À une semaine du scrutin québécois, trois partis ont fait de la disposition de dérogation un enjeu de campagne : le Parti québécois (PQ) s’engage à combattre un éventuel revers de la Loi sur la laïcité de l’État en Cour suprême, la Coalition avenir Québec (CAQ) à renouveler la protection de la loi 96, et Québec solidaire (QS) à retirer des dispositions des lois 21 et 94. Or, l’article 33 de la Charte canadienne ne protège qu’une partie des droits garantis, et l’article 23 sur l’instruction dans la langue de la minorité, au cœur de l’appel pendant, n’en fait pas partie.
Ce que promettent les partis
Le 27 septembre 2026, en conférence de presse à Granby, le chef du PQ, Paul St-Pierre Plamondon, a affirmé qu’un gouvernement péquiste contesterait par tous les moyens juridiques et politiques un arrêt de la Cour suprême qui invaliderait des dispositions de la loi 21, selon Droit-inc. Il n’a pas précisé ces moyens. Le programme du parti prévoit toutefois de maintenir les lois 21 et 94 et de reconduire le recours à la disposition de dérogation.
Le tableau comparatif des engagements en justice publié par le Barreau du Québec, à jour au 24 septembre, résume les autres positions. La CAQ, gouvernement sortant, renouvellerait dans les 100 jours suivant son élection la disposition de souveraineté parlementaire de la loi 96, qui a modifié la Charte de la langue française en 2022. QS s’engage à abolir certaines mesures de la loi 96 qu’il juge discriminatoires et à retirer « les dispositions liberticides des lois 21 et 94 sur la laïcité ». Le Parti libéral du Québec n’y inscrit aucun engagement sur la dérogation ; en mai, son chef parlementaire avait fait savoir qu’il n’appuierait pas le renouvellement anticipé proposé par le gouvernement. Le Parti conservateur du Québec n’a aucune entrée sur ce thème.
L’engagement caquiste s’explique par un calendrier législatif inachevé. Le projet de loi n° 2, déposé le 6 mai 2026 pour renouveler d’avance la dérogation de la loi 96, a franchi l’adoption du principe le 10 juin (76 voix contre 26, 3 abstentions). Le rapport de la commission a été déposé le 11 juin, mais la page de l’Assemblée nationale n’indique ni adoption ni sanction, et la session a pris fin le 27 août. La protection de la loi 96, adoptée en 2022, reste donc soumise à son échéance quinquennale, en 2027.
Ce que l’article 33 couvre réellement
L’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés permet à une législature de déclarer expressément qu’une loi a effet indépendamment d’une disposition « de l’article 2 ou des articles 7 à 15 ». Il vise donc les libertés fondamentales (religion, expression, réunion, association), les garanties juridiques (articles 7 à 14) et le droit à l’égalité (article 15). La déclaration cesse d’avoir effet au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, mais elle peut être adoptée de nouveau, sans limite.
La loi 21 contient une telle déclaration à son article 34, ainsi qu’une dérogation à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne à son article 33. La déclaration fédérale a été renouvelée par la loi adoptée le 2 mai 2024 (projet de loi 52), ce qui la maintient en vigueur jusqu’en 2029. La loi 94, sanctionnée le 30 octobre 2025, et la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, sanctionnée le 2 avril 2026, invoquent la même dérogation, limitée elle aussi aux articles 2 et 7 à 15.
Reconduire la dérogation de la loi 21 ne serait donc pas nécessaire avant 2029. Surtout, il ne modifierait pas la portée de la protection. Lors de l’audience de mars 2026, le juge en chef Richard Wagner a d’ailleurs rappelé que le recours à cette disposition constitue en soi l’aveu d’une contravention à la Charte, selon Radio-Canada.
Ce qu’il ne peut pas protéger
Plusieurs garanties échappent au texte de l’article 33. Parmi elles figurent les droits démocratiques de l’article 3, qui assure notamment l’éligibilité aux élections provinciales, les droits linguistiques des articles 16 à 22 et le droit à l’instruction dans la langue de la minorité de l’article 23. Le partage des compétences entre Ottawa et les provinces n’en relève pas non plus.
Le dossier de la loi 21 en fournit déjà un exemple. Le 29 février 2024, la Cour d’appel du Québec (Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 254) a validé l’essentiel de la loi, y compris le recours préventif à la dérogation. Elle a cependant déclaré inopérante, à l’égard des députés de l’Assemblée nationale, l’obligation d’exercer ses fonctions à visage découvert, parce qu’elle porte atteinte à l’article 3, que l’article 33 ne couvre pas. Le procureur général du Québec demande à la Cour suprême d’infirmer ce volet.
L’article 28, qui garantit les droits également aux personnes des deux sexes nonobstant les autres dispositions de la Charte, fait l’objet d’un débat distinct. Selon l’analyse de l’arrêt publiée par le Blogue du CRL, la Cour d’appel lui a reconnu une vocation interprétative, qui n’empêche pas de déroger aux articles 2 et 7 à 15.
| Disposition de la Charte canadienne | Objet | Soumise à l’article 33? |
|---|---|---|
| Article 2 | Libertés fondamentales, dont la religion | Oui |
| Articles 7 à 15 | Garanties juridiques et égalité | Oui |
| Article 3 | Droit de vote et éligibilité | Non |
| Articles 16 à 22 | Langues officielles | Non |
| Article 23 | Instruction dans la langue de la minorité | Non |
| Article 28 | Égalité des sexes | Débattu devant la Cour suprême |
L’article 23, angle mort des promesses
La Commission scolaire English-Montréal a ouvert l’audience devant la Cour suprême, le 23 mars 2026. Son avocate a soutenu que la dérogation ne pouvait pas servir à outrepasser les droits des minorités linguistiques garantis par l’article 23, selon Radio-Canada. En 2021, le juge Marc-André Blanchard, de la Cour supérieure, avait soustrait les commissions scolaires anglophones à l’application de la loi. La Cour d’appel a infirmé cette exemption : selon elle, la loi touche le recrutement du personnel et non l’usage de l’anglais, et ne compromet pas la gestion et le contrôle des écoles de la minorité.
La question soumise à la Cour suprême porte donc sur l’étendue du droit de gestion et de contrôle : englobe-t-il le choix du personnel enseignant ? Le commissaire aux langues officielles du Canada est intervenu sur ce point, et la réponse vaudra aussi pour les écoles francophones hors Québec, relevait ONFR. Au Québec, la portée de l’article 23 est en outre particulière : en vertu de l’article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982, le critère de la langue maternelle prévu à l’alinéa 23(1)a) n’y est pas en vigueur.
Si la Cour concluait à une atteinte à l’article 23, trois conséquences suivraient. D’abord, aucune déclaration fondée sur l’article 33, nouvelle ou renouvelée, ne pourrait la neutraliser. Ensuite, le seul moyen de défense serait la justification prévue à l’article premier de la Charte, que la Cour trancherait elle-même dans son arrêt. Enfin, s’il fallait écarter l’article 23 pour le Québec, il faudrait une modification constitutionnelle, qui exige des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes. L’article 43 permet de modifier les dispositions relatives à l’usage du français ou de l’anglais dans une seule province avec l’accord de cette province, alors que l’article 41 soumet l’usage de ces langues à l’unanimité, sous réserve de l’article 43. La voie applicable à l’article 23 ferait débat.
La portée d’un tel revers serait aussi circonscrite. En première instance, le remède fondé sur l’article 23 visait l’application de la loi aux commissions scolaires anglophones, non la loi dans son ensemble. Un arrêt de même nature laisserait intacte la protection de la dérogation pour le reste du réseau public.
Ce que l’électeur peut attendre
La Cour suprême n’a pas encore rendu son arrêt, entendu en mars par sept juges au terme de quatre jours d’audience. Les promesses de campagne répondent à des risques différents. Le PQ et la CAQ misent sur un outil dont le texte limite la portée aux articles 2 et 7 à 15 ; QS propose d’y renoncer en partie. Aucune ne règle la question que la Cour pourrait trancher sur le terrain de l’article 23 ou de l’article 3, où la souveraineté parlementaire invoquée par Québec cède devant la Constitution elle-même. Le prochain gouvernement devra composer avec un arrêt dont il ne connaît pas encore le fondement.
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Références
- Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, art. 2, 3, 23, 28 et 33 ; Loi constitutionnelle de 1982, art. 41, 43 et 59. Ministère de la Justice du Canada. https://laws-lois.justice.gc.ca
- Loi sur la laïcité de l’État, RLRQ, c. L-0.3, art. 33 et 34. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca
- Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2025, c. 29. Publications du Québec. https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca
- Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, LQ 2026, c. 6. Publications du Québec. https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca
- Assemblée nationale du Québec. (2026). Projet de loi n° 2, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (43e législature, 3e session). https://www.assnat.qc.ca
- Vernier, T. (2026, 28 septembre). Élections : le Barreau compare les partis. Droit-inc. https://droit-inc.com
- Vernier, T. (2026, 28 septembre). Loi 21 : PSPP promet d’avance de contester un revers en Cour suprême. Droit-inc. https://droit-inc.com
- Labbé, J. (2026, 23 mars). Loi 21 : la cause sera tranchée par sept juges de la Cour suprême. Radio-Canada. https://ici.radio-canada.ca
- Labbé, J. (2024, 2 mai). La Loi sur la laïcité de l’État protégée pour cinq ans de plus. Radio-Canada. https://ici.radio-canada.ca
- La Presse Canadienne. (2026, 5 mai). Christine Fréchette va renouveler la disposition de dérogation pour la loi 96. Radio-Canada. https://ici.radio-canada.ca
- Blogue du CRL. (2024, mars). Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 254. https://www.blogueducrl.com
- Stanculescu, J. et Frenette, V. (2026, 19 septembre). La Loi 21 sous la loupe juridique : la clause dérogatoire. Blogue du CRL. https://www.blogueducrl.com
- Vachon, P. (2026, 15 avril). Voici comment la décision sur la Loi 21 pourrait affecter l’éducation en français hors du Québec. ONFR. https://onfr.tfo.org
