La Cour supérieure a ordonné le 15 septembre 2026 au procureur général du Québec de communiquer sans caviardage le rapport de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice sur la justice de la famille et de la jeunesse, dont le chapitre consacré aux enjeux constitutionnels avait été retranché. Selon le compte rendu publié par Droit-inc, la juge Catherine Martel aurait écarté le secret professionnel invoqué par l’État au motif qu’aucune relation avocat-client ne le liait aux universitaires qui ont signé le document.
Le rapport avait été remis au ministère de la Justice en février 2023, deux ans avant que le gouvernement ne dépose le projet de loi qui a créé le Tribunal unifié de la famille. Il n’a jamais été rendu public.
Un privilège sans client
Le secret professionnel de l’avocat ne protège pas tout ce qu’un gouvernement préfère garder pour lui. Il protège la confidence faite à un avocat par son client, dans le cadre de cette relation précise. Retirez la relation, et il ne reste rien à protéger.
C’est cette architecture élémentaire que le procureur général aurait butée, si l’on en croit le compte rendu du jugement : les auteurs du chapitre litigieux sont des professeurs de droit mandatés pour produire une recherche universitaire, non des conseillers juridiques de l’État. Quatre d’entre elles — Karine Millaire, Shana Chaffai-Parent, Johanne G. Clouet et Noura Karazivan, de l’Université de Montréal — auraient témoigné devant la Cour. La demande de communication était portée par Me Anne-France Goldwater, assistée de Mes Natalie Shelkovsky et Daria Lupu ; l’État était représenté par Mes Éric Cantin, Félix Tessier et Francis Demers.
La fiche de projet de l’Institut confirme l’essentiel du contexte. Le mandat, confié par le ministère de la Justice, portait sur « la création d’un tribunal spécialisé en droit de la famille et de la jeunesse » et sur les conditions d’établissement d’un tribunal unifié au Québec. Neuf chercheurs y sont nommés, rattachés à l’Université de Montréal, à l’UQTR, à l’UQAR et à l’Institut lui-même. Le projet est marqué comme terminé, remise en février 2023. Aucun lien de téléchargement n’y figure.
Le chapitre qui manquait au débat
La chronologie mérite d’être lue d’un trait.
| Date | Événement |
|---|---|
| Février 2023 | Remise du rapport de l’IQRDJ au ministère de la Justice |
| 25 février 2025 | Présentation du projet de loi 91 par le ministre Simon Jolin-Barrette |
| Mars 2025 | Mémoire du Barreau du Québec en commission parlementaire |
| 10 avril 2025 | Adoption (69 pour, 24 contre, 4 abstentions) et sanction |
| 3 juin 2025 | Goldwater Droit annonce sa contestation constitutionnelle |
| 25 juin 2025 | Jugement de la Cour supérieure, 2025 QCCS 2057 |
| 30 juin 2025 | Entrée en vigueur du Tribunal unifié de la famille |
| 15 septembre 2026 | Ordonnance de communication sans caviardage |
Entre la remise du rapport et le dépôt du projet de loi, l’Assemblée nationale a disposé de vingt-quatre mois. Elle n’a pas vu le chapitre constitutionnel. Les parlementaires ont voté le 10 avril 2025 sur un texte dont l’analyse de risque juridique la plus directement pertinente demeurait dans un tiroir du ministère.
Ce vide n’a pas été comblé ailleurs. Le mémoire que le Barreau du Québec a déposé en mars 2025 sur le projet de loi 91 ne traite pas de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, ne discute pas de la portée constitutionnelle du transfert de compétence vers un tribunal provincial, et se concentre sur les enjeux pratiques : ressources judiciaires, délais, coordination entre les cours. Il rappelle le partage fédéral-provincial en matière de mariage et de divorce, sans plus.
Autrement dit : le seul examen constitutionnel du projet dont l’existence soit aujourd’hui établie est précisément celui que le gouvernement a soustrait au débat.
Ce que la loi a effectivement déplacé
La Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, sanctionnée le 10 avril 2025 et devenue le chapitre 9 des lois de 2025, confie à la Cour du Québec une compétence exclusive sur un bloc de matières familiales : filiation des enfants nés d’un projet parental avec grossesse pour autrui, garde et autorité parentale, aliments dus aux enfants et aux conjoints, dissolution de l’union civile et partage du patrimoine, protection de la résidence familiale, émancipation rattachée à ces affaires. L’entrée en vigueur est fixée au 30 juin 2025, sous réserve d’exceptions — certaines dispositions sur l’union civile ne s’appliquant qu’à compter du 10 octobre 2025 au plus tard.
C’est ce retrait de compétence qui fonde la contestation. Dans son communiqué du 3 juin 2025, le cabinet Goldwater Droit invoque l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 — la disposition qui réserve au gouverneur général la nomination des juges des cours supérieures — et dénonce ce qu’il présente comme un système de justice à deux vitesses, les conjoints de fait ayant des enfants après le 30 juin 2025 étant dirigés vers la Cour du Québec. Le 25 juin 2025, la Cour supérieure a rendu un premier jugement dans ce dossier, répertorié par le tribunal lui-même sous la référence 2025 QCCS 2057.
Le ministre des Affaires constitutionnelles
Simon Jolin-Barrette est ministre de la Justice depuis le 20 octobre 2022. Depuis le 21 avril 2026, il est aussi ministre responsable des Affaires constitutionnelles. C’est donc le titulaire du portefeuille constitutionnel qui, par l’entremise du procureur général, a plaidé pour maintenir sous caviardage une analyse des risques constitutionnels de sa propre réforme.
La coïncidence n’est pas un argument juridique. Elle indique seulement où se situe la responsabilité politique de la décision de ne pas publier, et elle explique pourquoi une ordonnance de communication obtenue par une avocate privée, treize mois après l’entrée en vigueur de la loi, tient lieu de mécanisme de transparence.
Reste à savoir ce que contient le chapitre. S’il conclut au risque, il documentera un choix politique assumé en connaissance de cause. S’il conclut à la solidité du montage, il faudra expliquer pourquoi l’État s’est battu pour le garder secret.
Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
- Éditeur officiel du Québec. (2025). Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, L.Q. 2025, chapitre 9. publicationsduquebec.gouv.qc.ca
- Assemblée nationale du Québec. Projet de loi 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. assnat.qc.ca
- Institut québécois de réforme du droit et de la justice. Justice de la famille et de la jeunesse (fiche de projet). iqrdj.ca
- Barreau du Québec. (2025, mars). Mémoire sur le projet de loi 91. barreau.qc.ca
- Goldwater Droit. (2025, 3 juin). Goldwater Droit conteste la constitutionnalité du Tribunal unifié de la famille (communiqué). newswire.ca
- Cour supérieure du Québec. Décisions de la Cour — Anne-France Goldwater c. Procureur général du Québec et al., 25 juin 2025, 2025 QCCS 2057. coursuperieureduquebec.ca
- Assemblée nationale du Québec. Simon Jolin-Barrette — fonctions. assnat.qc.ca
- Droit-inc. (2026, septembre). Tribunal unifié de la famille : Québec forcé de communiquer un rapport tabletté. droit-inc.com
