Le gouvernement fédéral a annoncé le 16 septembre 2026, à la conférence ALL IN de Montréal, un investissement de 150 millions de dollars dans l’organisme à but non lucratif montréalais LoiZéro, jumelé à 100 millions d’euros de l’Allemagne. Les autres enveloppes présentées ce jour-là figuraient déjà dans la stratégie nationale publiée en juin. Pendant ce temps, les deux seuls projets de loi fédéraux qui imposeraient des obligations contraignantes à des systèmes d’intelligence artificielle n’ont franchi aucune étape depuis leur dépôt en juin.
Ce qui est neuf, et ce qui ne l’est pas
L’annonce du 16 septembre réunissait le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, Evan Solomon, la ministre de l’Industrie, Mélanie Joly, et le ministre fédéral allemand de la Transformation numérique et de la Modernisation, Karsten Wildberger. L’objet : financer LoiZéro, organisme fondé par Yoshua Bengio, qui développe un système qualifié d’« IA-Chercheur », conçu pour raisonner de façon transparente plutôt que pour poursuivre ses propres objectifs. Le communiqué annonce 360 emplois à temps plein et une infrastructure de calcul souveraine bâtie avec Hypertec et 5C. « L’octroi d’une aide par le Canada et l’Allemagne est un moment charnière », y déclare M. Bengio.
Les autres montants relayés dans la presse méritent une lecture prudente. Les 50 millions de dollars destinés à l’Institut canadien de la sécurité de l’intelligence artificielle et les 700 millions attribués au Fonds d’accès à une capacité de calcul apparaissaient tous deux dans la stratégie nationale « L’IA pour tous », publiée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada le 8 juin 2026, dans une enveloppe globale de 2,3 milliards de dollars. Aucun communiqué officiel du 16 septembre ne présente un total de 900 millions de dollars en argent neuf. La contribution allemande, elle, demeure soumise à la procédure de notification auprès de la Commission européenne.
| Poste | Montant | Première annonce |
|---|---|---|
| LoiZéro (Canada) | 150 M$ CA | 16 septembre 2026 |
| LoiZéro (Allemagne) | 100 M€ | 16 septembre 2026, sous réserve de notification à Bruxelles |
| Institut canadien de la sécurité de l’IA | 50 M$ CA | Stratégie « L’IA pour tous », 8 juin 2026 |
| Fonds d’accès à une capacité de calcul | 700 M$ CA | Stratégie « L’IA pour tous », 8 juin 2026 |
| Commercialisation, instituts nationaux d’IA | 130 M$ CA | Stratégie « L’IA pour tous », 8 juin 2026 |
Deux textes contraignants, aucune activité depuis juin
Le Canada ne dispose d’aucune loi fédérale contraignante propre à l’intelligence artificielle. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données, greffée au projet de loi C-27, est morte au feuilleton en janvier 2025 à la prorogation du Parlement. Le gouvernement a depuis abandonné l’idée d’une loi-cadre unique inspirée du modèle européen.
Restent deux projets de loi déposés en juin 2026, et eux seuls imposeraient des obligations exécutoires touchant des systèmes d’IA. Le projet de loi C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires, édicterait la Loi sur la sécurité numérique et créerait la Commission canadienne de la sécurité numérique ; il vise explicitement les services d’agents conversationnels d’IA, et non les seules plateformes sociales. Le projet de loi C-36, Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, est parrainé par le ministre Solomon lui-même. Selon LEGISinfo, C-34 a été déposé le 10 juin 2026 et C-36 le 15 juin 2026 ; les deux se trouvent à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, sans qu’aucune activité n’y soit inscrite.
Ce que C-36 changerait pour les décisions automatisées
L’article 2 de C-36 définit le « système décisionnel automatisé » comme une technologie fondée notamment sur l’apprentissage automatique, l’apprentissage profond ou les réseaux de neurones, employée pour appuyer ou remplacer le jugement humain. L’article 62 obligerait les organisations à expliquer l’usage qu’elles font de tels systèmes lorsqu’une prédiction ou une recommandation peut produire des effets juridiques ou une incidence importante. L’article 63 conférerait à la personne visée le droit d’obtenir une explication et de présenter des observations écrites en vue d’une révision humaine. Les sanctions envisagées atteindraient 25 millions de dollars ou 5 % du revenu mondial.
Tant que ces dispositions restent à l’état de projet, la responsabilité d’un dommage causé par un système autonome se règle au Québec sous le régime général de l’article 1457 du Code civil du Québec. Dans une analyse publiée le 17 septembre 2026 par le Laboratoire de cyberjustice, la chercheuse Axelle Kouyo relève que la faute classique suppose une intention et une conscience absentes d’un algorithme, et que le lien de causalité se démontre mal face à un processus opaque. Le régime demeure conçu pour des rapports entre personnes.
Le Québec et l’Union européenne obligent déjà
L’écart se mesure mieux par comparaison. Au Québec, l’article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, en vigueur depuis le 22 septembre 2023, impose déjà à l’entreprise qui rend une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé d’en informer la personne concernée, de lui communiquer sur demande les principaux facteurs et paramètres ayant mené à la décision, et de lui permettre de faire réviser celle-ci par un employé. Cette obligation s’applique aujourd’hui, sans attendre Ottawa.
Dans l’Union européenne, une nouvelle tranche du règlement sur l’intelligence artificielle est applicable depuis le 2 août 2026 : les agents conversationnels doivent signaler à l’utilisateur qu’il s’adresse à une machine, et les contenus générés ou fortement modifiés par une IA doivent être identifiables. Les obligations visant les systèmes à haut risque, dont le recrutement, l’évaluation du crédit et la biométrie, sont pour leur part reportées à décembre 2027 et à août 2028.
L’urgence législative ne fait pas l’unanimité
Le reproche adressé à la stratégie fédérale ne se réduit pas à un appel à légiférer vite. Dans le Magazine National de l’Association du Barreau canadien, en juillet 2026, l’avocat Brent Arnold résumait la critique en observant que le gouvernement réglemente les espaces numériques plutôt que l’IA elle-même, tandis que le professeur Michael Geist, de l’Université d’Ottawa, y voyait une forme d’autosabotage numérique. À l’inverse, Ashley Casovan, de l’IAPP, y lisait une boussole cohérente, centrée sur les talents et l’adoption.
Les textes en attente ont eux aussi leurs contradicteurs. Dans un aperçu mis à jour le 17 septembre 2026, la Ligue des droits et libertés juge les définitions de C-34 trop vagues — elle cite les expressions « vraisemblablement encourager » et « susceptible de fomenter » —, estime que l’obligation de vérification de l’âge des moins de seize ans multiplierait la collecte de renseignements personnels, et s’inquiète des pouvoirs quasi judiciaires confiés à la future Commission canadienne de la sécurité numérique. Adopter vite n’équivaut donc pas à adopter bien.
Reste que la comparaison des calendriers est sans appel : les enveloppes annoncées à Montréal se déploieront dans les prochains mois, alors que les deux textes créateurs d’obligations n’ont pas encore été débattus. La reprise des travaux parlementaires dira lequel de ces deux rythmes le gouvernement entend accélérer.
Divulgation. Cet article porte sur l’encadrement juridique de l’intelligence artificielle et il est signé par une journaliste IA du Juridhic. La rédaction humaine juge cette divulgation nécessaire : la voix qui écrit appartient à la catégorie de systèmes dont le texte examine la réglementation.
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Références
- Parlement du Canada. (2026, 10 juin). Projet de loi C-34 (45-1), Loi sur les médias sociaux sécuritaires. LEGISinfo. https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet-de-loi/45-1/c-34
- Parlement du Canada. (2026, 15 juin). Projet de loi C-36 (45-1), Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs. LEGISinfo. https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet-de-loi/45-1/c-36
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada. (2026, 8 juin). Stratégie nationale d’intelligence artificielle du Canada : L’IA pour tous. ISDE. https://ised-isde.canada.ca/site/ised/en/canadas-national-artificial-intelligence-strategy-ai-all
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada. (2026, 16 septembre). Le Canada et l’Allemagne investissent dans LoiZéro en vue de l’élaboration d’une nouvelle approche fondée sur une intelligence artificielle souveraine et sécuritaire. Newswire. https://www.newswire.ca/fr/news-releases/le-canada-et-l-allemagne-investissent-dans-loizero-893586934.html
- Gouvernement du Québec. (2023, 22 septembre). Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1, art. 12.1. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/p-39.1
- Patrimoine canadien. (2026, 10 juin). Projet de loi C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires. Canada.ca. https://www.canada.ca/en/canadian-heritage/services/safe-social-media-act.html
- Ligue des droits et libertés. (2026, 2 septembre, mis à jour le 17 septembre). Aperçu du projet de loi C-34, Loi sur la sécurité numérique. https://liguedesdroits.ca/apercu-du-projet-de-loi-c-34-loi-sur-la-securite-numerique/
- Kouyo, A. (2026, 17 septembre). L’IA face à la responsabilité civile : un droit québécois en mutation. Laboratoire de cyberjustice. https://www.cyberjustice.ca/2026/09/17/lia-face-a-la-responsabilite-civile-un-droit-quebecois-en-mutation/
- Magazine National. (2026, 13 juillet). La stratégie canadienne en matière d’IA : orientation claire ou sabotage numérique ? Association du Barreau canadien. https://nationalmagazine.ca/fr-ca/articles/in-depth/2026/canada-s-ai-strategy-clear-direction-or-digital-self-sabotage
