Décisions inventées par l'IA : la Cour fédérale tranche

La Cour fédérale a refusé le 30 septembre 2026 la prorogation de délai réclamée par une famille de demandeurs d’asile, après avoir constaté que le mémoire déposé en son nom citait des décisions inventées par l’IA. Le juge Roger Lafrenière y aurait relevé cinq références introuvables, des renvois à des paragraphes inexistants et des arrêts qui, vérification faite, soutiendraient la thèse contraire. La famille, elle, n’a plus de recours.

Cinq décisions qui n’existent pas

Selon le compte rendu diffusé le 30 septembre, le tribunal aurait conclu que l’IA avait servi à la rédaction sans révision humaine, et qualifié le document d’abusif. L’avocat inscrit au dossier aurait expliqué qu’une version préliminaire avait été déposée par inadvertance et qu’une version corrigée existait sans avoir été transmise. Cette explication n’a pas été retenue.

Le mécanisme technique est connu : un modèle de langue génératif produit la forme d’une citation juridique — un intitulé plausible, une année, un numéro de paragraphe — sans disposer d’un index des décisions réelles. Il ne mentionne pas une source : il en fabrique la silhouette. C’est précisément pourquoi la vérification ne peut pas être déléguée à l’outil qui a produit le texte.

Une précision technique mérite d’être faite, parce qu’elle revient dans les plaidoiries : demander au même outil de confirmer ses propres références ne constitue pas une vérification. Le modèle régénère un texte plausible à partir de la question posée, sans consulter de base de données. Seule l’ouverture de la décision, sur un site de tribunal ou chez un éditeur reconnu, en tient lieu.

Ce que la Cour fédérale exigeait déjà

La Cour fédérale s’est dotée d’une politique sur l’intelligence artificielle le 20 décembre 2023, qui engage ses propres membres et leurs auxiliaires juridiques à vérifier tout résultat généré par un outil d’IA, et renvoie les parties à un avis distinct sur l’usage de l’IA dans les instances.

Pour les avocats, le repère jurisprudentiel est plus net. Dans Hussein c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 1060, rendue le 19 juin 2025, la juge adjointe Catherine Moore a écrit que l’IA générative est un outil parfaitement valable, mais que son utilisation doit être déclarée devant cette cour et son produit vérifié par un humain. Des dépens avaient été adjugés contre l’avocat, la cour envisageant même de les lui imputer personnellement après que la non-divulgation eut persisté malgré plusieurs directives.

La faute du représentant, le prix du représenté

Voici l’asymétrie que ce dossier met à nu. L’avocat risque des dépens, une plainte déontologique, une réputation. La famille, elle, perd l’accès au contrôle judiciaire — et c’est une perte définitive.

Le droit connaît pourtant un correctif. Une partie peut plaider que l’incompétence de son représentant a causé un déni de justice, à trois conditions cumulatives : que les actes ou omissions reprochés constituent de l’incompétence, qu’il existe une probabilité raisonnable que le résultat eût été différent, et que le représentant ait été avisé et ait eu une occasion raisonnable de répondre. Ces conditions prennent appui sur R. c. G.D.B., 2000 CSC 22, et ont été déclinées en matière d’immigration dans Memari c. Canada, 2010 CF 1196, Galyas c. Canada, 2013 CF 250 et Yang c. Canada, 2019 CF 402.

La mécanique est encadrée par le protocole procédural de la Cour fédérale du 7 mars 2014, qui impose au conseil actuel d’aviser par écrit l’ancien représentant, avec suffisamment de détails, et de lui accorder sept jours à compter de la réception pour répondre avant le dépôt du dossier. Un chemin existe donc. Il faut l’emprunter, et il n’a pas été emprunté ici.

Le même schéma s’observe hors du contexte de l’IA. Dans Granderson c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CanLII 53065 (CF), la Cour a refusé une prorogation à une demanderesse représentée par une clinique juridique universitaire, en jugeant qu’aucune explication raisonnable ne couvrait l’ensemble du retard. Le critère appliqué était celui de Virdi c. Canada (Ministre du Revenu national), 2006 CAF 38.

Au Québec, des règles pour les juges et un avis pour les avocats

Le 31 août 2026, la Cour d’appel du Québec, la Cour supérieure, la Cour du Québec et les cours municipales ont adopté des lignes directrices communes sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative par les juges. Elles posent qu’aucun juge ne peut déléguer sa fonction décisionnelle, interdisent l’IA pour le raisonnement juridique, l’appréciation de la crédibilité et la rédaction des parties analytiques d’une décision, et exigent une vérification indépendante contre les sources originales.

Ce qui vise les avocats québécois reste l’avis de la Cour supérieure du 24 octobre 2023, qui demande de se fonder exclusivement sur des sources provenant de sites de tribunaux, d’éditeurs commerciaux couramment cités ou de services publics bien établis, et de soumettre tout produit de l’IA à un contrôle humain rigoureux. L’écart de précision entre les deux instruments est frappant.

Il ne protège personne : la Cour supérieure a condamné un défendeur non représenté à payer 5 000 $ en vertu de l’article 342 du Code de procédure civile pour avoir déposé des références fabriquées, dans le litige opposant Specter Aviation Limited et TPVX Aircraft Solutions inc. à Jean Laprade. Un acte de procédure, a rappelé le tribunal, demeure un acte solennel.

Une cour submergée

Le contexte explique la sévérité. Selon le juge en chef de la Cour fédérale Alan Diner, cité par Droit-Inc, les dossiers d’immigration ont représenté environ 86 % des affaires entendues pendant les six premiers mois de 2026. Le volume annuel passerait d’environ 6 000 dossiers avant 2020 à 33 000 en 2026, avec plus de 28 000 dossiers pendants, pour un effectif inchangé de 44 juges.

Instrument	Date	Visé	Exigence centrale
Politique de la Cour fédérale sur l’IA	20 décembre 2023	La Cour et ses auxiliaires	Vérifier tout résultat généré par un outil d’IA
Avis de la Cour supérieure du Québec	24 octobre 2023	Avocats et public	Sources traçables seulement, contrôle humain rigoureux
Hussein, 2025 CF 1060	19 juin 2025	Avocats devant la Cour fédérale	Déclarer l’usage, faire vérifier le produit par un humain
Lignes directrices des quatre cours du Québec	31 août 2026	Juges	Aucune délégation de la fonction décisionnelle

Rien dans ce dossier n’est encore tranché sur le plan déontologique : aucune plainte au Barreau ni aucune sanction professionnelle n’a été documentée. Reste la question que la décision du 30 septembre laisse ouverte. Quand l’outil fabrique la source et que la vérification n’a pas eu lieu, la sanction frappe d’abord la personne qui n’a jamais ouvert le logiciel.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.