Loi 4 gouvernance syndicale : LANEQ conteste en justice

Le syndicat Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) a annoncé le 13 octobre 2026 un pourvoi en Cour supérieure contre la loi sur la gouvernance syndicale adoptée le 2 avril, qui oblige les syndicats à financer toute contestation de la validité d’une loi par une cotisation dite facultative, votée chaque année. Il s’ajoute à une série de recours syndicaux, au moment où un nouveau gouvernement, celui du Parti québécois, hérite d’une loi qu’il n’a pas écrite.

La loi, issue du projet de loi 3 et publiée comme chapitre 4 des lois de 2026, d’où son surnom de « loi 4 », a été adoptée par 70 voix contre 34, selon Les Affaires. Le ministre du Travail de l’époque, Jean Boulet, la présentait comme une loi de transparence. Pour LANEQ, qui représente un peu plus de 1 300 juristes de l’État, elle touche à autre chose : la capacité d’un syndicat d’aller devant les tribunaux.

Une cotisation « facultative » qui ne l’est pas pour le syndiqué

Le mot trompe. La loi coupe la cotisation syndicale en deux. La cotisation principale finance la défense des membres. La cotisation facultative finance deux catégories d’activités, énumérées au nouvel article 47.0.1 du Code du travail : la contestation de la validité, du caractère opérant ou de l’applicabilité constitutionnelle d’une loi, d’un règlement ou d’un décret, d’une part ; les campagnes publicitaires et la participation à des mouvements sociaux partisans ou sans lien avec les conditions de travail, d’autre part. Les salaires, honoraires et frais liés à ces activités doivent eux aussi être payés avec cet argent.

Mais ce n’est pas le syndiqué qui décide, seul, de payer ou non. Le montant doit être présenté chaque année en assemblée, puis approuvé par un vote secret majoritaire tenu dans les 30 jours, sur une période d’au moins 12 heures. Selon l’article 47.0.3, la décision de la majorité s’applique à tous les salariés de l’unité. Celui qui vote contre paie quand même si la majorité dit oui. Et si la majorité dit non, le syndicat ne peut plus financer de telles contestations pour l’année.

Pour un syndiqué, concrètement	Ce que prévoit la loi
Combien de votes ?	Au moins un vote secret par année sur le montant de la cotisation facultative
Quand ?	Dans les 30 jours suivant sa présentation en assemblée, sur au moins 12 heures
Peut-il refuser de payer ?	Non, si la majorité l’approuve : la décision vaut pour toute l’unité
Quelles exceptions ?	La contestation soulevée en défense, ou dans la représentation d’un salarié liée à l’application de sa convention collective
Quelle sanction pour le syndicat ?	Amende de 5 000 à 50 000 $ s’il utilise la cotisation principale pour ces activités
Depuis quand ?	Loi en vigueur le 2 avril 2026 ; interdiction d’utiliser la cotisation principale depuis le 2 octobre 2026

Un détail compte. Selon l’article 148 du Code du travail modifié, la poursuite pénale pour une contravention à ces règles ne peut être intentée que par un salarié de l’unité de négociation.

Pourquoi les juristes de l’État se sentent visés

L’employeur de LANEQ est le gouvernement, qui est aussi l’auteur des lois. Le syndicat rappelle dans son communiqué que la loi spéciale adoptée à son endroit en 2017 a été déclarée inconstitutionnelle. Selon son site, la Cour supérieure l’a jugé en 2019, la Cour d’appel a confirmé en 2021, et la Cour suprême a refusé d’entendre l’affaire la même année.

À la lecture du texte, une telle contestation n’entrerait dans aucune des deux exceptions : elle ne serait ni soulevée en défense, ni liée à l’application d’une convention collective, puisqu’elle viserait la loi elle-même. Elle devrait donc être payée par une cotisation facultative votée d’avance. Son président, Me Alexis Milette, résume l’enjeu : « Nous devons conserver notre capacité de nous adresser aux tribunaux lorsque des lois spéciales » sont imposées.

Les libertés invoquées

Le communiqué de LANEQ invoque la liberté d’association, la liberté d’expression et le droit de s’adresser aux tribunaux, sans préciser les articles des chartes ni les dispositions contestées. La CSQ, qui a déposé son propre pourvoi en mai, vise notamment les restrictions sur l’usage des cotisations, la distinction selon le motif d’un recours, les infractions pénales et le fait que la loi ne s’applique qu’aux associations accréditées, ce qui soulève aussi le droit à l’égalité. La CSN a suivi, en demandant de déclarer la loi inconstitutionnelle. Selon La Presse Canadienne, la FTQ et la FIQ ont aussi saisi la Cour supérieure. En juillet, neuf organisations syndicales, dont ces quatre, ont par ailleurs porté plainte auprès du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail.

De son côté, le gouvernement soutenait en avril que la loi donne aux membres un droit d’approbation sur les dépenses qui débordent la convention collective. Selon le communiqué du ministre, les membres ont le droit de savoir comment leurs cotisations sont utilisées.

Ce que le nouveau gouvernement peut faire

Un recours devant la Cour supérieure ne suspend pas la loi. Tant qu’un tribunal ne l’a pas déclarée inconstitutionnelle, elle s’applique, et les syndicats qui veulent contester une loi doivent dès maintenant passer par le vote annuel. Aucune demande de suspension n’est mentionnée dans les communiqués consultés.

Le gouvernement péquiste dispose de deux leviers. Le premier est législatif : modifier ou abroger les articles visés par un nouveau projet de loi. Minoritaire, il lui faudrait l’appui d’au moins un autre parti. Le second est judiciaire : c’est le procureur général du Québec qui défend la loi devant les tribunaux, et un gouvernement peut choisir de négocier plutôt que de plaider. LANEQ dit souhaiter cette voie, par une solution qui éviterait un long débat judiciaire. La position du nouveau gouvernement sur la loi n’a pas été trouvée dans les sources consultées.

D’ici là, chaque syndicat devra tenir son vote. Si la majorité refuse, l’organisation qui négocie avec l’État ne pourra plus payer, de sa caisse ordinaire, pour contester les lois de ce même État. C’est précisément ce que les tribunaux devront dire : si c’est de la transparence, ou une limite au droit d’agir en justice.

Article à jour au 18 octobre 2026.

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