Une mère a déposé le 21 septembre 2026, devant la Cour supérieure, chambre des actions collectives, district de Montréal, une demande pour être autorisée à poursuivre au nom de tous les parents qui ont dû acheter l’uniforme obligatoire de leur enfant chez un fournisseur désigné par l’école. La demande vise des centres de services scolaires et des commissions scolaires de partout au Québec, francophones comme anglophones. Elle s’appuie sur une interdiction écrite en une seule phrase dans un règlement de 2019. Rien n’est tranché : le tribunal n’a pas encore dit si le groupe tient debout.
Ce que la demande met au dossier
Le groupe proposé réunit toutes les personnes physiques qui, depuis le 21 septembre 2023, ont acheté auprès d’un fournisseur désigné des vêtements constituant l’uniforme obligatoire d’un enfant mineur inscrit dans une école relevant de l’une des défenderesses. La demande allègue que les écoles imposent des pièces très précises, offertes chez un seul commerçant, et qu’un parent ne peut pas acheter l’équivalent ailleurs même en respectant les couleurs exigées.
Le chiffre que la demanderesse met au dossier pour son propre cas est de 229,71 $ pour une année scolaire. La demande soutient que des vêtements équivalents se trouvaient à une fraction de ce prix chez des détaillants généraux. Ce sont des allégations : aucune n’a été vérifiée par un tribunal, et les défenderesses n’ont pas encore répondu.
Une phrase dans un règlement
Le cœur du litige tient en une ligne. L’article 11 du Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées, dans sa version à jour au 15 avril 2026, se lit ainsi : « Aucune entreprise d’approvisionnement ou marque spécifique ne peut être imposée à l’égard du matériel d’usage personnel de l’élève, à l’exception des cahiers d’activités ou d’exercices. »
Encore faut-il que l’uniforme soit du matériel d’usage personnel. Le gouvernement du Québec répond lui-même à cette question sur sa page consacrée au matériel scolaire non gratuit, mise à jour le 4 juin 2025 : la gratuité ne couvre pas « les articles relevant de la tenue vestimentaire, tels que les uniformes scolaires et les vêtements d’éducation physique ». Le parent paie l’uniforme scolaire imposé par l’école — et c’est précisément ce qui, selon la demande, fait entrer le vêtement dans la catégorie que l’article 11 protège contre le fournisseur imposé.
La demande invoque aussi l’article 7 de la Loi sur l’instruction publique, en vigueur dans sa forme actuelle depuis le 1er juillet 2019, qui consacre le droit de l’élève à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études.
Trois articles de la Charte, et ce qu’ils ajoutent
Le reste du fondement vient de la Charte des droits et libertés de la personne. L’article 40 énonce que toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l’instruction publique gratuite. L’article 10 interdit les distinctions fondées, entre autres motifs, sur la condition sociale. L’article 49, lui, est l’article des remèdes : il donne à la victime d’une atteinte illicite le droit d’obtenir la cessation de l’atteinte et la réparation du préjudice, et il permet au tribunal d’ajouter des dommages-intérêts punitifs « en cas d’atteinte illicite et intentionnelle ».
Ce dernier mot compte plus qu’il n’y paraît. Les dommages punitifs réclamés ne suivront pas d’un simple constat d’illégalité : il faudra établir l’intention. C’est l’une des questions que l’autorisation ne réglera pas.
| Texte invoqué | Ce qu’il prévoit | Ce que la demande en tire |
|---|---|---|
| Article 11 du Règlement sur la gratuité du matériel didactique | Aucune entreprise d’approvisionnement ni marque ne peut être imposée pour le matériel d’usage personnel | L’interdiction centrale, puisque le ministère classe l’uniforme dans ce matériel |
| Article 7 de la Loi sur l’instruction publique | Droit de l’élève à la gratuité des manuels et du matériel didactique requis | Le fondement législatif du droit à la gratuité |
| Articles 40 et 10 de la Charte québécoise | Instruction publique gratuite ; égalité sans distinction fondée sur la condition sociale | Un fondement quasi constitutionnel, et un angle de discrimination économique |
| Article 49 de la Charte québécoise | Cessation de l’atteinte, réparation, et dommages punitifs si l’atteinte est intentionnelle | Les remèdes recherchés, dont les dommages punitifs |
Ce qui est réclamé
La demande cherche une déclaration selon laquelle les défenderesses contreviennent à ces dispositions, une ordonnance leur enjoignant de cesser d’imposer un fournisseur désigné, le remboursement intégral des sommes payées — ou, à titre subsidiaire, la différence entre le prix imposé et le prix du marché —, des dommages-intérêts punitifs dont le montant reste à déterminer, et un recouvrement collectif avec intérêts et indemnité additionnelle.
Pourquoi rien n’est tranché
À cette étape, le tribunal ne juge pas le fond. L’article 575 du Code de procédure civile l’oblige à vérifier quatre choses avant d’autoriser quoi que ce soit : des questions identiques, similaires ou connexes entre les membres ; des faits allégués qui paraissent justifier les conclusions recherchées ; une composition du groupe qui rend le mandat ou la jonction d’instances difficile ; et un représentant capable d’assurer une représentation adéquate. Le filtre porte sur le véhicule, pas sur la faute.
La question de fond, elle, paraît inédite. Aucune décision interprétant l’article 11 à l’égard d’un uniforme scolaire n’a pu être repérée dans les sources ouvertes consultées. Si l’action est autorisée, le tribunal se prononcera sur un texte que personne n’a encore eu à appliquer à un polo.
La date qui fixe la facture
Le 21 septembre 2023 n’est pas une date au hasard : elle tombe exactement trois ans avant le dépôt, soit le délai de prescription de droit commun prévu à l’article 2925 du Code civil du Québec. La demande ne l’explique pas, mais l’arithmétique est celle-là, et elle détermine l’ampleur financière du dossier — trois rentrées scolaires, multipliées par le nombre d’élèves soumis à un uniforme dans les écoles visées.
Le réseau scolaire québécois a déjà connu ce calcul. Une action collective sur les frais exigés des parents a visé 68 des 72 commissions scolaires de l’époque, dont les neuf commissions anglophones, pour un groupe d’environ 900 000 élèves, avant un règlement rapporté en 2018. L’ordre de grandeur n’est pas dans le montant par famille ; il est dans le nombre de familles.
Aucune des défenderesses n’a répondu publiquement à la demande. Le prochain geste du dossier n’est ni un remboursement ni un jugement sur l’uniforme : c’est une audience sur l’autorisation, où il sera question de critères procéduraux plutôt que de factures.
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Références
- Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante, Cour supérieure du Québec, chambre des actions collectives, district de Montréal, 21 septembre 2026. Document consulté dans sa version publiée en ligne ; hyperlien volontairement omis pour préserver l’anonymat de la demanderesse et de son enfant.
- Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées, RLRQ, c. I-13.3, r. 6.2, art. 11 (version à jour au 15 avril 2026). Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/I-13.3, r. 6.2
- Loi sur l’instruction publique, RLRQ, c. I-13.3, art. 7 (en vigueur depuis le 1er juillet 2019). Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/I-13.3
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 10, 40 et 49 (version à jour au 10 juin 2026). Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-12
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 575. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-25.01
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 2925. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991
- Gouvernement du Québec. (2025, 4 juin). Matériel scolaire auquel ne s’applique pas la gratuité des services. Québec.ca. https://www.quebec.ca/education/gratuite-services-milieu-scolaire/materiel-scolaire/materiel-scolaire-non-gratuit
- Noovo Info. (2026, 23 septembre). Coût des uniformes : un recours collectif vise près de 30 commissions scolaires du Québec. Noovo Info. https://www.noovo.info/nouvelles/societe/article/cout-des-uniformes-un-recours-collectif-vise-pres-de-30-commissions-scolaires-du-quebec/
- CBC News. (2018). Saguenay mom’s class-action suit over public school fees settled out of court. CBC News. https://www.cbc.ca/news/canada/montreal/saguenay-mom-s-class-action-suit-over-public-school-fees-settled-out-of-court-1.4657347
