Washington peut-il punir l’alliance Canada-Europe ? Ce que permet l’ACEUM

ACEUM et Union européenne : aucun article de traité n’oblige Ottawa à choisir entre les deux. La seule clause de l’accord nord-américain qui encadre les négociations avec un tiers, l’article 32.10, ne vise que les pays sans économie de marché. Washington n’a pourtant pas attendu un texte pour réagir : en 2026, les États-Unis ont frappé le Canada au moyen de lois américaines qui contournent l’accord au lieu de l’invoquer. La vraie question n’est pas de savoir si l’alliance est permise, mais ce qui, dans l’ACEUM, protège encore le Canada — et ce qu’un rapprochement européen mal construit pourrait lui faire perdre.

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L’annonce

Le 16 septembre 2026, à Strasbourg, la présidente de la Commission européenne a annoncé une alliance de grande portée avec le Canada, en présence du premier ministre Mark Carney. Le même jour, devant des journalistes, le président Donald Trump a réagi. Selon La Presse Canadienne, relayée par CP24, et selon Euronews, il a d’abord dit que tout dépendrait de l’intention : bonne, elle ne poserait pas de problème ; mauvaise, elle vaudrait à l’Europe des droits de douane très lourds. Il a ensuite évoqué un « acte hostile », jugé l’hypothèse risible et qualifié le Canada de très mauvais partenaire commercial. Ses menaces, telles que rapportées, visaient l’Europe plus que le Canada.

Ce qui a moins retenu l’attention, c’est un autre texte signé ce jour-là. Le 16 septembre, la Maison-Blanche a publié un mémorandum présidentiel intitulé Restoring Reciprocity in Government Procurement. Il charge le Bureau de la gestion et du budget et le représentant américain au Commerce de repérer les produits d’origine canadienne achetés par l’administration fédérale, pour qu’ils soient retirés ou rendus indisponibles à l’achat. Il vise la politique « Acheter canadien » d’Ottawa et ne fixe aucun délai.

Le droit existant

L’article 32.10 de l’ACEUM est la seule disposition qui touche au droit du Canada de négocier avec un tiers. Il s’applique à un pays que l’une des parties considère comme n’ayant pas d’économie de marché. Dans ce cas seulement, la partie qui veut négocier doit en informer les autres au moins trois mois à l’avance, leur remettre le texte intégral au moins 30 jours avant la signature, et accepter que ses partenaires puissent se retirer de l’accord avec un préavis de six mois pour le remplacer par un accord bilatéral. L’Union européenne n’entre pas dans cette catégorie. Rien dans l’ACEUM n’oblige Ottawa à prévenir Washington avant de négocier avec Bruxelles, encore moins à obtenir son accord.

Le droit multilatéral va dans le même sens. L’article XXIV du GATT autorise les zones de libre-échange et les unions douanières par exception à la clause de la nation la plus favorisée, comme le rappelle la Bibliothèque de la Chambre des communes britannique. L’AECG repose déjà sur cette exception ; un accord plus poussé s’y logerait aussi.

Reste l’article 34.7, celui de l’examen conjoint. Le 1er juillet 2026, sixième anniversaire de l’accord, les trois parties devaient dire si elles souhaitaient en prolonger la durée. Le Mexique et le Canada ont confirmé ; selon le cabinet White & Case, le représentant américain au Commerce, Jamieson Greer, a annoncé que les États-Unis ne renouvelaient pas l’accord sous sa forme actuelle. Cela résout une contradiction apparente de la couverture estivale. L’ACEUM reste pleinement en vigueur jusqu’au 1er juillet 2036. Mais faute de confirmation unanime, il est désormais soumis à un examen conjoint chaque année jusqu’à cette date. Côté américain, la loi de mise en œuvre (19 U.S.C. § 4611) impose avant chaque examen un avis public, au moins 270 jours avant, et un rapport au Congrès.

Ce que le droit permettrait

Au Canada, d’abord : approfondir l’AECG ou resserrer la coopération réglementaire ne heurte pas l’ACEUM, tant que l’on reste dans une zone de libre-échange, où chaque partie garde ses propres tarifs envers le reste du monde.

Une union douanière poserait un tout autre problème. L’exemple turc le montre : selon une étude réalisée pour le Parlement européen en 2021 par Erdal Yalcin et Gabriel Felbermayr, la Turquie doit appliquer le tarif extérieur commun de l’Union et s’aligner sur ses accords commerciaux, sans que les pays tiers aient à lui ouvrir leur marché en retour. Transposée au Canada, une union douanière avec l’Union l’obligerait à appliquer aux produits américains le tarif européen — ce qui serait difficilement conciliable avec l’accès en franchise que l’ACEUM garantit aux produits américains. Aucun texte officiel n’annonce une telle union ; l’hypothèse sert seulement à situer la limite juridique.

À Washington, ensuite. Les examens annuels donnent aux États-Unis un rendez-vous par an pour relier l’avenir de l’accord à n’importe quel grief, y compris l’alliance européenne. Et pour frapper, il n’a besoin d’aucune base conventionnelle : le droit américain lui en fournit plusieurs.

Ce que le droit exige ou bloque

L’année 2026 a changé la boîte à outils américaine. Selon le cabinet Holland & Knight, la Cour suprême des États-Unis a jugé le 20 février 2026 que la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence (IEEPA) ne permettait pas d’imposer des droits de douane. L’administration s’est alors tournée vers des lois plus anciennes, chacune avec sa propre base, sa propre procédure et, surtout, son propre rapport à l’ACEUM.

Trois constats s’en dégagent.

Le premier : le « 301 » n’est pas toujours celui qu’on croit. La proclamation 11063, signée le 8 septembre et publiée au Federal Register le 14 septembre (91 FR 58325), qui exclut à compter du 29 septembre, 0 h 01, certains produits automobiles canadiens, invoque l’article 338 du Tariff Act of 1930, l’article 604 du Trade Act of 1974, et l’article 301 du titre 3 du Code des États-Unis. Ce dernier est une simple règle de délégation des pouvoirs présidentiels, sans rapport avec le célèbre article 301 du Trade Act. Le vrai « 301 », lui, frappe bien le Canada depuis le 24 juillet, mais au titre d’une enquête sur le travail forcé qui vise 60 économies, dont l’Union européenne. Ni l’un ni l’autre ne vise l’alliance.

Le deuxième : la riposte sur les marchés publics échappe à l’ACEUM. Le chapitre 13 de l’accord, consacré aux marchés publics, précise à l’article 13.2.3 qu’il ne s’applique qu’entre le Mexique et les États-Unis. Depuis 2020, les achats publics entre le Canada et les États-Unis relèvent donc uniquement de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC. Le mémorandum du 16 septembre le sait : il invoque cet accord multilatéral, pas l’ACEUM, et sa fiche d’information affirme que les entreprises canadiennes ont accès à plus de 280 milliards de dollars américains de marchés fédéraux. Pour contester ce retrait, le Canada ne dispose d’aucun groupe spécial du chapitre 31. Il lui reste l’OMC, dont l’Organe d’appel ne siège plus.

Le troisième, et c’est le paradoxe central : l’ACEUM protège encore le Canada contre Washington. Les droits de 10 % imposés au titre du travail forcé ne s’appliquent pas aux produits canadiens qui entrent en franchise en vertu de l’ACEUM, selon PwC Canada et le courtier en douane GHY, qui renvoient à une sous-position tarifaire américaine d’exemption. Autrement dit, un produit canadien qui respecte les règles d’origine de l’accord échappe à cet outil ; celui qui ne les respecte pas le subit — et plus durement qu’un produit européen, puisque pour l’Union le droit additionnel est plafonné de sorte que le total, droit ordinaire compris, ne dépasse pas 10 %, alors que pour le Canada les 10 % s’ajoutent au droit ordinaire.

C’est là que la compatibilité réglementaire cesse d’être abstraite. Les règles d’origine de l’ACEUM exigent, pour une voiture de tourisme, une teneur en valeur régionale de 75 %, et que 70 % de l’acier et de l’aluminium achetés soient originaires d’Amérique du Nord, rappelle le cabinet Blakes. Une pièce européenne, si bonne soit-elle, ne compte pas dans ce calcul. Un fabricant canadien qui substituerait des intrants européens à des intrants américains au nom de l’alliance pourrait perdre l’origine ACEUM, donc l’exemption. L’alliance ne serait pas interdite ; elle serait taxée, produit par produit, à la frontière sud.

Les recours, enfin, existent sur papier. Le chapitre 31 permet de contester une mesure incompatible avec l’accord, et les interdictions d’importer du 29 septembre relèvent des restrictions quantitatives que l’accord prohibe. Mais la page officielle du représentant américain au Commerce qui recense les différends du chapitre 31 ne mentionne, à la date de consultation, aucune procédure engagée par le Canada contre les droits de 2025 et de 2026. Quant à l’article 232, les États-Unis le rattachent à la sécurité nationale, terrain sur lequel l’ACEUM laisse chaque partie juge de ce qu’elle estime nécessaire. Ottawa a choisi une autre voie : des contre-mesures sur 27,6 milliards de dollars de produits américains, à des taux de 15 %, 25 % et 50 %, en vigueur depuis le 8 septembre, selon le ministère des Finances. Le droit commercial encadre ce face-à-face ; il ne l’arbitre pas.

L’état des preuves

Le Québec est au premier rang de l’exposition. Selon l’Institut de la statistique du Québec, ses exportations internationales de marchandises ont atteint 121,6 milliards de dollars en 2025, dont 69,8 % vers les États-Unis — la première fois depuis 2020 que cette part passe sous 70 %. Ses premiers produits d’exportation sont exactement ceux que visent les outils du tableau : aéronefs (11,9 milliards), aluminium brut et alliages (9,1 milliards), moteurs d’aéronefs (6,3 milliards), pièces aérospatiales (3,1 milliards). L’agroalimentaire est touché d’une autre manière : à l’échelle canadienne, les exportations de produits laitiers vers les États-Unis représentaient environ 700 millions de dollars en 2024, selon Statistique Canada cité par Global News, et celles d’alcool 1,36 milliard en 2023, dont 90 % vers le marché américain. Ce sont précisément ces produits que visent les interdictions du 29 septembre.

Sur la question de fond, les analyses se contredisent. Pour le chroniqueur Brian Lilley, du Toronto Sun, le Canada a exporté en 2025 environ 400 milliards de dollars américains vers les États-Unis contre 31 milliards vers toute l’Union, et dix ans d’AECG n’ont ajouté qu’environ 8,4 milliards d’exportations en dollars constants. Le site The Hub va plus loin : l’AECG et l’accord avec l’AELE marqueraient déjà la limite naturelle des relations canado-européennes, et le Canada n’aurait pas de substitut réaliste au marché ni au parapluie de sécurité américains. À l’inverse, l’analyste américain Eric Ham, dans une tribune publiée par CTV le 17 septembre, soutient que le pivot vers l’Europe prive Washington de son levier.

Un fait, lui, ressort des textes : aucune mesure américaine de 2026 n’est motivée par l’alliance. L’article 338 vise le retrait des produits américains des tablettes provinciales et un régime tarifaire automobile jugé discriminatoire ; l’article 301, le travail forcé ; le mémorandum, la politique « Acheter canadien ». Contre l’alliance elle-même, il n’existe à ce jour qu’une menace verbale adressée à l’Europe.

Ce qui reste ouvert

Le droit des traités ne ferme aucune porte au Canada : l’article 32.10 ne le concerne pas, l’article XXIV du GATT l’autorise, et l’ACEUM reste en vigueur jusqu’en 2036. Mais le droit ne dit pas qui paiera le prix d’une alliance dont le texte n’existe pas encore. Il indique seulement où ce prix se paierait : à chaque examen annuel, dans chaque proclamation, et dans le calcul d’origine de chaque pièce qui traverse la frontière. Une alliance compatible avec l’ACEUM resterait possible. Une alliance qui l’ignorerait priverait le Canada de la protection que l’accord lui assure encore contre une partie de ces outils.

Ce texte fait partie de notre dossier Canada–Union européenne : l’alliance à l’épreuve du droit.

À jour au 28 septembre 2026.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

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