L’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux a obtenu une accréditation visant environ 145 techniciens et professionnels du siège social de Santé Québec, un groupe qui n’était représenté par aucun syndicat. L’APTS a annoncé la nouvelle le 24 septembre 2026, neuf jours avant un scrutin où l’existence même de Santé Québec est en jeu.
Le calendrier n’a rien d’anecdotique. Ces 145 personnes viennent de se donner le seul outil juridique qui survivrait à la disparition de leur employeur.
Ce que l’accréditation change dès maintenant
Le Tribunal administratif du travail décrit l’accréditation comme conférant au syndicat le statut de seul représentant des salariés du groupe visé, avec un monopole de représentation et l’obligation corrélative, pour l’employeur, de négocier avec lui. Ce n’est pas une adhésion volontaire individuelle : c’est un régime collectif qui s’impose à l’employeur.
Le Tribunal rappelle aussi une règle qui explique la manœuvre de l’APTS : une requête en accréditation peut être déposée en tout temps lorsqu’elle vise des salariés qui ne sont pas déjà représentés. Aucune fenêtre de maraudage à attendre, aucune convention collective à laisser expirer. Le syndicat obtient l’accréditation directement s’il représente plus de la moitié des salariés du groupe ; entre 35 % et 50 %, un scrutin est tenu.
Concrètement, pour un agent de planification du siège social, trois choses changent. Ses conditions de travail ne peuvent plus être modifiées unilatéralement pendant la période de négociation. Il dispose d’un recours en cas de congédiement autre que la plainte individuelle. Et sa rémunération cesse d’être déterminée par une politique interne pour devenir l’objet d’une négociation.
Pourquoi ils n’étaient pas syndiqués
Le réseau de la santé est l’un des milieux les plus densément syndiqués du Québec. Qu’un groupe de 145 professionnels y soit demeuré sans représentation jusqu’en 2026 tient à la mécanique de la réforme.
Santé Québec a été créée le 29 avril 2024 avec la nomination de sa présidente-directrice générale, Geneviève Biron, et est devenue l’employeur unique du personnel du réseau le 1er décembre 2024. Les CISSS, les CIUSSS et les établissements ont conservé leur identité tout en étant intégrés à la société d’État. Puis, le 23 janvier 2025, 894 postes du ministère de la Santé et des Services sociaux ont été transférés à Santé Québec.
| Date | Événement |
|---|---|
| 29 avril 2024 | Création de Santé Québec |
| 1er décembre 2024 | Santé Québec devient l’employeur unique du réseau |
| 4 décembre 2024 | Le gouvernement annonce renoncer à la réorganisation des unités d’accréditation |
| 23 janvier 2025 | Transfert de 894 postes du MSSS vers Santé Québec |
| 24 septembre 2026 | Accréditation de l’APTS pour environ 145 salariés du siège social |
| 5 octobre 2026 | Élections générales |
La Loi 15 prévoyait de remettre les compteurs à zéro : passer de quatre à six catégories de personnel par employeur et rouvrir toutes les accréditations, selon le régime transitoire décrit en janvier 2024 par le cabinet Monette Barakett. Ce grand redécoupage n’a pas eu lieu. Le 4 décembre 2024, le Syndicat canadien de la fonction publique annonçait que le gouvernement déposait un projet de loi pour maintenir les unités de négociation existantes et éviter le maraudage. Le Tribunal administratif du travail décrit toujours, en septembre 2026, un régime à quatre catégories.
Le résultat est une zone grise. Les unités du terrain ont été gelées telles quelles ; le personnel du siège social, arrivé du ministère ou embauché directement par Santé Québec, n’appartenait à aucune de ces unités. Il fallait donc passer par la voie ordinaire, une requête en accréditation déposée pour des salariés non représentés. C’est exactement ce qui vient d’arriver, vingt et un mois après le transfert.
Ce que la loi prévoit quand l’État fusionne ses établissements
La question de fond que soulève ce dossier est celle du sort d’une unité de négociation lorsque l’État réorganise ses structures. Le régime des affaires sociales y répond en détail — pour les salariés déjà syndiqués.
La Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales prévoit, à ses articles 12 à 28, la marche à suivre en cas d’intégration, de fusion ou de cession partielle d’activités. L’établissement doit transmettre au Tribunal administratif du travail la liste du personnel et l’état de la représentation syndicale. Les associations accréditées disposent d’un délai pour demander l’accréditation des nouvelles unités — au plus tard le quatre-vingtième jour suivant l’événement, avec une prolongation maximale de vingt jours. Le Tribunal accrédite selon le critère majoritaire ou tient un scrutin. Une seule association peut être accréditée par unité, et une seule convention collective peut s’appliquer.
Une disposition mérite l’attention dans le cas présent : lorsqu’au moins 40 % d’une nouvelle unité est composée de salariés jusque-là non représentés, un scrutin majoritaire devient obligatoire. Le législateur a prévu qu’on ne syndique pas des gens par absorption administrative.
Tout cet appareil ne fonctionne qu’à partir d’accréditations existantes. Pour des salariés non syndiqués, une réorganisation n’est qu’une réaffectation : pas de liste à transmettre, pas de délai de quatre-vingts jours, pas de scrutin. Ils changent d’employeur sans que rien ne les suive.
Neuf jours avant le scrutin
L’abolition de Santé Québec figure au programme d’au moins un parti en campagne, et le ministre de la Santé sortant, Christian Dubé, s’y est opposé publiquement en septembre 2026. Le président de l’APTS, Robert Comeau, a pris position : selon lui, « l’abolition de Santé Québec n’est pas nécessairement la solution ».
La position syndicale se comprend sans qu’il faille lui prêter des motifs. Une accréditation obtenue le 24 septembre 2026 existe juridiquement le 6 octobre, quel que soit le résultat. Si Santé Québec devait être démantelée, ses 145 salariés du siège social entreraient dans le mécanisme de transfert prévu par la loi plutôt que dans la réaffectation silencieuse.
Reste une question que la décision, une fois publiée, permettra peut-être de trancher : le régime des affaires sociales exige que chaque unité regroupe des salariés dont le port d’attache se situe sur le territoire d’un même centre intégré. Un siège social n’a pas de territoire au sens de cette règle. Savoir sous quel régime cette accréditation a été délivrée n’est pas une question d’école : c’est ce qui déterminera à quelle table ces 145 personnes négocieront.
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Références
- Éditeur officiel du Québec. Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, RLRQ c. U-0.1. legisquebec.gouv.qc.ca
- Tribunal administratif du travail. Accréditation d’une unité de négociation dans le secteur des affaires sociales. tat.gouv.qc.ca
- Tribunal administratif du travail. Accréditation syndicale. tat.gouv.qc.ca
- Gouvernement du Québec. Gouvernance du système de santé et de services sociaux et création de Santé Québec (page mise à jour le 19 septembre 2025). quebec.ca
- APTS. (2026, 24 septembre). Nouveau syndicat au siège social de Santé Québec — les professionnel·le·s et les technicien·ne·s choisissent l’APTS (communiqué). newswire.ca
- Monette Barakett. (2024, 16 janvier). Loi 15 : une nouvelle réorganisation des rapports collectifs dans le réseau de la santé et des services sociaux. monette-barakett.com
- Syndicat canadien de la fonction publique. (2024, 4 décembre). Annulation des fusions d’unités d’accréditation dans le secteur de la santé. scfp.qc.ca
- Élections Québec. (2026, 27 août). C’est parti : les élections provinciales auront lieu le 5 octobre 2026. electionsquebec.qc.ca
- Noovo Info. (2026, 24 septembre). Des professionnels de Santé Québec se syndiquent auprès de l’APTS. noovo.info
