Accès au Dossier santé Québec : une médecin radiée

Écran d’ordinateur allumé dans un bureau de clinique vide, la nuit — IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec a imposé le 30 septembre 2026 une radiation temporaire de trois mois et quinze jours à la Dre Marie-Ève Dubois, médecin de famille à Lévis, qui a plaidé coupable d’avoir consulté sans autorisation ni justification médicale les dossiers de deux personnes, dont le Dossier santé Québec de l’une d’elles. La sanction, qui prendra effet le 6 novembre, s’ajoute à une série de décisions semblables dans les ordres de la santé, alors que l’obligation légale de tracer tous les accès aux dossiers n’est toujours pas en vigueur.

Selon l’avis publié par le Collège le 13 octobre, la plainte modifiée comptait trois chefs, tous fondés sur l’article 59.2 du Code des professions. La médecin les a reconnus. Le conseil a entériné la recommandation conjointe des parties : trois mois et demi de radiation sur chaque chef, à purger de façon concurrente. L’avis ne précise ni la période des accès, ni leur motif, ni le lien entre la médecin et les deux personnes. La décision complète est consultable dans le bottin du Collège.

Une disposition générale pour une faute précise

L’article 59.2 interdit à tout professionnel de poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession. C’est une disposition de portée générale, qui s’applique à tous les ordres, et non une règle conçue pour les dossiers médicaux. Le fait que le Collège y rattache ces trois chefs dit quelque chose : la consultation d’un dossier sans raison clinique n’est pas traitée comme une simple erreur de procédure, mais comme une atteinte à ce qui fonde la profession.

Le geste lui-même ne laisse pas de place à l’ambiguïté. En principe, un médecin n’a accès au Dossier santé Québec, qui regroupe des renseignements de santé d’une personne, que pour la soigner. Hors de ce cadre, le privilège d’accès devient une intrusion.

Une série plus qu’une exception

La décision du 30 septembre n’a rien d’isolé. Dans un billet publié en 2024, le blogue de SOQUIJ recensait plusieurs décisions récentes visant des professionnels de la santé pour des consultations illicites. On y trouvait des infirmières, des pharmaciens, une technologue en imagerie médicale et une infirmière auxiliaire qui avait effectué environ 7 306 consultations dans 863 dossiers entre 2017 et 2020.

Selon La Nouvelle Union, qui en a fait état en août 2026, le conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec a radié pour deux mois, et condamné à une amende de 2 500 $, une infirmière de Thetford Mines qui avait consulté 75 fois les dossiers de 73 personnes à des fins personnelles.

Professionnel	Ampleur des accès	Sanction disciplinaire	Source
Technologue en imagerie médicale	1 dossier	Amende de 2 500 $	SOQUIJ, 2024
Pharmaciens (plusieurs affaires)	3 dossiers	Radiation de 2 mois	SOQUIJ, 2024
Infirmière auxiliaire	Environ 7 306 consultations, 863 dossiers	Radiation de 4 mois	SOQUIJ, 2024
Infirmière, Thetford Mines	75 consultations, 73 personnes	Radiation de 2 mois et amende de 2 500 $	La Nouvelle Union, 2026
Médecin de famille, Lévis	2 personnes, 3 chefs	Radiation de 3 mois et 15 jours	Collège des médecins, 2026

Les ordres sanctionnent donc le plus souvent par une radiation de deux à quatre mois, avec, selon le recensement de SOQUIJ, des facteurs récurrents : le plaidoyer de culpabilité et le dossier vierge atténuent, la consultation des dossiers de proches, la divulgation à des tiers et le nombre d’accès aggravent. Pour deux personnes seulement, la sanction de Lévis se situe dans la partie haute de cette fourchette, ce que les éléments connus ne permettent pas d’expliquer.

L’écart est plus net encore avec le monde du travail. Dans les quatre arbitrages de griefs recensés par SOQUIJ, des employés du réseau de la santé surpris à consulter des dossiers ont été congédiés. Le blogue relevait cette différence de traitement sans la trancher.

Ce que la loi promet et ce qu’elle n’applique pas encore

La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, entrée en vigueur pour l’essentiel le 1er juillet 2024, devait changer l’échelle du contrôle. Son article 103 oblige les organismes à journaliser l’ensemble des accès aux renseignements qu’ils détiennent, en indiquant quel renseignement a été consulté, par qui et quand. Selon Légis Québec, cet article est toujours indiqué comme non en vigueur. Le Collège des médecins écrit lui-même, dans ses indications aux médecins, que la date de son entrée en vigueur est inconnue.

Pour le Dossier santé Québec, le patient dispose déjà d’un outil. Le Carnet santé Québec affiche la liste des intervenants qui ont consulté certaines de ses informations dans le DSQ au cours des sept dernières années. Ce registre ne couvre toutefois ni l’ensemble du dossier, ni les dossiers tenus par les cliniques et les hôpitaux. La vigilance repose alors sur la personne concernée, qui doit penser à vérifier.

Ailleurs au Canada, des amendes

L’Ontario a choisi d’ajouter la sanction pécuniaire et pénale à la sanction disciplinaire. En 2017, une étudiante en travail social y a été condamnée à une amende de 20 000 $ pour avoir consulté sans autorisation des dossiers de santé, selon le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. En 2025, ce dernier a imposé ses premières sanctions administratives pécuniaires, dont 5 000 $ à un médecin qui s’était servi d’un dossier de santé électronique partagé pour solliciter des clients, d’après le cabinet Fasken.

Au Québec, la loi de 2024 prévoit aussi des amendes, et la Commission d’accès à l’information en surveille l’application. Aucune poursuite pénale visant un professionnel pour une consultation illicite n’a été repérée dans les sources consultées.

Le secret médical a longtemps reposé sur la confiance plus que sur la surveillance. Les décisions s’additionnent, les sanctions se ressemblent, et l’outil qui permettrait de repérer systématiquement les accès injustifiés attend toujours sa date d’entrée en vigueur. Reste à savoir combien de ces accès seraient repérés, aujourd’hui, si personne ne pensait à vérifier.

Article à jour au 18 octobre 2026.

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