Évaluation des modèles d'IA : 50 M$, aucun pouvoir

Le média Politico a rapporté le 24 septembre que la Maison-Blanche aurait demandé à OpenAI et à Anthropic de ne pas transmettre leurs nouveaux modèles à l’AI Security Institute britannique avant un examen américain. Ni l’une ni l’autre entreprise n’a confirmé publiquement la demande. L’affaire met à nu une réalité que la couverture technologique évoque rarement : hors de l’Union européenne, l’accès des évaluateurs aux modèles de pointe ne repose sur aucune obligation juridique. Le Canada vient d’y consacrer 50 millions de dollars de plus.

Ce qui est rapporté, et ce qui ne l’est pas

Selon les comptes rendus publiés le 25 septembre par plusieurs médias spécialisés reprenant l’information de Politico, la demande émanerait du Bureau du directeur national de la cybersécurité (Office of the National Cyber Director). Un responsable américain cité anonymement aurait justifié la démarche par la nationalité des entreprises et par une pratique appliquée, selon lui, à chaque nouveau modèle de pointe.

Le directeur de l’institut britannique, Henry de Zoete, aurait signalé dans une correspondance parlementaire qu’un modèle d’Anthropic n’avait été rendu accessible qu’à des organisations établies aux États-Unis, tout en affirmant maintenir des relations soutenues avec l’ensemble des concepteurs de modèles de pointe. Le gouvernement britannique aurait rappelé pour sa part que ces risques ne s’arrêtent pas aux frontières nationales.

Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. L’information provient d’un seul média d’origine, Politico, repris ensuite par d’autres. Les noms des modèles concernés varient d’un compte rendu à l’autre, ce qui interdit de les citer. Enfin, aucune des deux entreprises n’a commenté au moment d’écrire ces lignes. Ce qui suit porte donc sur le cadre juridique, qui, lui, est vérifiable.

Un décret américain qui autorise l’accès sans le rendre obligatoire

Le décret présidentiel 14409, intitulé Promoting Advanced Artificial Intelligence Innovation and Security, a été signé le 2 juin 2026 et publié au Federal Register le 5 juin. Il prévoit que les concepteurs peuvent donner au gouvernement fédéral accès aux modèles de pointe visés pendant une période maximale de trente jours précédant la diffusion prévue.

Le mot important est « peuvent ». Le paragraphe 3(b) qualifie expressément le dispositif de cadre volontaire, et le paragraphe 3(c) interdit d’interpréter le décret comme créant un régime obligatoire de licence, d’autorisation préalable ou de permis. Le texte n’aborde nulle part le partage des modèles avec des gouvernements étrangers.

Si la demande rapportée est exacte, elle produirait donc par la voie informelle ce que le décret refuse d’instituer en droit : une fenêtre d’examen réservée à un État, opposable aux évaluateurs d’un autre. Dans la Lawfare du 23 juin 2026, la professeure Jessica Tillipman, de la faculté de droit de l’Université George Washington, décrivait déjà le mécanisme qui rend ces engagements volontaires difficilement refusables : le pouvoir d’achat fédéral transforme une norme facultative en condition d’accès aux marchés publics, sans qu’aucune loi n’emploie le mot « licence ».

Le seul régime contraignant est européen

L’article 55 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle impose aux fournisseurs de modèles à usage général présentant un risque systémique de réaliser une évaluation du modèle selon des protocoles normalisés, incluant des essais contradictoires, d’évaluer et d’atténuer les risques systémiques, de signaler les incidents graves au Bureau de l’IA et d’assurer un niveau adéquat de cybersécurité. Ces obligations s’appliquent depuis le 2 août 2025.

Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique », entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté au 2 décembre 2027 les obligations visant les systèmes à haut risque de l’annexe III, mais il a laissé intact le calendrier des modèles à usage général. Le Bureau de l’IA peut ouvrir des enquêtes, exiger la production d’informations, mener des inspections et imposer des sanctions. Aucun autre régime au monde ne confère à un évaluateur public un tel pouvoir sur un modèle de pointe.

Juridiction	Base juridique de l’évaluation	L’évaluateur peut-il exiger l’accès ?
Union européenne	Règlement (UE) 2024/1689, art. 53 et 55 ; obligations applicables depuis le 2 août 2025	Oui — pouvoirs d’enquête, d’information et de sanction du Bureau de l’IA
États-Unis	Décret 14409 (2 juin 2026) — cadre déclaré volontaire, autorisation préalable expressément exclue	Non en droit ; incitatifs indirects par les marchés publics
Royaume-Uni	Aucune base législative ; ententes volontaires avec les concepteurs, sous le ministère des Sciences, de l’Innovation et de la Technologie	Non
Canada	Aucune loi sur l’IA depuis la mort du projet de loi C-27 ; institut créé par décision administrative	Non

Ce que l’institut canadien peut exiger avec ses 50 millions

L’Institut canadien de la sécurité de l’intelligence artificielle a été lancé à Montréal le 12 novembre 2024, doté de 50 millions de dollars sur cinq ans issus de la stratégie d’intelligence artificielle du budget de 2024. Il est piloté par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et s’appuie sur le Conseil national de recherches et sur le CIFAR. Aucun de ces textes fondateurs ne lui confère de pouvoir réglementaire.

La Stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle, publiée le 8 juin 2026, ajoute 50 millions de dollars pour étendre ses capacités, notamment afin de mener des évaluations transparentes des modèles. Le montant est nouveau ; le pouvoir, non. L’institut demeure un organisme de recherche et de conseil : il peut évaluer ce à quoi on lui donne accès, et rien d’autre.

Cette absence n’est pas un oubli. Le projet de loi C-27, qui portait la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, est mort au Feuilleton à la prorogation du Parlement en 2025, et la stratégie de juin 2026 n’annonce aucune loi-cadre pour le remplacer. Dans le National du 13 juillet 2026, le professeur Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’Internet à l’Université d’Ottawa, qualifiait l’orientation canadienne d’« autosabotage numérique ».

Ottawa mise sur la coalition plutôt que sur la contrainte

Le 23 septembre, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, Evan Solomon, a inscrit le Canada parmi une vingtaine de pays signataires d’une déclaration commune réclamant un renforcement de la surveillance de l’intelligence artificielle, y compris l’examen d’une institution internationale capable de fixer des normes et de permettre la vérification. Le ministre a plaidé pour que les partenaires travaillent ensemble à « une réglementation sur la sécurité et la fiabilité ». Il a également mis en avant un investissement de 150 millions de dollars dans les travaux du chercheur montréalais Yoshua Bengio sur une intelligence artificielle plus sûre.

La séquence de la semaine oppose deux logiques. Une coalition d’États réclame des normes vérifiables au moment même où un gouvernement obtiendrait, sans texte, la priorité d’accès sur l’évaluateur d’un allié. Reste à savoir ce qu’un institut financé mais sans pouvoir pourra documenter le jour où l’accès lui sera refusé — et si le Canada tirera de cet épisode la conclusion qu’il a évitée depuis 2025.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.