Agressions sexuelles à la CSEM : responsabilité civile

D’anciens élèves de la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) ont jusqu’au 19 octobre 2026 pour s’opposer à l’entente de 3,4 à 8,725 millions de dollars proposée dans l’action collective visant l’ancien directeur Phillip (Hart) Baugniet, que la Cour supérieure examinera le 28 octobre. Le 15 octobre, on apprenait qu’une ancienne élève de l’école secondaire Rosemount réclame 1,2 million à la même commission scolaire, et les deux dossiers ramènent à la même question : quand un employeur scolaire répond-il d’une agression sexuelle commise par un membre de son personnel ?

Ni l’une ni l’autre affaire n’a été jugée sur le fond. Dans la première, l’auteur présumé est mort avant la fin de son procès criminel. Dans la seconde, l’enseignant visé a été reconnu coupable au criminel, mais la responsabilité civile de la commission scolaire reste entière à débattre.

Une entente plafonnée à 46 réclamations

L’action collective a été déposée le 7 février 2023 et autorisée le 27 juin 2024, selon le Registre des actions collectives. D’après l’avis aux membres publié le 26 septembre 2026, le groupe réunit les personnes qui auraient été agressées sexuellement, alors qu’elles étaient mineures, par Phillip Baugniet, en lien avec ses fonctions de directeur ou un rôle d’enseignement, de direction ou de surveillance à l’école secondaire Lachine, à l’école Victoria ou à l’école FACE. Selon CBC, les gestes allégués s’étendraient des années 1960 aux années 1990. L’action réclamait à l’origine 16,2 millions de dollars.

Mort en avril 2025, l’ancien directeur faisait l’objet d’accusations criminelles au Québec et en Ontario, rapportait CBC en 2024. Aucune n’a été prouvée devant un tribunal. Le recours se poursuit contre sa succession.

L’entente prévoit un fonds global qui grossit avec le nombre de réclamations jugées admissibles, jusqu’à 46 membres. Selon Droit-inc, chaque membre pourrait recevoir au plus 400 000 $, et les avocats du groupe demandent 30 % du montant global. Une juge à la retraite, Pepita Capriolo, entendrait chaque réclamant sous serment, en personne ou par visioconférence, et sa décision serait sans appel. Ni la CSEM ni la succession ne participeraient à ce processus.

Élément	Action collective (Baugniet)	Poursuite individuelle (Rosemount)
Défendeurs	CSEM et succession de l’ancien directeur	CSEM
Montant	Entente de 3,4 à 8,725 M$, à approuver	1,2 M$ réclamés
Auteur présumé	Mort en 2025, jamais condamné	Reconnu coupable au criminel
Étape	Audience d’approbation le 28 octobre 2026	Début de l’instance

Les membres qui s’opposent à l’entente doivent faire parvenir leurs motifs par écrit aux avocats du groupe et au greffe de la Cour supérieure au plus tard le 19 octobre, à 16 h 30. L’audience se tiendra le 28 octobre, à 9 h 30, au palais de justice de Montréal et par visioconférence, devant la juge Dominique Poulin. Les membres qui ne s’opposent pas n’ont pas à y assister. L’avis consulté ne dit pas si la CSEM reconnaît une responsabilité.

Rosemount : une condamnation au criminel, un procès civil à faire

La seconde poursuite vise la CSEM seule. Selon CP24, la demanderesse aurait été manipulée puis agressée à répétition par un enseignant en 2011, alors qu’elle avait 16 ans et était en cinquième secondaire. L’enseignant a été reconnu coupable d’agression sexuelle sur une mineure, et sa peine n’avait pas encore été prononcée selon le même média. La poursuite soutient que l’école devait être un lieu sûr et que l’enseignant a abusé de sa position d’autorité. Son avocat, Robert Kugler, évoque un recul scolaire, des problèmes de consommation et une perte de capacité de gain. La CSEM a refusé de commenter, les deux dossiers étant devant les tribunaux.

La condamnation criminelle établit le geste de l’enseignant. Elle ne règle pas la question de la commission scolaire.

Ce que la victime doit prouver contre l’employeur

En droit civil québécois, deux voies s’ouvrent. La première est la faute directe de l’employeur, en vertu de l’article 1457 du Code civil : une surveillance déficiente, des signalements ignorés, une embauche négligente. Elle exige de prouver ce que l’organisation savait ou aurait dû savoir.

La seconde, l’article 1463, rend l’employeur responsable de la faute de son préposé sans qu’il ait lui-même commis de faute. Selon Éducaloi, la victime doit établir un lien de subordination, une faute de l’employé et une faute commise dans l’exécution de ses fonctions. Une fois ces trois éléments prouvés, l’employeur ne peut pas s’en sortir en démontrant sa propre diligence.

Le troisième élément est le plus disputé. Dans un article de la Revue juridique Thémis paru en 2013, la professeure Louise Langevin, de l’Université Laval, constate que les tribunaux québécois demeurent attachés à une distinction ancienne entre les gestes posés « dans l’exécution » et ceux posés « à l’occasion » des fonctions. Elle relève que des décisions, dont Goodwin c. Commission scolaire Laurenval, ont refusé de tenir l’employeur responsable d’agressions sexuelles commises par un employé. La common law canadienne a pris une autre voie : depuis l’arrêt Bazley c. Curry de la Cour suprême, en 1999, elle examine si l’emploi a créé ou accru le risque d’abus, notamment par le pouvoir confié sur des personnes vulnérables. Cet arrêt ne lie pas les tribunaux québécois en droit civil.

Le temps ne protège plus

Ces recours, qui portent sur des faits remontant parfois à plus d’un demi-siècle, sont possibles parce que le législateur a modifié l’article 2926.1 du Code civil. Depuis le 12 juin 2020, l’action fondée sur une agression à caractère sexuel est imprescriptible, et la règle s’applique aux faits antérieurs. Le 31 mars 2026, dans l’affaire visant Gilbert Rozon, la juge Chantal Tremblay, de la Cour supérieure, a conclu à la validité constitutionnelle de cette modification.

Le même article prévoit toutefois un délai de trois ans pour agir contre la succession de l’auteur après son décès, une règle qui n’était pas en cause dans le jugement Rozon.

Si la juge Poulin approuve l’entente, l’action collective prendra fin sans que soit tranchée la question de savoir si la CSEM répond, dans l’exécution des fonctions, des gestes reprochés à l’un de ses directeurs. La poursuite de Rosemount pourrait être l’occasion de la poser. À moins qu’elle aussi ne se règle avant.

Si vous avez subi une agression sexuelle, des ressources d’aide, dont la ligne Info-aide violence sexuelle, offrent écoute, information et orientation.

Article à jour au 17 octobre 2026.

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