Sursis de renvoi refusé : ce qu'exige la Cour fédérale

Le 24 septembre 2026, la Cour fédérale a refusé de suspendre le renvoi d’une mère et de son jeune fils établis à Québec depuis trois ans, jugeant insuffisante la preuve d’un préjudice irréparable. La décision illustre la hauteur de la barre que le critère à trois volets impose aux familles déboutées de l’asile, et l’étroitesse des recours qui subsistent quand elle n’est pas franchie.

Le renvoi était fixé au samedi 26 septembre, avec une convocation à l’aéroport au petit matin. Au moment d’écrire ces lignes, aucune des sources consultées ne confirmait s’il avait été exécuté. Pour protéger l’enfant, Le Juridhic ne publie ni le nom de la famille, ni celui de l’école, ni aucun détail permettant de les reconnaître.

Une famille, trois ans, un avis de renvoi

Selon Le Soleil et Le Droit, la mère et son fils, un élève du primaire, sont arrivés au Québec il y a trois ans pour demander l’asile. La demande a été rejetée, puis l’appel. Plusieurs reportages attribuent ces refus à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). C’est inexact sur le plan institutionnel : les demandes d’asile sont tranchées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), et l’ASFC n’intervient qu’ensuite, pour exécuter le renvoi.

D’après le Journal de Québec, cité par une republication en ligne, le refus serait devenu définitif le 31 juillet 2026, et l’avis de renvoi aurait été remis le 27 août. La mère invoque des craintes pour leur sécurité au Congo, où des proches auraient récemment été victimes de violences.

Accompagnée d’une nouvelle avocate, elle a demandé à l’ASFC de reporter le renvoi, puis s’est tournée vers la Cour fédérale. Des parents de l’école ont organisé une collecte de fonds, et des élus ont interpellé la ministre fédérale de l’Immigration, Lena Metlege Diab. Interrogée par Noovo, l’ASFC a rappelé son obligation légale de renvoyer les étrangers interdits de territoire, sans commenter le dossier pour des raisons de confidentialité.

Le critère à trois volets : une barre cumulative

Une requête en sursis ne vit pas seule. Elle doit se greffer à une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire visant une décision précise ; les sources consultées ne précisent pas laquelle était contestée ici. Pour suspendre le renvoi, la Cour fédérale applique le critère issu de l’arrêt Toth de la Cour d’appel fédérale (1988), lui-même calqué sur celui des injonctions interlocutoires que la Cour suprême a formulé dans RJR-MacDonald (1994).

Le demandeur doit établir trois éléments, et les trois sont cumulatifs : une question sérieuse à trancher, un préjudice irréparable s’il est renvoyé avant la décision sur le fond, et une prépondérance des inconvénients en sa faveur. Il suffit qu’un volet cède pour que tout cède.

C’est sur le deuxième que le dossier a achoppé. Selon Le Soleil, le juge Benoit M. Duchesne, nommé à la Cour fédérale en septembre 2024 après deux ans comme juge adjoint, a conclu que la demanderesse n’expliquait pas en quoi sa vie et celle de son fils seraient en danger. La preuve exigée, a-t-il rappelé, doit être « claire, convaincante, et non spéculative ».

Ce que « irréparable » veut dire

Cette exigence n’est pas propre à l’immigration. Dans une étude publiée par la Revue du Barreau canadien en 2010, le professeur Norman Siebrasse constatait déjà que la Cour fédérale exige une preuve claire que le préjudice se produira réellement, et non seulement qu’il pourrait survenir.

La peur, même sincère, ne suffit pas ; il faut la documenter. Des violences contre des proches doivent être rattachées, pièces à l’appui, à un risque personnel pour la mère et l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant pèse, mais il n’emporte pas tout. Comme le résumait en août 2026 l’avocat Yoann Axel Emian pour l’Association canadienne des avocats en immigration, dans la lignée des arrêts Baker (1999) et Kanthasamy (2015), ce principe encadre le pouvoir discrétionnaire sans dicter l’issue, et son poids dépend de la preuve présentée.

Ce qui reste quand le sursis échoue

Le refus du sursis ne clôt pas le dossier, mais il retire l’outil qui empêchait le départ.

Voie	Effet sur le renvoi	Limite
Report administratif (ASFC)	Suspend si l’agent l’accorde	Pouvoir discrétionnaire étroit ; issue non rendue publique ici
Sursis judiciaire (Cour fédérale)	Suspend s’il est accordé	Refusé le 24 septembre
Examen des risques avant renvoi (ERAR)	Sursis prévu par la loi pendant l’examen	Fermé 12 mois après le rejet de l’asile, sauf dispense par pays
Demande pour considérations d’ordre humanitaire	Aucun effet suspensif	Attente de 12 mois, sauf exception liée à l’enfant ou à la santé
Suspension des renvois par pays	Bloque les renvois vers le pays visé	Liste fermée, fixée par le fédéral
Intervention ministérielle	Variable	Entièrement discrétionnaire

L’ERAR illustre le problème. Selon une note d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) préparée pour un comité parlementaire en 2022, la plupart des demandeurs déboutés par la CISR n’y ont accès qu’une fois écoulés douze mois depuis le rejet. Si le refus date bien du 31 juillet 2026, la famille ne serait pas admissible avant l’été 2027. Même ouvert, ce recours réussit rarement : la même note évalue à 6 % le taux moyen d’acceptation, sur cinq exercices, pour ces demandeurs.

La demande pour considérations d’ordre humanitaire, seule procédure où l’intérêt de l’enfant doit être pesé, obéit elle aussi à un délai d’un an. Une exception existe lorsque le départ nuirait à l’intérêt supérieur d’un enfant. Mais, comme le rappelle le guide juridique Ma demande d’asile, son dépôt n’empêche pas le renvoi.

Reste la liste des pays. Selon son site, l’ASFC maintient une suspension temporaire des renvois vers l’Afghanistan, la République démocratique du Congo et l’Irak. Or, d’après le Journal de Québec, la famille serait originaire de la République du Congo, dite Congo-Brazzaville, qui ne figure ni sur cette liste ni sur celle des sursis administratifs.

Un système qui accélère

Selon une note préparée pour le ministre de la Sécurité publique en novembre 2025, l’ASFC a effectué 18 048 renvois en 2024-2025, un sommet en dix ans. Ottawa vise 20 000 renvois par année en 2025-2026 et en 2026-2027.

Dans ce cadre, le sursis judiciaire est devenu, pour bien des familles, le dernier rempart réaliste. La décision du 24 septembre rappelle qu’il se gagne sur la preuve, pas sur la sympathie ni sur la mobilisation. Elle pose aussi une question que la Cour n’avait pas à trancher : un régime où l’ERAR est fermé douze mois et où la demande humanitaire ne suspend rien laisse-t-il aux familles un examen réel du risque au moment précis où il se matérialise ?

Article à jour au 26 septembre 2026.

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