient d’un jugement ou d’un plaidoyer de culpabilité. La fourchette légale va de 500 $ à 25 000 $ par infraction, et double en cas de récidive.

La pratique reste collée au plancher. Les dix dossiers pénaux affichés qui se sont conclus par une culpabilité depuis 2024 totalisent 32 chefs et 16 100 $ d’amendes. L’amende a été de 500 $ par chef dans tous les cas sauf un, où elle a atteint 600 $, le 18 septembre 2026. Le total le plus élevé pour une même personne s’établit à 3 000 $.

Élément	Voie disciplinaire	Voie pénale
Qui décide	Le commissaire au lobbyisme	Un tribunal
Seuil	Manquement grave ou répété	Infraction à la loi ou au Code
Sanction prévue	Radiation ou interdiction, un an au plus	Amende de 500 $ à 25 000 $
Sanctions affichées depuis 2024	45, 85, 90 et 150 jours	500 $ ou 600 $ par chef
Prescription	Trois ans depuis le manquement	Trois ans depuis la connaissance, sept ans au plus

L’écart saute aux yeux. Pour un lobbyiste-conseil, dont le métier consiste à représenter des clients auprès de l’État, 85 jours hors registre pèsent autrement qu’une amende de quelques centaines de dollars. Et la radiation se prolonge d’une menace : quiconque exerce malgré la décision du commissaire s’expose à une amende de 5 000 $ à 25 000 $, dix fois le plancher ordinaire.

La loi prévoit un troisième levier, plus rarement évoqué. Sur réception d’un rapport d’enquête du commissaire constatant un manquement, le procureur général peut réclamer au lobbyiste la valeur de toute contrepartie reçue ou payable pour ses services. Rien, dans les sources consultées, n’indique qu’une telle réclamation ait été engagée dans ce dossier.

Un seul recours, sans appel

M. Langlois peut contester la décision devant un juge de la Cour du Québec. La contestation ne suspend pas la radiation, à moins que le juge n’en décide autrement. Elle est entendue d’urgence, et le jugement est sans appel. La loi ne fixe aucun délai pour agir ; avec une mesure qui expire la veille de Noël, le calendrier fait office d’échéance. En date du 3 octobre 2026, les sources consultées ne font état d’aucune contestation.

Ailleurs au Canada, deux ans

La comparaison relativise la sévérité québécoise. Au fédéral, le commissaire au lobbying peut interdire à une personne d’exercer pendant deux ans au plus, mais seulement après une déclaration de culpabilité. Son site recense quatre interdictions, de deux mois à un an, prononcées entre 2013 et 2019. En Ontario, le commissaire à l’intégrité peut prononcer lui-même une interdiction allant jusqu’à deux ans, et rendre public le nom du contrevenant avec une description du manquement.

Le Québec donne donc à son commissaire un pouvoir direct, sans condamnation préalable, mais plafonné à la moitié de la durée prévue au fédéral et en Ontario.

Une réforme réclamée, pas encore déposée

Le commissaire lui-même juge l’outillage insuffisant. Dans un rapport spécial déposé à l’Assemblée nationale le 26 mai 2026, Jean-François Routhier propose un régime gradué, où des sanctions administratives pécuniaires s’ajouteraient aux mesures disciplinaires et aux poursuites pénales. Selon La Presse Canadienne, il souhaite aussi voir les amendes doublées ou triplées. Fin juin, le cabinet Blakes notait que le rapport s’en remettait aux travaux législatifs à venir, sans projet de loi à l’appui.

Le rapport veut déplacer la responsabilité vers les organisations qui commandent le lobbyisme. Les deux radiations de septembre frappent, elles, des individus. Et elles laissent entière une question que la réforme n’a pas tranchée devant le public : un régime voué à la transparence peut-il sanctionner sans exposer ses motifs ?

Article à jour au 3 octobre 2026.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.