Commission de la fonction publique : le TAT la remplace

À compter du 1er octobre 2026, la Commission de la fonction publique cesse d’exister et le Tribunal administratif du travail reprend ses recours et ses enquêtes. Le Tribunal l’a confirmé dans un avis du 21 septembre. Les dossiers déjà déposés à la Commission « seront automatiquement transférés au Tribunal ». Le changement découle de la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, sanctionnée le 2 avril 2026.

Qui est visé, et qui ne l’est pas

Première précision, et elle écarte l’essentiel de la fonction publique québécoise : la Commission n’était pas le tribunal de tous les fonctionnaires. Elle entendait les employés de l’État qui n’ont pas de convention collective. Selon une analyse publiée par SOQUIJ, sa clientèle la plus importante était celle des « fonctionnaires non syndiqués », à laquelle s’ajoutaient les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, les administrateurs d’État et les membres et dirigeants d’organismes.

Un fonctionnaire syndiqué qui conteste un congédiement ne passait pas par là et n’y passera pas davantage : son recours demeure le grief, tranché par un arbitre selon sa convention collective. Pour lui, le 1er octobre ne change rien. Pour le fonctionnaire non syndiqué, l’adresse change, le formulaire change, le juge change — mais la règle de fond, elle, reste la même.

Ce qui ne change pas : l’horloge de 30 jours

C’est le point à retenir avant tout le reste. Les délais de déchéance ne bougent pas, et ils sont courts. Un recours contre une mesure administrative ou disciplinaire — congédiement, rétrogradation, relèvement provisoire des fonctions — doit être reçu dans les 30 jours suivant l’expédition de la décision. Un recours portant sur les conditions de travail doit l’être dans les 30 jours suivant l’événement contesté. Dans les deux cas, les jours de calendrier comptent : fins de semaine et jours fériés inclus.

Un fonctionnaire congédié le 28 septembre n’a donc pas plus de temps parce que l’institution déménage. Il en a moins s’il perd des jours à chercher la bonne porte.

Recours ou demande	Disposition	Délai de dépôt
Mesure administrative ou disciplinaire	Art. 33, Loi sur la fonction publique	30 jours suivant l’expédition de la décision
Conditions de travail	Art. 127, Loi sur la fonction publique	30 jours suivant l’événement contesté
Harcèlement psychologique ou sexuel	Art. 81.20.1, Loi sur les normes du travail	Délai prévu à la Loi sur les normes du travail
Mesure visant un procureur	Art. 31.1, Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales	Voir la loi applicable
Avis de mésentente, rémunération des procureurs	Art. 16, Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs	Voir la loi applicable
Demande d’enquête	Art. 125.1, Loi sur la fonction publique	Aucun délai de déchéance annoncé

Un petit tribunal entre dans un très grand

L’écart d’échelle mérite d’être posé en chiffres. Pour l’exercice 2023-2024, la Commission a reçu 79 recours et fermé 80 dossiers, avec un délai de traitement moyen de 7,2 mois et un délibéré de 68 jours. Elle comptait 41 personnes au 31 mars 2024. Ses dossiers se répartissaient entre les conditions de travail (46 %), les mesures administratives ou disciplinaires (33 %) et le harcèlement psychologique (21 %).

Le Tribunal administratif du travail, pour le même exercice, a ouvert 45 923 dossiers, en a fermé 36 514 et portait un inventaire de 60 626 dossiers actifs, avec environ 560 personnes dont 157 juges administratifs. À sa division des relations du travail, il s’écoulait en moyenne 234 jours avant la première audience ; 263 jours à la division de la santé et de la sécurité du travail.

Les 79 recours annuels de la Commission représentent donc moins de deux millièmes du volume annuel du Tribunal. Rien ne garantit que le délai de 7,2 mois survive à l’intégration, et rien n’indique pour l’instant le contraire : le Tribunal n’a annoncé ni division dédiée, ni cible de délai propre à ces dossiers. C’est le premier élément à surveiller.

L’autre moitié du mandat quitte le circuit indépendant

Le Tribunal ne récupère pas tout. Les recours et certains pouvoirs d’enquête lui reviennent ; les activités de vérification et de surveillance de la Commission — notamment l’égalité d’accès à la fonction publique et la gestion des ressources humaines — passent au Secrétariat du Conseil du trésor. Autrement dit, la fonction qui surveillait l’employeur de l’État est désormais logée chez cet employeur.

C’est précisément ce que la Commission reprochait au projet de loi. Dans un communiqué du 6 novembre 2025, elle indiquait ne pas s’opposer au transfert de son tribunal et de son greffe au Tribunal administratif du travail, mais dénonçait que le texte « enlève aux enquêteurs les pouvoirs et les immunités dont ils sont investis » en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête. Elle proposait de rattacher l’ensemble des fonctions de surveillance à un organisme relevant de l’Assemblée nationale plutôt que du gouvernement.

Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec a formulé la même inquiétude en des termes plus directs. Le 26 novembre 2025, son président Guillaume Bouvrette demandait « Qui sera le chien de garde de l’État ? ». Selon le média spécialisé Actualité politique du Québec, la présidente de la Commission, Me Marie-Claude Rioux, nommée en décembre 2023 pour un mandat de cinq ans, aurait quitté ses fonctions en mai 2026 en dénonçant le secret entourant la préparation de la loi.

Comparaison utile

Le modèle retenu n’est pas inédit. Au fédéral, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral traite déjà les griefs des fonctionnaires, les plaintes de pratique déloyale et certaines mesures disciplinaires, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. Un tribunal du travail spécialisé qui absorbe le contentieux de la fonction publique n’a donc rien d’anormal. Ce qui distingue l’opération québécoise, c’est le sort réservé au volet surveillance, qui ne rejoint pas le tribunal mais l’appareil administratif.

Pour le fonctionnaire non syndiqué, la question pratique se réduit à trois gestes : vérifier la date de la décision qu’il conteste, compter 30 jours, déposer au bon endroit. Pour le législateur, la question restée ouverte est celle que posait la Commission avant de disparaître — à qui rend compte celui qui surveille.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.