Révocation d'un juge : le cas Bernard Tremblay

Un comité d’examen du Conseil canadien de la magistrature a décidé, dans une décision datée du 14 septembre 2026 et rendue publique le 17 septembre, de renvoyer devant un comité d’audience une plainte visant le juge Bernard Tremblay, de la Cour supérieure du Québec. Ce comité devra déterminer s’il y a lieu de recommander sa révocation. La Cour supérieure a confirmé le même jour qu’« aucunes assignations n’ont été attribuées au juge Tremblay » depuis qu’elle a appris le dépôt de la plainte.

Ce que le comité d’examen a tranché, et ce qu’il n’a pas tranché

Deux dossiers étaient en cause, portant les numéros 25-0227 et 25-0426. Le premier, déposé le 24 mars 2025, viserait des contacts répétés et non sollicités avec une femme, ainsi que le mandat confié à un enquêteur privé pour interroger du personnel judiciaire. Le second, du 28 avril 2025, s’est soldé par un avertissement. Seul le premier a été renvoyé à un comité d’audience.

Il faut le dire avec netteté : rien n’est établi. Le comité d’examen n’a pas conclu que le juge Tremblay doit être révoqué. Il a conclu que la conduite alléguée, si elle était prouvée, pourrait justifier une révocation, et que la question relève d’une instance supérieure. Le fardeau, la preuve et la défense restent entiers devant le comité d’audience.

Un régime neuf, et un vocabulaire qu’il faut corriger

L’affaire est le premier dossier québécois d’envergure à parcourir le régime disciplinaire refondu par la Loi modifiant la Loi sur les juges, sanctionnée en juin 2023. La réforme a retiré du vocabulaire le « comité d’enquête » qui avait instruit les affaires Girouard et Dugré. Parler aujourd’hui de comité d’enquête, c’est décrire une machine qui n’existe plus.

Le nouveau parcours comporte cinq paliers. Un agent de contrôle écarte d’abord les plaintes manifestement mal fondées. Un membre examinateur du Conseil applique le même filtre. Vient ensuite le comité d’examen — trois personnes, dont un membre du Conseil, un juge et une personne qui n’est pas juriste — qui peut rejeter la plainte, imposer lui-même des mesures en vertu de l’article 102 de la Loi sur les juges, ou, lorsque la révocation paraît envisageable au sens de l’article 101, renvoyer l’affaire à un comité d’audience plénier de cinq membres siégeant en public. Un comité d’appel peut ensuite être saisi, et la Cour suprême du Canada demeure accessible sur permission.

Ce n’est pas une réécriture cosmétique. L’ancien régime avait produit des contrôles judiciaires en cascade : le juge Michel Girouard a contesté la procédure jusqu’en Cour d’appel fédérale, est demeuré sept ans sans siéger, a touché environ 2,2 millions de dollars de traitement pendant cette période et engendré quelque 5 millions de dollars de frais juridiques. Le nouveau parcours canalise les recours vers un comité d’appel interne, puis vers la Cour suprême, plutôt que vers la Cour fédérale.

Le critère que devra appliquer le comité d’audience

La norme n’est pas celle de la faute professionnelle ordinaire. Le Conseil applique depuis 1991 le critère dit Marshall, tiré d’un rapport déposé à la demande du procureur général de la Nouvelle-Écosse : la conduite reprochée porte-t-elle atteinte aux notions d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance de la justice au point d’« ébranler suffisamment la confiance de la population » pour rendre le juge incapable de s’acquitter de sa charge ? La Cour suprême l’a repris dans Moreau-Bérubé c. Nouveau-Brunswick, 2002 CSC 11, et la Cour d’appel fédérale dans Girouard c. Canada, 2020 CAF 129.

Le seuil est délibérément élevé. Il ne suffit pas qu’une conduite soit fautive, maladroite ou même blâmable : il faut qu’elle rende le maintien en fonction incompatible avec la confiance du public. C’est cette exigence qui explique qu’un comité puisse blâmer sévèrement un juge sans pour autant recommander sa révocation.

Un antécédent qui pèse dans le dossier

Le juge Tremblay n’en est pas à son premier passage devant le Conseil. Le 14 février 2025, un comité d’examen composé de la juge en chef Suzanne Duncan, de la juge Marie-Claude Bélanger-Richard et de M. Pierre Riopel avait clos le dossier 23-0860, portant sur des allégations mettant en cause quatre femmes. Le comité y avait retenu une conduite imprudente et irréfléchie envers trois d’entre elles, écartant toute inconduite à l’égard de la quatrième.

Il avait alors écarté la révocation, jugeant que le critère Marshall n’était pas rempli, et imposé deux mesures : un avertissement fondé sur l’alinéa 102b) et un mentorat déontologique fondé sur l’alinéa 102e). Le comité rappelait au passage que si les juges ont droit à une vie privée, « ils demeurent juges en tout temps ».

Date	Étape
14 février 2025	Décision du comité d’examen, dossier 23-0860 : avertissement et mentorat
24 mars 2025	Dépôt de la plainte devenue le dossier 25-0227
22 avril 2025	Fin du mandat de l’enquêteur privé, selon les explications du juge
28 avril 2025	Dépôt de la plainte devenue le dossier 25-0426
14 septembre 2026	Décision du comité d’examen : renvoi du dossier 25-0227 à un comité d’audience
17 septembre 2026	Publication de la décision ; communiqué de la Cour supérieure du Québec

La version du juge

Le juge Tremblay conteste une partie des allégations. Il soutiendrait avoir lui-même proposé de mettre les communications en pause à l’automne 2022 et reconnaîtrait avoir mal interprété certains signaux par la suite. Il nierait avoir effectué des appels masqués et attribuerait une demande d’amitié sur un réseau social à une fausse manœuvre. Quant à l’enquêteur privé, il expliquerait l’avoir mandaté pour vérifier des renseignements qu’il jugeait erronés, et avoir mis fin au mandat dès que la juge en chef adjointe le lui a demandé.

Il aurait par ailleurs complété les six rencontres de mentorat imposées en 2025, tout en refusant de signer le protocole, au motif qu’il y était question d’une reconnaissance d’inconduite et de remords qu’il conteste. Selon le compte rendu qu’en donne Droit-inc, le comité d’examen a relevé une « absence d’introspection du juge Tremblay, qui continue de nier toute faute ». Ces éléments n’ont pas été soumis au débat contradictoire public qui attend maintenant l’affaire.

La statistique qui situe l’affaire

Le Conseil canadien de la magistrature exerce sa compétence sur plus d’un millier de juges de nomination fédérale. Son rapport sur l’examen des plaintes pour l’année civile 2024 donne la mesure de l’entonnoir : 985 nouveaux dossiers ouverts, 955 plaintes écartées par un agent de contrôle, 110 par un membre examinateur, 5 transmises à un comité d’examen — et aucune renvoyée à un comité d’audience. Trois dossiers ont donné lieu à une mesure prévue aux alinéas 102a) à g).

Un renvoi devant un comité d’audience n’est donc pas une étape de routine. C’est la sortie la plus étroite d’un système conçu pour trier en amont l’écrasante majorité des plaintes.

L’article 99, et le seuil que personne n’a franchi

Même une recommandation de révocation ne mettrait pas fin à la charge du juge. L’article 99 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que les juges des cours supérieures demeurent en fonction durant bonne conduite, et qu’ils ne peuvent être révoqués par le gouverneur général que sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Son second paragraphe fixe par ailleurs la cessation de charge à soixante-quinze ans.

Une précision s’impose pour le lecteur juriste : l’article 99 de la Loi sur les juges, celui qui régit la présentation d’arguments écrits devant un comité d’examen, n’a rien à voir avec l’article 99 constitutionnel. La coïncidence de numérotation est une source d’erreurs fréquente.

Le Conseil canadien de la magistrature indique lui-même que le Parlement n’a jamais eu à se prononcer sur une telle adresse, les juges visés ayant pris leur retraite ou démissionné avant. Le constat se vérifie : le juge Paul Cosgrove, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a démissionné le 2 avril 2009 après une recommandation de révocation ; le juge Michel Girouard a annoncé sa retraite le 25 février 2021, le ministre venant à peine d’annoncer son intention de saisir le Parlement ; le juge Gérard Dugré, de la Cour supérieure du Québec, a vu le Conseil recommander sa révocation le 19 décembre 2022 et a porté le litige jusqu’à la Cour suprême.

Le mécanisme de l’article 99 existe donc depuis 1867 sans avoir jamais produit d’effet. Reste à savoir si le régime refondu en 2023, en resserrant les délais et en fermant les portes de sortie procédurales, rapprochera un jour une affaire du vote parlementaire — ou s’il continuera de produire, plus vite et à moindre coût, des départs volontaires.

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