Alliance Canada-Europe : le Québec peut-il exiger une place à la table ?

Depuis l’invitation lancée au Canada le 16 septembre 2026 de devenir le premier « membre associé » de l’Union européenne, la campagne québécoise s’est emparée d’une question : le Québec doit-il obtenir un statut particulier dans ce que le gouvernement fédéral appelle l’« alliance pour l’avenir » ? Le débat s’est engagé sur le terrain de la revendication. Il gagnerait à se déplacer d’un cran : la loi québécoise prévoit déjà un verrou. Il ne s’actionne simplement pas au moment où l’on croit.

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Ce que réclame chaque parti

La demande a été formulée le 17 septembre par la première ministre sortante, Christine Fréchette, qui réclame pour le Québec, selon Noovo Info, « une place formelle à la table et une participation directe » aux discussions touchant ses compétences, en invoquant la place que le Québec occupe déjà à l’Organisation internationale de la Francophonie et à l’UNESCO.

Le lendemain, le chef libéral Charles Milliard a refusé de reprendre l’expression, disant ignorer s’il s’agit d’un statut particulier et jugeant prématuré de réclamer un siège avant de connaître la structure du partenariat. Le chef péquiste Paul St-Pierre Plamondon estime que le Québec mérite sa place autour de la table, tout en se disant préoccupé par le bilan commercial de l’accord conclu avec l’Union en 2016.

Le droit existant : un verrou écrit depuis 2002

Trois articles de la Loi sur le ministère des Relations internationales, tous en vigueur depuis le 8 juin 2002, organisent la question. Ils sont rarement cités dans la couverture de cette campagne, et ce sont eux qui décident.

L’article 22.1 confie au ministre des Relations internationales le soin de « veille[r] aux intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international ». Son troisième alinéa est plus lourd de conséquences : le gouvernement du Québec doit prendre un décret pour se déclarer lié par un accord international touchant ses compétences et pour autoriser le Canada à exprimer son consentement à être lié. Le ministre peut subordonner cet accord à l’inclusion des réserves québécoises.

L’article 22.2 impose ensuite le dépôt à l’Assemblée nationale de tout engagement international important, accompagné d’une note explicative. La loi définit elle-même ce qui est important : ce qui exige une loi, un règlement, une taxe ou des obligations financières importantes, ce qui touche les droits et libertés, et ce qui concerne le commerce international. Une alliance Canada-Europe entrerait dans cette définition par au moins deux portes.

L’article 22.4 ferme le dispositif : la ratification d’une entente internationale ou la prise du décret prévu à l’article 22.1 ne peuvent avoir lieu, pour un engagement international important, qu’après l’approbation de l’Assemblée nationale.

Ce que le droit permettrait : deux précédents, et ce qu’ils valent

Les deux précédents invoqués en campagne existent bel et bien. Ils ne donnent pas ce que le mot « statut » laisse entendre.

L’Accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relatif à l’UNESCO, signé le 5 mai 2006, est un texte court et précis. Son article 1 installe un représentant permanent du Québec au sein de la délégation canadienne à Paris, avec rang de conseiller. Son article 2 prévoit que le Québec est représenté à part entière dans toutes les délégations canadiennes. Son article 2.3 autorise les représentants québécois à « intervenir pour compléter la position canadienne ». Son article 3.1 prévoit une concertation sur tout vote et tout projet d’instrument international.

Compléter. Le mot est celui du texte. Le Québec parle, il ne vote pas ; il se concerte, il n’oppose pas de veto. Le précédent de l’UNESCO donne une voix, pas un bulletin.

Le second précédent est l’Accord économique et commercial global. Selon le ministère de l’Économie, le Québec y a obtenu « pour la première fois » du fédéral une pleine participation aux négociations d’un accord commercial, avec un négociateur en chef, Pierre Marc Johnson, nommé en 2009. L’étude du Centre d’excellence sur la fédération canadienne décrit la même expérience autrement : les représentants provinciaux étaient présents dans la salle, pouvaient transmettre des notes ou demander des suspensions, mais ne pouvaient intervenir directement aux séances officielles, et les arbitrages finaux sont restés fédéraux. Deux lectures d’un même précédent, l’une gouvernementale, l’autre universitaire.

Ce que le droit exige ou bloque

Première chose à dire clairement : rien n’oblige Ottawa à inviter les provinces. La doctrine fédérale traditionnelle revendique le monopole de la négociation internationale, y compris dans les matières provinciales, au nom d’une seule voix canadienne à l’étranger. Si les provinces ont été associées à l’Accord économique et commercial global, c’est parce que l’Union européenne en avait fait une condition du lancement des négociations, une part importante des intérêts européens relevant des compétences provinciales. La place obtenue en 2009 ne découlait pas d’un droit ; elle découlait d’une exigence européenne.

Deuxième chose : le levier québécois est réel, mais il est en aval. Il ne s’exerce pas pendant la négociation ; il s’exerce quand vient le moment de se lier. Sans le décret de l’article 22.1 et sans l’approbation de l’Assemblée nationale prévue à l’article 22.4, le Québec ne se déclare pas lié. Ottawa peut signer ; le Québec peut ne pas exécuter.

Troisième chose, et c’est la limite la plus souvent oubliée : ce n’est pas un veto. Le Québec n’occupe pas, dans la fédération canadienne, la position que la Wallonie occupe dans l’ordre juridique belge, où le refus d’une entité fédérée a suspendu la signature de l’Accord économique et commercial global en octobre 2016. Le Québec ne peut pas empêcher le Canada de se lier ; il peut refuser de mettre en œuvre l’engagement dans ses propres champs de compétence. La formule consacrée — sans le concours des provinces, ce qui relève d’elles reste lettre morte — décrit une inexécution, pas un blocage.

Reste à savoir ce que l’alliance toucherait. La cartographie existe déjà, parce que l’Accord économique et commercial global l’a faite : selon le ministère de l’Économie, il affecte les marchés publics des municipalités, des réseaux de la santé et de l’éducation, la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’admission temporaire de travailleurs, le traitement des investisseurs étrangers, les indications géographiques et le secteur agroalimentaire. Une alliance plus profonde, si elle allait jusqu’au commerce des services et à la mobilité de la main-d’œuvre, irriguerait les mêmes compétences — et en ajouterait.

Le contexte québécois, lui, a bougé en juin. La Politique internationale du Québec, mise à jour le 16 juin 2026, présente la doctrine Gérin-Lajoie de 1965 comme la « clef de voûte de son action internationale » et dit y ajouter, au prolongement externe des compétences, une logique d’affirmation qui déborde les seules compétences législatives. Le Québec y compte une trentaine de représentations à l’étranger et six au Canada. Ce n’est pas une position de campagne : c’est la doctrine officielle en vigueur, adoptée quatre mois avant le scrutin.

L’état des preuves

Le mécanisme d’approbation fonctionne, et on peut le mesurer. Selon les travaux du politologue Stéphane Paquin publiés à la Revue québécoise de droit international, plus de vingt-sept accords internationaux conclus par le Canada ont été soumis à l’Assemblée nationale depuis 2002, généralement approuvés à l’unanimité ; deux seulement y ont échappé par la clause d’urgence, l’accord sur le bois d’œuvre résineux et un protocole en matière de marchés publics.

La participation, elle aussi, se chiffre. Le Centre d’excellence sur la fédération canadienne relève plus de deux cent soixante-quinze réunions auxquelles les provinces ont pris part durant la négociation de l’Accord économique et commercial global, et plus de cent cinquante notes de positionnement déposées par le seul Québec.

Mais la même littérature pointe la faiblesse du dispositif : le débat et le vote de l’Assemblée nationale interviennent après la signature du Canada. Les parlementaires québécois peuvent approuver ou rejeter ; ils ne peuvent pas amender. Côté fédéral, la ratification d’un traité au Canada relève de la seule prérogative de l’exécutif : aucun vote n’y est requis.

Un dernier fait mérite d’être rapporté, parce qu’il éclaire la portée politique de ce vote. Lors de l’approbation de l’Accord économique et commercial global par l’Assemblée nationale, selon Radio-Canada, la motion déclarant le Québec lié n’a été appuyée que par les députés libéraux : le Parti québécois s’est abstenu après avoir proposé un report de six mois, la Coalition avenir Québec et Québec solidaire ont voté contre.

Ce qui reste à établir

Au 20 septembre 2026, aucun mandat de négociation n’a été repéré du côté du Conseil de l’Union européenne, aucun projet d’accord n’existe, et la structure du partenariat attendue au sommet de Montréal, vers la fin d’octobre, n’est pas connue. La question posée en campagne — le Québec peut-il exiger une place à la table ? — appelle donc deux réponses distinctes, et il vaut la peine de ne pas les confondre. À la table de négociation, le Québec ne peut rien exiger : il peut être invité, comme il l’a été en 2009, quand l’autre partie l’a voulu. Au moment de se lier, il n’a rien à exiger : la loi québécoise le prévoit déjà, et c’est l’Assemblée nationale élue le 5 octobre qui l’appliquera.

Ce texte fait partie de notre dossier Canada–Union européenne : l’alliance à l’épreuve du droit.

À jour au 20 septembre 2026. Cette pièce sera mise à jour après le scrutin québécois du 5 octobre 2026.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

• Loi sur le ministère des Relations internationales, RLRQ c. M-25.1.1, art. 22.1, 22.2 et 22.4 (en vigueur depuis le 8 juin 2002). Légis Québec. legisquebec.gouv.qc.ca
• Gouvernement du Québec et gouvernement du Canada. (2006, 5 mai). Accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relatif à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Ministère des Relations internationales et de la Francophonie. mrif.gouv.qc.ca
• Gouvernement du Québec. (2026, 16 juin). Politique internationale du Québec. quebec.ca
• Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie. Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne — synthèse dans une perspective québécoise. economie.gouv.qc.ca
• Gouvernement du Canada. (2006, 5 mai). Le premier ministre Harper et le premier ministre Charest signent un accord historique établissant un rôle formel pour le Québec à l’UNESCO [communiqué archivé]. canada.ca
• Centre d’excellence sur la fédération canadienne. L’influence grandissante des provinces dans les négociations commerciales du Canada. Institut de recherche en politiques publiques. centre.irpp.org
• Paquin, S. Les réformes de la politique internationale du Québec et l’approbation des engagements internationaux importants. Revue québécoise de droit international. stephanepaquin.com
• Radio-Canada. L’Assemblée nationale va ratifier l’Accord de libre-échange avec l’Union européenne. ici.radio-canada.ca
• Noovo Info. (2026, 18 septembre). Alliance Canada-Europe : Milliard ne réclame pas de statut particulier pour le Québec. noovo.info
• Les Affaires. (2026, 18 septembre). Jour 23 : Milliard attend de voir ce que l’alliance Canada-Europe implique. lesaffaires.com