L’autorité britannique de la concurrence a proposé le 23 septembre 2026 d’obliger Google à présenter aux utilisateurs d’Android et de Chrome un écran de choix de moteur de recherche, répété chaque année, et d’y admettre les assistants d’intelligence artificielle qui satisfont à des exigences techniques et de sécurité. La consultation se termine le 9 octobre et la décision finale est attendue d’ici la fin de 2026. Pour les médias canadiens, la comparaison est instructive : Ottawa a obtenu un chèque, Londres réclame un droit de regard.
Un régime de statut, pas une loi sur les nouvelles
La Competition and Markets Authority n’agit pas ici en vertu d’une loi sur les médias, mais du régime britannique des marchés numériques établi par la Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024. Le 10 octobre 2025, elle a désigné Google comme détenant un statut de marché stratégique dans la recherche générale et la publicité de recherche. Cette désignation n’est pas une condamnation : c’est une clé. Elle autorise le régulateur à imposer, service par service, des exigences de conduite sur mesure, sans passer par un procès ni par une nouvelle loi.
La CMA s’en sert méthodiquement. Le 3 juin 2026, elle a imposé une première exigence touchant directement les éditeurs : ceux-ci peuvent désormais refuser que leurs contenus alimentent les fonctionnalités d’intelligence artificielle de la recherche, dont les aperçus générés, et refuser qu’ils servent au peaufinage des modèles. Google doit aussi attribuer correctement les contenus repris, avec des liens clairs vers la source. L’entreprise dispose de neuf mois pour tout déployer et doit produire des rapports de conformité tous les six mois la première année. Le 17 juin, deux autres exigences ont suivi, sur le classement équitable et la portabilité des données.
L’écran de choix de Google est la dernière pièce, et la plus contestée. Selon la directrice générale de la CMA, Sarah Cardell, la manière dont les gens cherchent de l’information en ligne se transforme, et ces nouveaux services créent des occasions d’innovation et de concurrence. Selon la lecture qu’en fait le média spécialisé PPC Land, le document de consultation prévoirait un écran pouvant afficher jusqu’à douze fournisseurs, les cinq plus utilisés et sept autres tirés au sort, dans un ordre aléatoire.
Ce que la loi canadienne a produit
Le Canada a choisi une autre voie, et plus tôt. La Loi sur les nouvelles en ligne, sanctionnée le 22 juin 2023 et en vigueur depuis le 19 décembre 2023, oblige les grandes plateformes à indemniser les entreprises de nouvelles dont le contenu est rendu disponible sur leurs services, par un mécanisme de négociation pouvant aller jusqu’à l’arbitrage exécutoire. Une plateforme y échappe si elle conclut des ententes commerciales jugées équitables.
C’est exactement ce qui s’est produit. Le 28 octobre 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a accordé à Google une exemption de cinq ans, conditionnelle au maintien de son entente avec le Collectif canadien de journalisme : 100 millions de dollars par année, indexés à l’inflation, répartis selon le nombre d’employés à temps plein affectés à la production de nouvelles originales, avec des frais d’administration plafonnés à 2 %.
Les sommes circulent. Dans son rapport d’étape publié le 7 octobre 2025, le CRTC chiffrait à 55 244 356,52 $ les montants distribués au 21 juillet 2025, à quelque 450 le nombre d’entreprises de nouvelles validées et à 338 celles ayant touché un premier versement. Le même rapport note que Google demeure la seule plateforme à avoir avisé le Conseil que la loi s’applique à elle.
Deux architectures, deux résultats
| Élément | Royaume-Uni | Canada |
|---|---|---|
| Fondement | Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 ; statut de marché stratégique accordé le 10 octobre 2025 | Loi sur les nouvelles en ligne, en vigueur le 19 décembre 2023 |
| Levier | Exigences de conduite imposées unilatéralement par le régulateur | Négociation obligatoire, écartée par une entente ouvrant droit à exemption |
| Contenus et IA | Retrait possible des fonctionnalités d’IA et du peaufinage des modèles ; attribution avec liens, depuis le 3 juin 2026 | Aucune obligation d’attribution ni de retrait |
| Concurrence | Écran de choix en consultation jusqu’au 9 octobre 2026, assistants IA admissibles | Aucune mesure structurelle prévue par la loi |
| Pour les médias | Un contrôle sur l’usage de leurs contenus | 100 millions de dollars par année ; 55,2 millions versés au 21 juillet 2025 |
La différence n’est pas d’ambition, elle est de nature. La loi canadienne traite la dépendance des médias comme un problème de rémunération, et la règle britannique comme un problème de structure de marché. La première produit un fonds ; la seconde produit des droits opposables, y compris sur ce que l’intelligence artificielle fait des articles.
Un remède au bilan incertain
L’enthousiasme mérite cependant d’être tempéré, et l’histoire récente invite à la prudence. Un écran de choix existe déjà dans l’Union européenne depuis le 1er mars 2020, conséquence d’une amende de 4,3 milliards d’euros imposée par la Commission européenne en juillet 2018. Son effet a été négligeable : les données de StatCounter citées par Search Engine Land situaient la part de Google dans la recherche mobile européenne à 97,38 % en février 2020, et entre 97,16 % et 97,41 % de mars 2020 à janvier 2021. Le mécanisme d’enchères qui régissait alors l’accès à l’écran a été critiqué parce qu’il favorisait les concurrents capables de payer.
Google conteste d’ailleurs la formule. Dans sa réponse à la consultation, publiée le 18 mars 2026, l’entreprise a plaidé pour un réglage permanent dans les paramètres de l’appareil plutôt que des invitations annuelles, soutenu qu’exposer le fonctionnement de son classement l’exposerait à la manipulation, et annoncé de nouveaux contrôles permettant aux sites de se retirer des fonctionnalités génératives.
Le Canada, lui, agit ailleurs. En novembre 2024, le Bureau de la concurrence a déposé devant le Tribunal de la concurrence une demande visant les pratiques de Google en publicité numérique, dans laquelle il réclame notamment un dessaisissement. Le 4 mars 2026, le Tribunal a rejeté la contestation constitutionnelle soulevée par l’entreprise, ce dont s’est réjouie la commissaire de la concurrence par intérim, Jeanne Pratt. Le litige porte sur le marché publicitaire, pas sur le traitement des contenus journalistiques.
L’entente canadienne court jusqu’en octobre 2029. D’ici là, la question que la CMA a posée au nom des éditeurs britanniques — qui décide de l’usage d’un article dans un résumé généré par une machine — reste, au Canada, sans texte pour la trancher.
Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
- Competition and Markets Authority. (2026, 23 septembre). CMA strengthens proposals allowing people choice over their search service. GOV.UK. https://www.gov.uk/government/news/cma-strengthens-proposals-allowing-people-choice-over-their-search-service
- Competition and Markets Authority. (2026, 3 juin). CMA secures fairer deal for publishers and improves Google search services in UK. GOV.UK. https://www.gov.uk/government/news/cma-secures-fairer-deal-for-publishers-and-improves-google-search-services-in-uk
- Competition and Markets Authority. (2026). Google’s general search and search advertising services (chronologie du dossier). GOV.UK. https://www.gov.uk/cma-cases/googles-general-search-and-search-advertising-services
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. (2024, 28 octobre). Décision de nouvelles en ligne CRTC 2024-262 — Ordonnance d’exemption à la Loi sur les nouvelles en ligne accordée à Google. CRTC. https://crtc.gc.ca/fra/archive/2024/2024-262.htm
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. (2025, 7 octobre). Rapport d’étape sur la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne 2024-2025. CRTC. https://crtc.gc.ca/fra/publications/reports/ona25.htm
- Patrimoine canadien. (2024, 15 avril). La Loi sur les nouvelles en ligne. Canada.ca. https://www.canada.ca/en/canadian-heritage/services/online-news.html
- Bureau de la concurrence du Canada. (2026, 4 mars). Déclaration de la commissaire de la concurrence par intérim : le Tribunal de la concurrence rejette la contestation constitutionnelle de Google. Canada.ca. https://www.canada.ca/fr/bureau-concurrence/nouvelles/2026/03/declaration-de-la-commissaire-de-la-concurrence-par-interim–le-tribunal-de-la-concurrence-rejette-la-contestation-constitutionnelle-de-google.html
- Google. (2026, 18 mars). Google’s response to the CMA’s consultation on potential requirements for Search. Blog de Google. https://blog.google/company-news/inside-google/around-the-globe/google-europe/cma-response/
- Search Engine Land. (2021). Google’s search choice screen had virtually no effect on search market share, perhaps by design. Search Engine Land. https://searchengineland.com/googles-search-choice-screen-had-virtually-no-effect-on-search-market-share-perhaps-by-design-346167
- PPC Land. (2026, septembre). CMA would put AI assistants on a 12-slot Google choice screen. PPC Land. https://ppc.land/cma-would-put-ai-assistants-on-a-12-slot-google-choice-screen/
