Parajuristes au Québec : Barreau ou modèle ontarien

Salle d'audience administrative vide, deux chaises de représentants côte à côte — IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Parmi les 18 demandes que le Barreau du Québec adresse aux partis en campagne figure l’encadrement des parajuristes « au sein du Barreau », tandis que le Parti libéral du Québec invoque le modèle ontarien. Les deux options paraissent opposées ; elles le sont moins qu’on le croit, et la vraie différence tient à qui détiendra la clé du monopole de l’article 128 de la Loi sur le Barreau.

Le sujet est resté marginal dans la campagne. Lors du débat sur la justice organisé par le Barreau le 10 septembre, seul le PLQ l’a abordé, selon le compte rendu de Droit-inc. Il touche pourtant au cœur de l’organisation des professions juridiques au Québec : qui a le droit de représenter autrui, et qui décide de ce droit.

Ce que protège l’article 128

L’article 128 de la Loi sur le Barreau réserve à l’avocat deux séries d’actes posés pour autrui. Le premier paragraphe vise notamment les consultations et avis d’ordre juridique, ainsi que la rédaction des procédures destinées aux tribunaux. Le second réserve à l’avocat en exercice le fait de « plaider ou agir devant tout tribunal ». Dans la version reproduite par la Cour suprême en 2017, ce monopole connaît une liste fermée d’exceptions, surtout en droit du travail, en logement et devant certaines sections du Tribunal administratif du Québec.

Cette même décision, Barreau du Québec c. Québec (Procureure générale) (2017 CSC 56), rappelle un point décisif. L’article 129 préserve les droits qu’une autre loi confère expressément. Le législateur peut donc ouvrir une brèche dans le monopole sans toucher au texte de l’article 128. En 2017, la Cour a ainsi confirmé qu’un non-avocat pouvait représenter le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale devant le Tribunal administratif du Québec, y compris par écrit.

La proposition du Barreau : partager ses propres actes

Le Barreau ne part pas de zéro. Dans son rapport annuel 2024-2025, il indique avoir adopté un modèle d’encadrement des parajuristes permettant le partage de certains actes réservés. Ce modèle a été présenté au ministère de la Justice comme projet d’accès à la justice. Le rapport ne précise ni la liste des actes visés ni l’instrument juridique retenu.

Le Code des professions offre pourtant un outil connu. Son article 94 permet au conseil d’administration d’un ordre de déterminer, par règlement, lesquelles des activités de ses membres peuvent être exercées par d’autres personnes, et à quelles conditions. Dans ce schéma, le monopole reste inscrit dans la loi, mais son titulaire en délègue une part. L’ordre choisit ce qu’il cède, et il surveille ceux à qui il le cède.

Le modèle ontarien : un permis, mais par la loi

Le PLQ, par la voix de son porte-parole en matière de justice, André A. Morin, propose de s’inspirer de l’Ontario. L’objectif, selon Droit-inc, est de permettre aux parajuristes d’accomplir certains gestes aujourd’hui réservés aux avocats. Or, en Ontario, c’est le Barreau de l’Ontario qui délivre les permis de parajuriste depuis 2007, à la suite d’une loi provinciale sur l’accès à la justice. Lors du débat du 10 septembre, M. Morin a d’ailleurs évoqué, selon le compte rendu de Droit-inc, un rôle élargi encadré par le Barreau.

La différence entre les deux options ne porte donc pas sur l’identité du régulateur. Elle porte sur la source du périmètre. En Ontario, les titulaires de permis peuvent représenter des clients devant la Cour des petites créances, pour des infractions provinciales et certaines infractions sommaires, ainsi que devant des tribunaux administratifs. Le 31 octobre 2024, ce champ a été élargi à certains services en droit de la famille, pour des parajuristes spécialement formés. En février 2025, un comité du Barreau de l’Ontario proposait d’y ajouter certains appels devant la Cour divisionnaire. Selon un bilan publié en 2023 par l’Institute for the Advancement of the American Legal System, l’Ontario compte plus de 10 000 parajuristes titulaires de permis, dont environ 4 000 offrent des services juridiques.

La transposition ne serait pas mécanique. Le domaine phare des parajuristes ontariens, les petites créances, obéit au Québec à une logique inverse. Selon l’article 542 du Code de procédure civile, les personnes physiques y agissent elles-mêmes ; elles peuvent se faire représenter, mais seulement à titre gratuit, par un proche. Les avocats en sont en principe exclus. Importer le modèle ontarien sur ce terrain exigerait donc de modifier aussi le Code de procédure civile.

Option	Qui trace le périmètre	Effet sur l’article 128
Encadrement par le Barreau	L’ordre, par règlement, sous contrôle de l’État	Le monopole demeure ; son titulaire en délègue une part
Modèle ontarien	Le législateur, qui confie le permis à l’ordre	La loi crée une exception que l’ordre administre
Statu quo	Personne	Le monopole reste entier, hors exceptions existantes

Qui tient la clé

Voilà le nœud juridique. Dans le premier modèle, le détenteur du monopole décide de ce qu’il partage. Cela garantit une surveillance déontologique cohérente, mais laisse à l’ordre des avocats la maîtrise de l’étendue de la concurrence. Dans le second, l’Assemblée nationale fixe elle-même le territoire, et l’ordre ne fait qu’en administrer l’accès. L’exception n’est plus une concession, mais un choix politique, débattu et publié.

Les parajuristes, eux, réclament surtout un cadre. L’Association canadienne des parajuristes, par la voix d’Anna Vafiadis, a accueilli la proposition libérale en insistant sur la complémentarité. « Il ne s’agit pas de remplacer les avocats ou les notaires », a-t-elle déclaré à Droit-inc. Aujourd’hui, aucun ordre professionnel n’encadre les parajuristes au Québec. Selon des données d’Emploi-Québec de 2022 citées par le site Endroit, plus de 7 000 personnes y exerçaient comme parajuristes, techniciens juridiques, recherchistes ou adjoints juridiques.

Le Barreau, qui compte 31 110 membres au 31 mars 2025, propose donc d’ouvrir une porte dont il garderait la clé. Le PLQ évoque un modèle où cette clé est taillée par la loi. Aucun texte public ne précise encore ni la liste des actes que le Barreau partagerait, ni le projet de loi qu’un gouvernement libéral déposerait. Ce sont ces textes, et non les slogans, qui diront si un justiciable aux moyens modestes aura un jour un autre choix que se représenter seul ou payer un avocat.

Article à jour au 24 septembre 2026.

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