Avis de fermeture Arrima : ce que vaut l’erreur du MIFI

Le samedi 10 octobre 2026, 746 candidats au Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) ont appris dans leur compte Arrima que leur demande avait expiré et que leur dossier était fermé. C’était faux : le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) invoque une « anomalie informatique » et promet qu’aucun ne sera pénalisé, mais cette promesse n’a, en soi, aucune force juridique.

Arnaud Gauthier croyait avoir encore un mois devant lui. Ce Français, qui attend un enfant et envisageait d’acheter une maison sur la Côte-Nord, a reçu un courriel lui annonçant que sa demande avait expiré, selon CBC. José Israël Salieron Maciel, originaire du Mexique et installé à Lévis, a reçu le même message en pleine fin de semaine de l’Action de grâce, sans pouvoir joindre le ministère avant le mardi. Un autre candidat, cité par Immigrer.com, a trouvé l’avis de fermeture dans son compte alors qu’une lettre précédente lui donnait jusqu’au 25 octobre pour déposer sa demande.

Deux messages, une erreur

Le scénario a été le même pour tous. Un premier message rappelait l’échéance du candidat. Un second lui annonçait que cette échéance était dépassée et que le dossier était fermé. Le MIFI a confirmé l’erreur et demandé aux personnes touchées de ne pas tenir compte des messages du 10 octobre. Selon CBC, la plateforme devait être temporairement fermée le lundi pendant que les équipes réactivaient les demandes supprimées par erreur. Les candidats doivent recevoir un message dans leur compte, puis une seconde correspondance une fois les correctifs appliqués. Le ministère affirme qu’aucune donnée personnelle n’a été compromise.

En date du 17 octobre, aucune source publique consultée ne confirmait que l’ensemble des 746 dossiers avait été rétabli, ni que les échéances avaient été formellement prolongées.

Ce que vaut juridiquement un avis envoyé par erreur

La Loi sur l’immigration au Québec encadre les décisions défavorables du ministre. L’article 57 énumère les cas dans lesquels une demande peut être écartée : déclarations non prouvées, renseignements ou documents demandés non fournis, information fausse ou trompeuse, décision antérieure prise pour un motif d’intérêt public, ou autre cas prévu par règlement. Un bogue n’y figure pas. Un avis généré par une anomalie ne repose donc sur aucun des motifs que la loi reconnaît, et le ministère ne prétend d’ailleurs pas avoir rendu une décision.

La Loi sur la justice administrative ajoute une garantie. Son article 5 interdit à l’autorité administrative de prendre une décision défavorable à l’égard d’un permis ou d’une autorisation de même nature sans avoir d’abord informé la personne de son intention et de ses motifs, et sans lui avoir permis de présenter ses observations. Les candidats du 10 octobre n’ont reçu aucun préavis. Si une fermeture de ce genre devait être traitée comme une décision, elle pourrait difficilement satisfaire à cette exigence, à supposer que l’article 5 s’applique à une demande de sélection, ce qu’aucune source consultée ne tranche.

En pratique, la question est surtout de savoir ce que montre le système. Le droit ne s’intéresse pas qu’aux décisions formelles. Un dossier inactif dans Arrima ne peut plus progresser, et une échéance qui s’écoule pendant qu’il est bloqué crée un préjudice bien réel, même si personne n’a jamais décidé de fermer quoi que ce soit.

Les recours si le correctif tarde

La promesse ministérielle n’est pas un acte juridique. Si un dossier n’était pas rétabli à temps, plusieurs voies existeraient, d’efficacité inégale.

Recours	Fondement	Délai ou limite
Plainte au MIFI	Service de gestion des plaintes du ministère	Réponse dans un délai maximal de 15 jours ouvrables
Protecteur du citoyen	Insatisfaction persistante après la plainte	Recours non juridictionnel
Tribunal administratif du Québec	Art. 72 de la Loi sur l’immigration au Québec	60 jours, mais seulement contre certaines décisions, dont le refus d’une demande de sélection permanente
Pourvoi en contrôle judiciaire	Art. 529 du Code de procédure civile	Délai raisonnable ; la Cour supérieure peut ordonner d’accomplir un acte que la loi impose

Le Tribunal administratif du Québec n’est pas une porte évidente. L’article 72 permet de contester le refus d’une demande de sélection permanente ou l’annulation d’une décision de sélection, mais un avis de fermeture causé par un bogue n’est ni l’un ni l’autre. La voie la plus solide, si le ministère ne corrigeait pas, serait le pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure. Ce n’est pas une hypothèse d’école : en février 2019, le juge Frédéric Bachand avait ordonné au ministre, par injonction provisoire, de continuer à traiter quelque 18 000 demandes de travailleurs qualifiés que le projet de loi 9 menaçait d’annuler.

D’ici là, l’avocat Oskar Muszynski conseille, selon la couverture médiatique, de conserver des captures d’écran des messages reçus et des documents liés au dossier, en prévenant que le volume de demandes pourrait ralentir les réponses du ministère.

Les « quatre incidents » : une mémoire d’avocat

L’avocat en immigration Oskar Muszynski, de Juris Canada Droit de l’immigration, a déclaré au Devoir, selon Immigrer.com, avoir traité quatre situations semblables par le passé, de moindre ampleur, et que les dossiers avaient fini par être rouverts. Ces quatre cas proviennent de la pratique d’un seul cabinet. Leurs dates et le nombre de personnes touchées n’ont pas été rendus publics, et aucune source officielle ne les recense. Ils ne permettent donc pas, à eux seuls, de chiffrer la fréquence des pannes d’Arrima.

Ils s’inscrivent toutefois dans une série documentée. Le 2 juillet 2026, à la réouverture du Programme de l’expérience québécoise (PEQ), de nombreux candidats n’ont pu se connecter à Arrima ni soumettre leur demande ; le lendemain, le portail restait inaccessible pour plusieurs, selon Immigrer.com. Le ministère avait d’abord affirmé que la plateforme fonctionnait, avant d’attribuer les difficultés au volume de connexions. L’avocat Maxime Lapointe, dont des clients ont reçu l’avis du 10 octobre, a réclamé auprès de CBC que quelqu’un rende des comptes et pressé le nouveau gouvernement péquiste de régler les problèmes informatiques connus de la plateforme.

Un portail devenu passage obligé

Arrima n’est pas un programme : c’est le portail par lequel passent les déclarations d’intérêt, les invitations et les demandes. Quand il se trompe, le candidat n’a pas d’autre guichet. Le ministère s’est dit sensible aux inquiétudes suscitées et a promis de réparer. Pour 746 personnes, la vraie garantie tient à une condition simple : que leur dossier soit rétabli avant que leur véritable échéance n’arrive.

Article à jour au 17 octobre 2026.

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