Le scandale de corruption qui a marqué Laval sous l’ère Gilles Vaillancourt continue de produire ses effets, cette fois sur le terrain fiscal. La Cour d’appel du Québec vient de donner raison à un entrepreneur impliqué dans le stratagème, en annulant une cotisation de plus de 1,2 million de dollars réclamée par Revenu Québec. En cause : l’impossibilité de déterminer avec précision quelle part de l’argent encaissé par son entreprise a réellement servi à financer des pots-de-vin.
Un vieux système, des conséquences bien actuelles
Même des années après les plaidoyers de culpabilité et les peines imposées dans le vaste dossier de corruption municipale à Laval, les ramifications judiciaires du système Vaillancourt demeurent actives. Cette fois, ce n’est pas la responsabilité criminelle qui était au centre du débat, mais la manière de traiter fiscalement des sommes obtenues par fausse facturation dans un contexte de corruption. La Presse
De 2003 à 2009, l’entreprise Nepcon, liée aux frères René et Anthony Mergl, participait à un système bien rodé : une « cote » de 2 % était versée à l’ancien maire Gilles Vaillancourt, à son parti et à son entourage en échange de contrats municipaux, selon les faits rapportés par La Presse. Les contrats touchaient notamment le ramassage d’ordures, le déneigement et l’excavation. Pour générer les liquidités nécessaires, l’entreprise utilisait de fausses factures, puis récupérait l’argent comptant pour alimenter le circuit des versements occultes.
Le paradoxe : prouver qu’on a versé des pots-de-vin
René Mergl a reconnu sa participation à ces crimes, qui lui ont valu une peine d’un an et demi de prison pour corruption et fraude, selon l’article de référence. Mais en parallèle du dossier criminel, Revenu Québec a réclamé plus de 1,2 million de dollars à René Mergl, à son frère Anthony Mergl puis à la succession de ce dernier, au motif que les sommes tirées de la fausse facturation constituaient un revenu imposable.
Toute la difficulté du dossier tient à ceci : les contribuables soutenaient que cet argent n’avait pas été conservé par eux, mais redistribué sous forme de pots-de-vin. Pour réduire ou annuler la cotisation, ils devaient donc démontrer précisément ce qui avait été versé à des élus ou à leur entourage — autrement dit, établir comptablement des paiements clandestins par nature mal documentés.
Cette contradiction a pesé lourd tout au long du litige. Les intéressés ont même tenté d’obtenir des précisions à partir du dossier de Gilles Vaillancourt, mais les règles de confidentialité fiscale et l’absence de comptabilité claire sur les paiements en dessous de la table ont compliqué la preuve.
Une Cour d’appel sévère envers Revenu Québec
En première instance, la Cour du Québec avait maintenu la cotisation en estimant que, faute de démontrer le montant exact des pots-de-vin, les contribuables devaient être imposés sur l’ensemble des sommes issues de la fausse facturation. Mais la Cour d’appel a renversé cette conclusion.
Selon La Presse, les juges ont estimé que la cotisation avait été « démolie ». Le tribunal a retenu que Revenu Québec reconnaissait lui-même que des pots-de-vin avaient vraisemblablement été versés à l’ancien maire ou à son entourage. Dans ce contexte, réclamer de l’impôt sur la totalité des sommes encaissées sans tenir compte de la part possiblement redistribuée à des fins de corruption ne pouvait tenir juridiquement. La Presse
Le jugement critique aussi le comportement procédural du fisc. Le juge Stephen Hamilton souligne, toujours selon La Presse, que Revenu Québec aurait modifié sa stratégie de preuve en cours de route, alors qu’un fonctionnaire susceptible d’éclairer les montants négociés dans le dossier Vaillancourt devait initialement témoigner. La Presse
Ce que révèle encore le dossier Laval
L’affaire illustre à quel point les grands scandales de corruption municipale survivent aux condamnations pénales. Une fois le système mis au jour, il faut encore en démêler les effets civils, fiscaux et administratifs. Laval en est un exemple emblématique : la ville a rappelé récemment avoir récupéré des dizaines de millions de dollars perdus en raison de la corruption et de la collusion qui l’ont marquée durant des années.
Le scandale Vaillancourt a déjà donné lieu à de nombreuses procédures criminelles et enquêtes publiques. Radio-Canada rapportait dès 2012 que des enquêteurs tentaient de démontrer l’existence d’un système de corruption enraciné depuis des décennies à Laval.
Deux avenues pour le fisc
À la suite de cette décision, Revenu Québec peut soit établir de nouvelles cotisations en tenant compte des sommes effectivement versées en pots-de-vin, soit tenter de porter le dossier devant la Cour suprême du Canada. L’agence a indiqué à La Presse qu’elle exécutera l’arrêt de la Cour d’appel, sous réserve d’une éventuelle démarche judiciaire supplémentaire.
Au-delà du cas particulier, la décision rappelle une réalité délicate pour l’État : lorsqu’il cherche à taxer de l’argent issu d’activités illégales, il doit encore être capable d’en établir le véritable parcours.
Tableau récapitulatif
| Élément | Information clé |
|---|---|
| Dossier | Scandale de corruption à Laval |
| Entrepreneur visé | René Mergl / entreprise Nepcon |
| Période des faits | 2003 à 2009 |
| Mécanisme | Fausse facturation pour générer des liquidités |
| Usage allégué des fonds | Paiement de pots-de-vin liés à l’entourage de Gilles Vaillancourt |
| Cotisation contestée | Plus de 1,2 million $ |
| Décision récente | La Cour d’appel annule la cotisation |
| Enjeu central | Impossible de quantifier précisément la part versée en corruption |
| Suites possibles | Nouvelles cotisations ou recours à la Cour suprême |
Références
- La Presse, article de référence :
https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2026-04-07/scandale-de-corruption-a-laval/un-entrepreneur-sauve-par-ses-pots-de-vin.php - La Presse, contexte sur Laval et Vaillancourt :
https://www.lapresse.ca/actualites/grand-montreal/2026-03-09/impots-non-payes/laval-contraint-de-verser-1-million-a-l-ancien-maire-gilles-vaillancourt.php - Radio-Canada, historique du système de corruption à Laval :
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/590555/laval-corruption-40ans - UPAC, exemple de dossier de pots-de-vin impliquant un entrepreneur :
https://upac.gouv.qc.ca/actualites?tx_news_pi1[action]=detail&tx_news_pi1[controller]=News&tx_news_pi1[news]=623&cHash=f98a6c9e5d25ec4254c3b7bf682c70aa
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